La FFII France

Glossaire anglais vers français

2007-12-09T09:29:00Z

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Introduction

Cette page est un glossaire anglais vers français pour faciliter, améliorer les traductions et élargir le cercle de traducteurs à la FFII France (Merci à Jean-Marc Le Peuvedic et à Gerald Sedrati-Dinet). La défense contre les brevets logiciels et les autres objectifs de la FFII sont bien servis par une activité d'information à destination des milieux politiques, des décideurs, des entrepreneurs, des responsables de projets incluant des logiciels, et des développeurs de logiciels. Les victoires passées ont été obtenues en grande partie parce que la FFII s'est imposée comme une source fiable et pointue sur le sujet des brevets logiciels. La FFII France doit acquérir le même statut et pour cela, elle doit proposer une information toujours à jour, accessible donc traduite, et correcte. Cela impose une activité de traduction soutenue et de haute qualité. La qualité et la productivité des traductions seront améliorés par ce glossaire.

Organismes officiels, traités, conventions et autres textes de référence

Les sigles en italiques ne sont pas couramment utilisés, et ne doivent pas être employés sans précautions particulières dans les traductions. Les autres sigles sont consacrés et compréhensibles sans aucune explication supplémentaires dans les documents, mais il est bon d'inclure un mini-glossaire à la fin pour les non-initiés.

Sigle	Nom anglais	Sigle	Nom français	Note
CII	Computer Implemented Inventions (directive)		Inventions mises en œuvre par ordinateur	1
swpats	Software patents	BL	Brevets logiciels
""ComPat""	Community patent		brevet communautaire
EBA	EPO's Enlarged Board of Appeal		grande chambre de recours	9
ECJ	European Court of Justice	CJCE	Cour de justice des Communautés européennes
EPC	European Patent Convention	CBE	Convention sur le brevet européen	2
EPJ	European Patent Judiciary	OECB	Organisation européenne du contentieux des brevets
EPLA	European Patent Litigation Agreement	EPLA	Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen	4
EPOrg	European Patent Organization	""OrgEB""	Organisation européenne des brevets
EPO	European Patent Office	OEB	Office européen des brevets	5
EU	European Union	UE	Union européenne
	Paris Convention for the Protection of Intellectual Property		Convention de Paris (1883, dernière révision en 1979 qui fonde l'OMPI)
PCT	Patent Cooperation Treaty	PCT	Traité de coopération sur les brevets	6
SCP	WIPO's Standing Committee on the Law of Patents	SCP	Comité permanent du droit des brevets
SPLT	Substantive Patent Law Treaty	SPLT	Traité sur le droit matériel des brevets	7
TBA	Any one of many EPO Technical Boards of Appeal		chambre de recours technique	9
TRIPs	Trade-Related aspects of Intellectual Property rights	ADPIC	Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
WIPO	World Intellectual Property Organization	OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
WTO	World Trade Organization	OMC	Organisation mondiale du commerce	8

Notes :

1. Dans cette expression, mise en œuvre par ordinateur signifie qu'un ordinateur ou un système informatique classiques sont les seuls matériels nécessaires à la réalisation de l'objet. Cela implique sans le dire clairement que l'objet est un programme ou un logiciel composé de plusieurs programmes. Or, les logiciels ne sont pas des inventions mais des œuvres sujettes au droit d'auteur. Cette expression dénuée de sens préjuge du résultat du débat et doit absolument être évitée. C'est pourquoi la FFII avait proposé comme alternative l'expression invention assistée par ordinateur qui désigne une invention, au sens du droit des brevets, dont l'exécution implique l'utilisation d'un appareil programmable nécessairement extérieur à l'invention. Dans l'usage courant, la directive a été appelée directive sur les brevets logiciels ou swpats directive en anglais.

2. Bien que tous les pays de l'UE aient ratifié ce traité qui date de 1973 (également connu sous le nom de Convention du Münich),ce dernier est complètement indépendant des institutions de l'UE. La CBE est souvent citée pour son article 52, qui définit par la négative ce qui peut être une invention, en excluant notamment, les programmes d'ordinateurs, désignés par les mots software as such. Le traité a été transposé en droit national. La transposition française exclut le logiciel en tant que tel, mais la transposition anglaise exclut simplement le software ce qui diminue objectivement l'importance des mots as such. Dans le contexte de l'époque, ces mots signifiaient que l'on ne pouvait pas refuser une demande de brevet au seul motif qu'il y avait un logiciel dans l'objet de la demande. Les pro-brevet logiciel en France et en Europe se servent du en tant que tel pour argumenter que l'exclusion des logiciels n'existe pas et n'a jamais existé. L'OEB interprête les mots as such comme excluant les programmes d'ordinateur qui n'ont pas de contribution technique, mais ce n'est qu'une limitation de façade puisque l'OEB considère simultanément que le simple fait de s'exécuter sur un ordinateur donne à un programme son caractère technique.

3. supprimée

4. Formellement Draft Agreement on the establishment of a European patent litigation system. Voir aussi Protocole de Londres signé par le gouvernement Jospin en 2001, qui implique l'applicabilité en France de brevets rédigés en anglais. Diverses corporations défendant la langue française ou vivant de coûts de friction (traductions) supportés par les autres s'y opposent. Sigle et traduction française issus d'un document sur l'assurance de la PI disponible sur demande auprès de l'INPI.

5. Organe exécutif de l'organisation européenne des brevets, dont l'autre branche est le conseil d'administration (qui lui sert d'organe "législatif"). L'OEB délivre des documents appelés improprement brevets européens sur la base desquels les 31 états signataires acceptent de délivrer un brevet national par une procédure purement administrative. Comme un brevet, un brevet européen peut constituer une antériorité pour une autre demande de brevet. En revanche il ne donne pas directement de droits au déposant, et ne peut pas être révoqué une fois la période d'opposition administrative de 9 mois passée. En cas de litige les brevets nationaux délivrés sur présentation d'un "brevet européen" peuvent être ré-examinés sur le fond par la justice du pays concerné au regard du droit national applicable, et éventuellement annulés. Faisant sa propre loi sans aucun contrôle démocratique, l'OEB a délivré plusieurs dizaines de milliers de brevets logiciels et de brevets sur les méthodes d'affaires qui sont automatiquement transformés en brevets nationaux dans les états contractants, mais sont ensuite régulièrement jugés invalides par les tribunaux nationaux.

6. Parfois appelé Traité de Washington, il a été signé en 1970 et appliqué en 1978. Les déposants de plus d'une centaine d'états membres bénéficient d'une recherche d'antériorité unique effectuée par l'un des grands offices régionaux : l'USPTO, l'OEB ou le JPO. La procédure de dépôt se poursuit ensuite sous un régime national ou régional à l'OEB.

7. Projet de traité en cours de discussion à l'OMPI dont le but est d'harmoniser sur le fond les critères de délivrance et de validité d'un brevet. Bloqué par un groupe de pays qui se nomment Friends of Development et exigent que le traité soit bénéfique à tous au travers de transferts de technologies, de la limitation des pratiques anticoncurrentielles et de la prise en compte de l'intérêt général. La dernière session en date, la onzième, s'est tenue le 1er et le 2 juin 2005.

8. Le traité ADPIC a été négocié à l'OMC sous l'impulsion des USA, et non pas à l'OMPI où les pays en voie de développement ont plus de pouvoir. Le débat est centré sur son article 27 qui dit que les brevets doivent être disponibles sans discrimination pour tous les domaines de la technique. Cet argument est utilisé par les pro-BL qui entretiennent la confusion sur le sens du mot technique dans ce contexte. Les logiciels, en tant que systèmes d'équations opérant dans l'environnement idéal et strictement mathématique et logique appelé "ordinateur", sont apparentés au domaine de la pensée humaine (mental acts) et non à la technique. Cela est reconnu dans le traité ADPIC lui-même par l'article 10 qui classe les logiciels parmi les œuvres littéraires.

9. Malgré leurs noms pompeux, la grande chambre de recours et les chambres de recours technique ne sont que des commissions administratives dont les décisions ne créent pas une jurisprudence, faute d'une quelconque séparation des pouvoirs entre ces chambres, le conseil d'administration et l'exécutif de l'OEB.

Jargon juridique

Sigle	Expression anglaise	Sigle	Expression française
	to come into force		entrer en vigueur
	enforceable		opposable en justice, opposable à des tiers, applicable en justice
	examination guidelines		directives relatives à l'examen
	law		loi ou droit, voir patent law
	Patent Law		le droit des brevets
	policy		politique , mais souvent règles de droit
SME	Small and Medium Enterprise	PME	petites et moyennes entreprises

Ressources

Questions écrites des députés au gouvernement

Gérald Sedrati-Dinet (gibus) — 2007-10-31T03:01:00Z

Nous référençons ici les questions écrites posées par les députés au gouvernement français concernant les brevets logiciels. Les réponses données par les ministres sont un outil important pour comparer la position officiellement affichée par le gouvernement aux décisions prises par celui-ci au Conseil des ministres de l'Union européenne.

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la délivrance des brevets par l'INPI. Il semble que la politique de cet organisme, depuis quelques années, est d'accepter un nombre de plus en plus important de brevets, y compris pour des inventions non encore abouties et sur des domaines qui ne relèvent pas de la brevetabilité mais d'autres formes de protection. Un renforcement des tests et des contrôles semble nécessaire, avant l'homologation, à l'instar de ce que pratique l'UKPTO, l'office des brevets du Royaume-Uni. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles préalables à l'accord de brevets par l'INPI.

– Réponse de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi le 18/03/2008

Le brevet est un titre juridique délivré par les offices nationaux et internationaux qui confère à son titulaire un monopole sur une innovation. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, l'innovation doit respecter différents critères de brevetabilité et en particulier remplir trois conditions permettant de la qualifier d'invention brevetable. Elle doit en effet constituer une nouveauté, représenter une activité inventive et être susceptible de faire l'objet d'une application industrielle. La démonstration du défaut d'une seule de ces conditions peut entraîner soit le rejet de la demande de brevet lors de son examen, soit la nullité du brevet après délivrance. Les offices de propriété industrielle examinent le respect de ces conditions. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'appuie sur un rapport de recherche commandé à l'office européen des brevets (OEB). Ce rapport dresse la liste des innovations semblables ou voisines et permet au déposant de savoir si son innovation respecte les critères de nouveauté et d'activité inventive. Depuis 2005, ce document est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des antériorités citées dans le rapport, ce qui permet au déposant de mieux cerner la valeur de son innovation. Sur cette base, le demandeur doit justifier le maintien de sa demande s'il apparaît qu'un des critères de recevabilité n'est pas rempli. En particulier, le demandeur retire souvent spontanément sa demande en cas d'absence claire de nouveauté. Par ailleurs, l'INPI ne délivre jamais de brevets pour les inventions que le législateur a souhaité exclure du champ de la brevetabilité : tel est notamment le cas des découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, des créations esthétiques et ornementales, des plans, principes et méthodes ou encore des programmes d'ordinateurs. La sélectivité effectuée par l'INPI est réelle puisque le nombre de brevets délivrés par l'INPI représente 68 % des demandes déposées auprès de cet établissement. Enfin, la France a activement contribué à obtenir une harmonisation, au sein des États membres de l'OEB, des critères de délivrance des brevets utilisés pour les inventions susceptibles de faire l'objet d'autres formes de protection que le brevet, notamment dans le domaine de l'informatique.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications concernant le projet d'accord européen sur le règlement des litiges en matière de brevets. Des inquiétudes se font jour sur les liens qui existeraient entre l'Office européen des brevets et la Cour européenne des brevets que le projet d'accord entend créer. Il est important que cette instance judiciaire, qui hériterait de la compétence judiciaire des juridictions nationales en matière de brevets, ait une réelle indépendance vis-à-vis de l'OEB. Il souhaite donc connaître les garanties allant dans ce sens qu'il compte proposer.

– Réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes le 29/01/2008

Dans le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets européens, dès lors que la délivrance d'un brevet est devenue définitive, sa validité et sa protection contre la contrefaçon relèvent de l'appréciation des juges nationaux dans les mêmes conditions que pour un brevet national. Cette situation est source de coûts de procédure importants à la charge du titulaire et d'insécurité juridique. La conférence intergouvernementale des États parties à la convention de Munich de 1973, qui a eu lieu les 24 et 25 juin 1999, a mandaté un groupe de travail « contentieux » pour formuler des propositions en vue de l'harmonisation du contentieux des brevets européens. Le groupe de travail « contentieux » de l'OEB a estimé achevés ses travaux lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2003. Ce groupe a proposé, pour les jugements en première instance, de créer une chambre centrale (compétence d'attribution) et des divisions régionales. Le nombre de divisions régionales pourrait aller jusqu'à trois par État membre. Leur financement serait assuré par les États membres qui souhaitent se doter de telles structures décentralisées. Les juges seraient rémunérés par le système européen des brevets. La procédure d'appel serait, en revanche, centralisée au niveau européen devant une seule cour d'appel. En novembre 2004, le groupe a décidé le « gel » de cette négociation dans l'attente de la mise en place du système juridictionnel du brevet communautaire, privilégiée par plusieurs États membres (dont la France), mais également en raison du fait que la Commission européenne revendique sa compétence pour négocier au nom et pour le compte des États membres, sur le fondement du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Désireuse de relancer les discussions sur un sujet aussi majeur pour l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes, la France, avec le soutien de plusieurs partenaires, a soumis en novembre 2006 une proposition visant à créer une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets européens et communautaire (une fois celui-ci créé). Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a, par la suite, incité la commission à présenter une stratégie complète en matière de droits de propriété intellectuelle. Le 4 avril 2007, la commission a publié une communication dans laquelle elle proposait de trouver une voie moyenne entre l'EPLA et l'option proposée par la France. Depuis cette date, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de l'instauration d'un système communautaire, permettant ainsi d'écarter les inquiétudes soulevées par l'honorable parlementaire. Les travaux en cours prévoient que les juges du système juridictionnel communautaire devraient répondre à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils seraient nommés par le conseil à l'unanimité, après avis d'un comité consultatif. Un échange a eu lieu sur le système juridictionnel communautaire et le brevet communautaire à l'occasion du conseil compétitivité des 22 et 23 novembre dernier. La présidence slovène poursuivra ces travaux.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées) le 16/08/2005

Avant de partir en vacances, le Parlement européen devait se prononcer, le 6 juillet 2005, sur un texte aux enjeux éthiques et financiers considérables : la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce dossier l'a divisé très fortement. Le texte sur lequel le Parlement européen se penche constitue une nouvelle pièce de l'héritage décidément controversé laissé par M. Frits Bolkestein, l'ancien commissaire libéral en charge du marché intérieur, à l'origine du projet de directive sur la libéralisation des services. C'est sur sa proposition que la Commission de M. Prodi avait, en 2002, décidé de légiférer, afin de mettre fin à la situation d' « insécurité juridique » qui caractérise l'Union européenne. Cette insécurité est liée à la politique que mène l'Office européen des brevets. Cet organisme intergouvernemental, basé à Munich, a déjà délivré plus de 30.000 brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur, lorsque leur programme apportait « une contribution à l'état de la technique ». Il les a ainsi protégées pour une durée de vingt ans. Pourtant, il est censé appliquer une convention de 1973 (dite convention de Munich) qui exclut de son champ les programmes d'ordinateurs « en tant que tels ». Les partisans du logiciel libre souhaitaient que la Commission confirme le contenu de la convention de Munich : les oeuvres de l'esprit ne doivent pas être brevetées, sous peine d'interdire l'innovation. Ils estiment qu'un brevet sur les logiciels rendrait impossible l'écriture de nouvelles formules, puisque celle-ci utilise des modules existants en les combinant de différentes manières. Du côté des partisans de la brevetabilité, la Business Software Alliance, qui réunit les grandes entreprises américaines éditrices de logiciels, et notamment Microsoft, réclamait le droit de breveter les programmes d'ordinateur « en tant que tels ». Les entreprises européennes, représentées par l'UNICE (Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, qui représente tous les secteurs utilisateurs de logiciel), mais aussi l'EICTA, association professionnelle représentant les entreprises de technologies de l'information, comme Nokia, Siemens, Philips ou Alcatel, souhaitaient que la Commission rende obligatoire la jurisprudence de l'Office européen des brevets. Il est évident que breveter les oeuvres de l'esprit va freiner considérablement la diversité de la créativité et de la recherche. Il semble donc essentiel que la possibilité de breveter les programmes d'ordinateur soit exclue. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend défendre cette vision et, de fait, agir fortement auprès de ses collègues européens dans ce sens.

– Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté par 648 voix contre 14 le projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce vote, qui exprime des points de vue très contradictoires, met un terme à l'examen de ce texte suivant la procédure de codécision. L'objectif du projet de directive n'était pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis, mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie, dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel, et le Gouvernement français ne peut que regretter le maintien du statu quo actuel et de ses ambiguïtés.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lasbordes (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) le 26/07/2005

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, auquel nombre de PME sont aujourd'hui opposées. En effet, l'état actuel de sa rédaction n'exclut pas clairement les logiciels purs de son champ d'application ni n'autorise formellement les développements nécessaires pour garantir l'interopérabilité des systèmes. Son adoption ferait craindre des litiges permanents, notamment avec les grandes entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France devant ce projet de directive européenne et le remercie de l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre notamment pour la défense des PME concernées.

– Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur était de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. Cela impose, pour garantir l'interopérabilité, de s'appuyer préférentiellement sur le droit de la concurrence en contrepoids du droit de la propriété industrielle. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des Etats membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe, un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel. Soucieuse de ne pas voir perdurer l'insécurité juridique actuelle au détriment de tous les acteurs économiques, la France souhaitait qu'un accord puisse être trouvé, mais elle ne peut que prendre acte du rejet du projet de directive par le Parlement européen en deuxième lecture le 6 juillet 2005. Il faut constater que ce vote de rejet massif (648 voix contre 14) exprime des points de vue très contradictoires sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, et regretter que les questions juridiques demeurent sans réponse concernant la définition du champ de cette brevetabilité.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 14/06/2005

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la position commune européenne du conseil des ministres ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels. En dépit des demandes de plusieurs pays européens, la Commission de l'UE est parvenue à faire adopter une position commune autorisant de facto la brevetabilité des logiciels. La délégation française n'a malheureusement pas rejoint le camp des pays comme l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas, protestant contre la brevetabilité des logiciels et considérant qu'elle ne fera qu'entraîner l'Europe dans l'état de dépendance toujours croissante vis-à-vis des filières technologiques américaines. La commission juridique du Parlement européen avait même demandé - proposition soutenue à l'unanimité - que la procédure soit reprise ab initio. Il paraît évident que l'habile périphrase choisie pour le projet de texte - une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels - à la place du mot logiciel, ouvre la voie au verrouillage des logiciels par des grandes entreprises, leur permettant de bloquer les améliorations et les apports intellectuels successifs. Il souhaite attirer l'attention sur le fait que les termes du texte de la prétendue position commune du Conseil sont interprétés de manière radicalement différente par les gouvernements européens. Les gouvernements polonais et espagnol considèrent ainsi que ce texte permet le brevetage des logiciels de façon pure et simple. Si cette directive était adoptée, elle ferait courir à l'Europe de très grands risques économiques, financiers et technologiques. Cela aurait pour conséquence le déclin de la recherche européenne, la fracture sociale liée à la flambée inévitable des prix du matériel informatique, la fin des petits et moyens éditeurs. Seules les grandes entreprises seront capables de payer des royalties de multiples brevets pour innover et commercialiser. Il lui demande donc si le Gouvernement est réellement conscient des risques qu'il prend en soutenant la résolution ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels, étant donné que le débat démocratique n'a jamais été et n'est toujours pas ouvert au Parlement français à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

– Réponse du premier ministre le 09/09/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. La France soutenait le principe d'une telle directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur afin de fixer des règles de droit claires et d'encadrer précisément la pratique en la matière. Il est clair que le logiciel en tant que tel n'est pas brevetable mais il convient de pouvoir protéger l'innovation. Cependant, la France a également toujours affirmé qu'elle tiendrait le plus grand compte de l'accueil réservé par le Parlement européen à la position commune du Conseil. Le 6 juillet, le Parlement a largement rejeté cette position commune. Le message délivré est donc très clair et la France entend le respecter. Il faut cependant noter que l'Office européen des brevets (OEB) a déjà délivré des brevets (environ 30 000) sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur et continuera probablement à le faire à l'avenir. En l'absence de décision du législateur, il reviendra donc à l'OEB, sous le contrôle du juge, de décider au cas par cas sur cette question. Nous devrons dans tous les cas de figure veiller à ce que l'environnement juridique ait un impact positif pour l'ensemble des parties concernées, l'industrie des logiciels considérée dans son ensemble, tant les petites et moyennes entreprises et la communauté du logiciel libre que les grands acteurs du secteur.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lang (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) le 14/12/2004

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la proposition de directive européenne sur le logiciel pour l'avenir de la recherche. Cette directive doit faire l'objet d'une seconde lecture devant le Parlement européen, après l'accord intervenu en mai 2004 au Conseil des ministres. Cependant, la décision des ministres européens a relancé la polémique, en ne reprenant que 24 des 63 amendements parlementaires limitant la brevetabilité des logiciels. Or, la protection par brevet dans le domaine informatique présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, l'application des conditions de brevetabilité aux programmes d'ordinateur est délicate, en particulier la nécessité d'un caractère technique ou industriel de l'invention. En outre, il existe un risque de « verrouillage » de la recherche future dans les technologies de l'information, par le dépôt de multiples brevets sur des éléments de base de la programmation informatique. Or, ces éléments sont indispensables au processus permanent d'innovations logicielles, et doivent donc demeurer accessibles aux concepteurs de programmes. Beaucoup de professionnels du secteur en Europe craignent ainsi un renforcement de la domination des grands éditeurs américains. C'est pourquoi le Parlement européen avait adopté des garde-fous encadrant la proposition de directive de la Commission, qui ne sont pas repris par l'accord du Conseil des ministres de mai 2004. Il souhaiterait savoir comment il entend, sur ce dossier, défendre une position française équilibrée, soucieuse de moderniser les outils de protection du logiciel, sans pour autant entraver le dynamisme et l'avenir de la recherche dans le secteur essentiel des technologies de l'information.

– Réponse du ministre de l'éducation nationale le 24/05/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le Conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait effectivement un certain nombre d'amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises eu oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence, d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part, un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Enfin la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles un certain nombre d'amendements votés en première lecture au Parlement européen n'ont pu être repris dans le texte adopté en Conseil des ministres en mai 2004. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des E'tats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Michel Voisin (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) le 07/12/2004

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences préjudiciables pour l'innovation et la recherche du projet de directive de l'Union européenne visant à étendre la brevetabilité des logiciels. En effet, les tentatives de généralisation du système de brevet dans ce domaine peuvent s'analyser comme le moyen de se prémunir de l'interopérabilité et de décourager ainsi toute concurrence. Si ce texte devait être adopté en l'état, il faudrait alors craindre un coup d'arrêt brutal au développement des logiciels libres, secteur particulièrement dynamique en France et en Europe. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre dans le cadre de l'élaboration de cette directive européenne, afin de préserver cette branche d'activité à fort potentiel de développement, grâce à un tissu très actif de petites et moyennes entreprises.

– Réponse du ministre des affaires européennes le 03/05/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le gouvernement français est très vigilant sur la question de la brevetabilité des logiciels. Il participe activement à ces négociations et est pleinement conscient des enjeux qu'elles comportent. Cette proposition de directive de la Commission européenne est soumise à la procédure de codécision. Cette procédure démocratique prévoit que, pour être approuvé, le texte doit faire l'objet d'une adoption par le Conseil et le Parlement européen dans des termes identiques. Au niveau du Conseil, la formation compétente sur ce dossier - le conseil compétitivité - est parvenue à un accord politique les 17-18 mai 2004. La France s'est jointe à la position commune du Conseil afin de rendre la parole au Parlement européen, qui a fait valoir d'importantes préoccupations à l'occasion de sa première lecture du texte. La délégation française a explicitement précisé, comme d'ailleurs nombre d'autres délégations, les conditions dans lesquelles elle s'était jointe à la position commune du Conseil. L'adoption de la position commune du Conseil ouvre maintenant la voie à la seconde lecture au Parlement européen, qui permettra d'améliorer le texte actuel, avant un nouveau passage devant le Conseil et, potentiellement, une procédure de conciliation. Il n'incombe pas à la France de se prononcer à ce stade sur les indications données par la Commission européenne. Le Gouvernement sera très attentif aux propositions qui seront faites par le Parlement européen en vue d'aboutir in fine à un accord pleinement satisfaisant, notamment au regard de son impact prévisible sur l'industrie du logiciel en Europe.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges) le 07/09/2004

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'inquiétude que suscite auprès des professionnels la position adoptée par la France au Conseil de l'Union européenne, le 18 mai dernier, favorable de fait à une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion « mis en oeuvre par ordinateur » en Europe. Les formules rhétoriques utilisées par le texte proposé introduisent en fait une brevetabilité illimitée dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle. Plus graves peuvent encore être les conséquences de cette directive pour l'indépendance des États en général et de la France en particulier alors que doit se développer une administration électronique grâce à l'usage d'Internet et des logiciels libres. En effet, une brevetabilité aux contextes d'appréciation et d'application aussi larges que ceux proposés freinera les développements logiciels non commerciaux permettant l'indépendance des États par rapport aux éditeurs établis. Compte tenu des éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte s'opposer à cette proposition.

– Réponse du ministre de la recherche le 08/02/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait de nombreux amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres, domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets. Enfin, la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) le 03/08/2004

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne sur les brevets logiciels. En effet, il semble que cette directive ait fait l'objet d'un accord politique le 18 mai 2004, accord devant être entériné lors d'une prochaine session du Conseil « Compétitivité » en septembre 2004. Or, selon certains, le chef de l'État français aurait déclaré en 2002 que « autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprise américaines ». En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position française sur ce sujet.

– Réponse du ministre de l'économie le 30/11/2004

Concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'Organisation européenne des brevets et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai 2004 par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée, et d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté des États membres de l'Union européenne, et plus particulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera très attentive aux propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Maxime Gremetz (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) le 20/07/2004

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de directive européenne relatif aux brevets logiciels. Malgré le danger que représentent les brevets logiciels pour l'industrie informatique européenne, la délégation française a voté, le 18 mai 2004 au Conseil de l'Union européenne, dans le sens voulu par les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises. S'il venait à être entériné, cet accord mènerait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il lui demande s'il est prêt à accepter, tout comme aux Pays-Bas, un débat parlementaire afin de ne pas remettre en cause l'indépendance de l'industrie informatique européenne.

– Réponse du ministre de l'économie le 26/04/2005

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable, afin de ne pas ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis. L'enjeu de cette directive est d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens et notamment les PME. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Le 24 septembre 2003, en première lecture du projet de directive, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements dont certains entreraient en contradiction avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. C'est pourquoi le Conseil européen a estimé ne pouvoir les retenir dans la nouvelle proposition de rédaction. Il a toutefois pris en compte d'autres amendements qui lui paraissaient apporter des clarifications utiles. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture. Le Gouvernement a également pris note des déclarations d'autres États membres qui soulignent des améliorations souhaitées. Pour être adopté, le texte de la directive doit être approuvé en des termes identiques par le Parlement et le Conseil. Si ce n'était pas le cas, l'insécurité juridique actuelle perdurerait au détriment de tous les acteurs économiques. C'est pourquoi la France souhaite qu'un accord puisse être trouvé ; pour y parvenir, il convenait que le Parlement européen puisse examiner le nouveau texte en deuxième lecture, ce que permet la décision prise par le Conseil le 7 mars dernier.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 29/06/2004

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l'Union européenne sur la brevetabilité des logiciels. Il constate que, le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel. Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son considérant 7 b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le considérant 13 et l'article 2 b stipulant qu'un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Le considérant 7 b se trouve également en contradiction avec l'article 5 b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l'article 4 a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciels, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l'a confirmé M. David Sant, représentant officiel de l'Office européen des brevets auprès des institutions européennes. Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s'il est prévu dans ce but d'appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant la définition explicite de la technicité au sens des brevets, l'exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en oeuvre d'une invention, et enfin l'interopérabilité.

– Réponse du ministre de l'économie le 26/10/2004

Concernant la délivrance de brevets par l'organisation européenne des brevets (OEB) ou des offices nationaux de pays européens, des divergences de pratique existent en effet, liées principalement à des jurisprudences nationales indépendantes. Le principal impact de la directive européenne proposée sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur sera d'unifier la jurisprudence afférente au niveau européen, la cour de justice des Communautés européennes statuant en dernier recours. Si des brevets contestables ont pu être délivrés, il convient de garder à l'esprit que la validité d'un brevet peut précisément être contestée, soit pendant une période limitée via la procédure d'opposition, soit ultérieurement par voie judiciaire. Les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'OEB et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai dernier par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée. En toute hypothèse, les brevets délivrés aux États-Unis et dont le délai d'extension internationale est dépassé ne peuvent en aucun cas être rendus rétroactivement valides en Europe. Une harmonisation mondiale des règles de brevetabilité serait évidemment bienvenue, et des discussions sont engagées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en ce sens. Des différences significatives de pratique existent toutefois de part et d'autre de l'Atlantique, tant sur le champ de la brevetabilité que sur les critères de brevetabilité d'une invention, ce qui rendra les négociations longues. Concernant les moyens de protection d'une invention reposant sur l'utilisation d'un logiciel, le droit d'auteur est une protection contre la copie servile du logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution de l'invention ; seul le brevet permet à un inventeur de protéger pleinement ses droits vis-à-vis de compétiteurs. Moyennant une preuve d'antériorité, le secret est une voie partiellement alternative au brevet. Il revient à chaque acteur économique de choisir sa stratégie au cas par cas, en fonction de ses objectifs. Les débats du Conseil du 18 mai dernier ont permis de mieux définir le champ de la brevetabilité et la notion de contribution technique. Comme le prévoit déjà la convention sur le brevet européen, le texte retenu par le Conseil prévoit sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d'ordinateurs ne pourront être brevetés en dehors d'une application technique identifiée. Comme la France le souhaitait, la directive fera l'objet d'une évaluation au bout de trois ans, plus particulièrement quant à son impact sur les PME et la communauté du logiciel libre. En conclusion, la volonté des États membres de l'Union européenne, et singulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

– Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

IPRED II - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2007-04-27T01:40:00Z

Paris, le 27 avril 2007 — Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture le projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) [1]. Malgré le vote de quelques limitations [2], l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut d'auxiliaire de police.

Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) [3] critique à juste titre une mauvaise loi et une ingérence massive des titulaires de droits dans les enquêtes et procédures judiciaires des États membres. L'APRIL et la FFII s'opposent notamment, comme le BEUC, au fait qu'un titulaire de droits se plaignant par exemple d'une violation de droits d'auteur aura le droit d'accompagner la police lors des perquisitions chez le « suspect ». Pire, la police pourrait transmettre au titulaire de droits les « preuves » obtenues. On peut craindre que la prochaine étape sera pour ces sociétés privées de pouvoir se substituer à la police et à la justice, comme le demande par exemple Vivendi Universal depuis des années [4]. Le BEUC s'inquiète également de l'utilisation de ce texte pour des pratiques anti-concurrentielles : « Si Microsoft, par exemple, devait se plaindre d'un concurrent potentiel des inspecteurs de Microsoft auraient le droit d'accompagner la police pour perquisitionner les bureaux et dossiers du suspect. »

La directive IPRED II s'inspire de la première version d'une directive rédigée en 2003 par Janelly Fourtou, eurodéputée ALDE (UDF) et épouse du PDG de Vivendi Universal. Pour mémoire, Madame Fourtou déclarait, dès la seconde lecture de l'EUCD en 2001 [5] : « Pour protéger les oeuvres contre les copies illégales, les ayants droit doivent avoir la possibilité d'utiliser des protections techniques. C'est pourquoi il faut combattre ce que l'on appelle les "hackers" en sanctionnant l'offre qu'ils font au public des moyens de neutraliser ces mesures de protection, incitant ainsi à la piraterie d'oeuvres protégées. » En 2003, la proposition de Janelly Fourtou de création d'un délit pénal européen d'incitation à la contrefaçon avait été rejetée. Aujourd'hui avec IPRED II ce projet est de retour.

Le gouvernement français, dans le projet de loi DADVSI, avait anticipé l'adoption des dispositions de la directive IPRED II, quand il avait proposé aux parlementaires d'introduire des sanctions pénales pour « le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement », un logiciel neutralisant une protection, et ce même si cela est nécessaire pour lire un DVD avec l'outil de son choix ou pour convertir un fichier protégé à un format ouvert.

Comme le souligne Philippe Aigrain, dans son livre « Cause Commune » [6], cette directive « institue des mesures préventives extrêmes pour les infractions, même imminentes ou supposées, à des droits incertains dans leur validité, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique ».

L'APRIL et la FFII France, à travers l'initiative Candidats.fr, ont interrogé les candidats à la présidentielle sur un certain nombre de sujets dont le projet de directive IPRED II. Dans sa réponse [7], Ségolène Royal a notamment indiqué qu'il y avait un « risque de voir ce texte utilisé par de grandes entreprises, disposant d'une crédibilité importante, pour asphyxier de petits compétiteurs au prétexte de contrefaçon (de brevet ou de modèle, par exemple), laissant traîner le dossier au fond et finissant par l'emporter par dépôt de bilan du défendeur ». IPRED II devant, selon la candidate, être fortement amendé voire reporté en attendant l'évaluation objective des effets de la directive IPRED I. Nicolas Sarkozy [7], lui, n'a pas répondu à la question sur IPRED II.

Le texte de la directive IPRED II devant passer prochainement devant le Conseil de l'Union Européenne en première lecture, l'APRIL et la FFII France souhaitent donc connaître la position de Nicolas Sarkozy ainsi qu'avoir des précisions sur celle de Ségolène Royal, suite au vote en première lecture par le Parlement Européen, pour connaître la position que la France défendra devant le Conseil.

« La proposition de directive IPRED II ne fait qu'aggraver l'insécurité juridique découlant déjà de la directive EUCD, alors même que celle-ci est largement remise en cause » a déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL. Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France, ajoute « la pression dogmatique des détenteurs de droits de "propriété intellectuelle" pour obtenir plus de pouvoirs fait oublier les principes de bases d'une justice indépendante. En l'état, cette directive assigne aux enquêteurs un chien policier qui ne demande qu'à mordre ceux qui sont accusés de lui avoir volé son os. Que l'on soit coupable ou non, la morsure laissera des traces ».

L'APRIL et la FFII France demandent donc solennellement aux deux candidats à la présidentielle de prendre l'engagement que la France s'opposera au projet de directive lors de la réunion du Conseil.

Références

– [1] Communiqué FFII : « European Parliament Criminalises Businesses, Consumers, Innovators »
– Dossier FFII sur IPRED 2
– « L'UE fera-t-elle de vous un délinquant de la copie ? » - EFF Europe
– « Propriété intellectuelle »

– [2] exclusion des brevets du champ de la directive ; utilisation équitable (« fair use ») à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche ne constituant pas une infraction pénale ; et interdiction et sanction de toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

– [3] BEUC : « Intellectual property rights and criminal measures »

– [4] Chronologie du dossier E-Milices

– [5] Seconde lecture de l'EUCD en 2001

– [6] Cause Commune, Philippe Aigrain, page 126

– [7] Élection présidentielle : les réponses des deux candidats au questionnaire Candidats.fr de l'APRIL

À propos de l'APRIL — http://www.april.org

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

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– Contacts presse :

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Brevets logiciels : incompétence et dangerosité du candidat Sarkozy

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2007-04-21T01:11:00Z

Paris, le 20 avril 2007 — Deux jours avant le premier tour, Nicolas Sarkozy a enfin envoyé sa position à l'initiative candidats.fr, sans toutefois faire l'effort de répondre aux questions posées. La position globale sur les brevets que prend le candidat de l'UMP démontre non seulement que de tous les candidats, c'est celui qui maîtrise le moins ce dossier, mais surtout que la ligne qu'il indique s'avère dangereuse et destructrice pour les créateurs et utilisateurs d'informatique et plus globalement pour la société de la connaissance.

Alors que la FFII France regrettait hier le silence de Nicolas Sarkozy sur le questionnaire soumis par candidats.fr et auquel il s'était engagé à répondre, il a finalement fait connaître aujourd'hui « les objectifs politiques, les valeurs et les principes » qu'il affirmerait s'il était président de la République.

Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France, commente : « Alors que toutes les réponses qui nous sont parvenues démontrent un réel travail des candidats concernant les sujets et les questions qui leur étaient adressés, Nicolas Sarkozy a fait le choix de ne pas répondre directement et de nous adresser uniquement une position de fond à la dernière minute. Ce qui est encore plus inacceptable, c'est que cette position globale reflète une incompétence flagrante sur les enjeux des brevets et que les orientations qu'il y dessine sont des plus dommageables pour les libertés et les droits que nous défendons. »

En effet, Nicolas Sarkozy défend les systèmes des brevets, arguant de leur efficacité éprouvée au cours des révolutions industrielles, en passant complètement à côté des différences fondamentales apportées par la révolution informationnelle et qui sont au cœur de la questions des brevets logiciels. Peut-on laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets ? C'est donc sans surprise qu'il se prononce en faveur de la brevetabilité du logiciel, d'une manière toutefois plus insidieuse qu'il ne l'a fait ailleurs.

Alors que la position de la France a récemment ouvert une possible alternative au projet d'EPLA destiné à unifier les juridictions concernant les brevets en Europe, Nicolas Sarkozy évacue le sujet, pourtant détaillé dans le questionnaire, en invoquant les principes d'une « concertation la plus large possible » et d'un équilibre entre protection juridique et concurrence.

Enfin, la position du candidat Sarkozy se conclut par une demande de sanctions contre ceux qui abusent du système de brevets accompagnée d'un « dispositif inspiré du système de l'aide juridictionnelle, qui permettraient aux petits créateurs d'y recourir aussi facilement que ceux qui en ont les moyens ». Gérald Sédrati-Dinet remarque : « La proposition semble à première vue louable, mais elle est très proche des positions de l'Afdel ou de Microsoft qui demandent des brevets logiciels, sauf si ceux-ci sont utilisés contre eux. Cela revient à demander le droit au port d'arme, tout en exigeant que soient désarmés les snipers qui risqueraient de retourner l'arme contre vous. Et par ailleurs, laisser les hôpitaux publics soigner les dommages collatéraux. »

Informations complémentaires

– Soumission de Nicolas Sarkozy à candidats.fr
– Prises de positions de Nicolas Sarkozy sur les brevets logiciels
– Candidats.fr : Le projet de Nicolas Sarkozy : brevets logiciels et internet chinois
– Les candidats à la présidentielle et les brevets
– Candidats.fr : succès de l'initiative pour la présidentielle
– Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances

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– Gérald Sédrati-Dinet
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La FFII France observe par ailleurs un principe de neutralité, elle n'est associée à aucun parti politique, ni aucun courant politique. Elle est constituée de membres bénévoles qui ont des opinions politiques personnelles différentes. Les notes attribués aux candidats sont uniquement fonction de leur positionnement sur la questions des brevets.

Les candidats à la présidentielle et les brevets

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2007-04-19T01:07:00Z

Paris, le 18 avril 2007 — À l'occasion de l'élection présidentielle, la FFII France, en collaborant à l'initiative Candidats.fr de l'APRIL, a interrogé tous les candidats sur la question des brevets. Ainsi, tous ont eu l'occasion d'exprimer leurs positions quant aux brevets logiciels, au système actuel des brevets en France et en Europe et sur les évolutions souhaitables de ce système. À quelques jours du premier tour des élections, les résultats sont éloquents.

Huit candidats sur douze se sont prêtés à l'exercice du questionnaire, envoyé par candidats.fr, les interpelant sur l'informatique libre. Seuls Philippe de Villiers, Frédéric Nihous, Gérard Schivardi et Nicolas Sarkozy sont restés sans réponse. Arlette Laguiller s'est quant à elle excusée de disposer d'un personnel insuffisant pour répondre à un sujet qu'elle juge cependant important.

Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France souligne : « Les réponses qui nous sont parvenues montrent que la question des brevets est désormais intégrée dans les préoccupations des responsables politiques. En Allemagne, Angela Merkel en a fait une de ses priorités dans le dialogue transatlantique. Il est remarquable que les candidats qui nous ont répondu ont travaillé sérieusement sur le sujet et nous tenons à les remercier. Le silence de Nicolas Sarkozy en est d'autant plus frappant. »

Effectivement, le candidat de l'UMP, représenté par le député Bernard Carayon lors d'une table ronde politique au Salon « Solutions Linux 2007 », avait fait la promesse de répondre au questionnaire de candidats.fr. Promesse non tenue !

Analyse des réponses

Toutes les réponses reconnaissent que l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'OEB (Office européen des brevets) délivrent actuellement des brevets logiciels, ce qui avait été nié jusqu'à présent par le gouvernement français. Et tous les candidats ayant répondu veulent mettre fin à cette dérive, à l'exception notable de François Bayrou qui préconise de poursuivre la réflexion sur un sujet qu'il juge ne pas être assez mûr. Par contre, les candidats sont unanimes pour constater que les offices de brevets nécessitent plus de contrôle démocratique.

Ce questionnaire a également été l'occasion d'ouvrir le débat sur des propositions de solutions pour résoudre la crise actuelle des systèmes de brevets. Sur ces questions pointues, la nouveauté des propositions de la FFII a parfois surpris les candidats, mais tous s'entendent sur l'objectif final de restaurer un système des brevets qui incite véritablement à l'innovation.

Dominique Voynet décroche la meilleure note, ce qui n'est pas étonnant étant donné l'implication du groupe des Verts au Parlement européen sur ces questions. Les candidats de la gauche anti-libérale, Olivier Besancenot, José Bové et Marie-George Buffet, obtiennent de très bonnes notes, conformément au fait que le système actuel des brevets favorise largement les grandes entreprises du système économique libéral.

Alors qu'on aurait pu espérer mieux au vu du rapport que Michel Rocard lui a récemment remis sur « la société de la connaissance ouverte », Ségolène Royal est légèrement au-dessus de la moyenne. François Bayrou est juste en dessous, et l'on pourra regretter sa volonté de ne pas trancher alors que sa réflexion offre des arguments pertinents en défaveur des brevets logiciels. Enfin, Jean-Marie Le Pen a souvent répondu à côté des questions posées ce qui lui vaut la moins bonne note, bien que son groupe soit clairement opposé aux brevets logiciels.

Gérald Sédrati-Dinet conclut : « Le résultat de l'élection présidentielle aura une incidence sur la position de la France concernant l'avenir du système des brevets en Europe. Position qui est très attendue par nos partenaires de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le projet d'EPLA, destiné à unifier les juridictions concernant les brevets en Europe. Les candidats qui ont répondu à nos questions se sont tous déclarés, à des degrés divers, opposés au projet d'EPLA. Si l'un d'entre eux est élu, la France pourrait jouer un rôle majeur pour enfin trouver une issue satisfaisante à un problème qui se pose depuis plus de 40 ans et que l'EPLA ne ferait qu'empirer. »

Informations complémentaires

– Initiative candidats.fr
– Notes globales des candidats
– Analyses des réponses
– Table ronde politique au salon « Solutions Linux 2007 »
– Les brevets, sujet de discussion entre Angela Merkel et George Bush
– « République 2.0 - vers une société de la connaissance ouverte », rapport remis par Michel Rocard à Ségolène Royale
– La Commission attend le résultat des élections en France avant de publier sa stratégie sur les brevets en Europe
– Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

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– Gérald Sédrati-Dinet
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Le système actuel des brevets n'est pas viable

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-12-11T04:05:00Z

Bruxelles, le 11 décembre 2006 — Lors du sommet pan-européen sur la propriété intellectuelle (IP Summit) à Bruxelles la semaine dernière, le président de la FFII, Pieter Hintjens, a tiré une sonnette d'alarme concernant le système des brevets, dont les déséquilibres croissants dérapent et mettent en danger le système tout entier. Ses remarques ont trouvé un écho dans le rapport Gowers réalisé par le Trésor britannique, qui appelle à un nouvel équilibre entre les détenteurs de brevets et le public.

Hintjens a appelé l'industrie du brevet à cesser de promouvoir des propositions aggravant les choses et à prendre cinq mesures clés qui, selon lui, sont indispensables pour créer un système des brevets qui soit viable : cesser les polémiques, résoudre les conflits d'intérêts, rechercher les modèles adéquats, revenir aux sources et entreprendre un dialogue constructif.

Hintjens est resté sceptique quant aux plans de l'Office européen des brevets visant à créer une nouvelle Cour européenne des brevets. Il a déclaré : « Ce plan présuppose que tout va bien dans le système des brevets à part le fait que les contentieux sont trop onéreux. Les problèmes plus profonds sont jetés aux oubliettes et si ce plan est mis en œuvre, ce sera le début de la fin du système des brevets en Europe. Quiconque vit grâce au système des brevets (sans parler de ceux qui ne souhaitent pas voir le système des brevets s'étendre davantage) devrait s'inquiéter sérieusement de cette proposition. »

Il a expliqué : « Il est facile pour l'industrie des brevets de se focaliser sur les paillettes et les succès et d'ignorer les problèmes plus profonds. Mais ces problèmes empirent au moment où nous parlons : l'effondrement de la qualité des brevets, la croissance des administrations des brevets à but lucratif, les divisions entre différentes industries luttant pour le partage d'un unique modèle de brevet, l'émergence de vastes maquis de brevets, l'affaissement de l'innovation guidée par les produits dans de nombreux domaines, l'accroissement des contentieux et une chute incroyable du soutien public et politique à l'intégralité du système des brevets. »

Gérald Sédrati-Dinet, président du chapitre français de la FFII, rapproche ce diagnostic des travers relevés dans le récent rapport sur l'économie de l'immatériel, remis la semaine passée à Thierry Breton : « On a aisément reconnu derrière le rapport Levy/Jouyet la main de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et notamment sa phraséologie trompeuse, pourtant dénoncée depuis longtemps, qui, d'un côté, affiche une opposition de principe sur la brevetabilité de logiciels “purs” et qui, de l'autre côté, prétend distinguer des logiciels “techniques” qui seraient brevetables. Alors que ce rapport présente des opportunités intéressantes de réforme de la gouvernance du système des brevets, toute sa crédibilité est remise en cause dans son entêtement à prôner le “maintien de critères rigoureux d'obtention des brevets”. Pour assurer son propre avenir, l'INPI serait plus inspiré de reconnaître que ces critères n'ont cessé de s'éroder et de participer aux discussions proposant de remédier à cette situation. »

Liens

– Propositions de Pieter Hintjens pour la viabilité du système des brevets
– Communiqué d'APRIL et de la FFII France concernant le rapport sur l'économie de l'immatériel
– Cycle de conférences de la FFII étudiant des solutions aux problèmes du système des brevets
– Rapport Gowers

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Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-12-07T04:01:00Z

Paris, le 06 décembre 2006 — L'APRIL et la FFII France ont pris connaissance du rapport sur l'économie de l'immatériel [1] remis hier à à M. Thierry Breton, ministre de l'Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. L'APRIL et la FFII France se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles s'inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport.

En considérant qu'il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en œuvre par un logiciel dès lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font en effet leur l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office européen des brevets (OEB).

L'expression « effet technique » a été introduite par l'OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». C'est en s'appuyant sur cette expression que l'OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. De la même façon, l'expression « invention mise en œuvre par ordinateur » a été introduite pour contourner l'interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d'affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l'expression « invention mise en œuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de l'information.

L'APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevet logiciel, et à formuler son opposition à l'extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s'inspirant des travaux du Parlement européen.

La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du problème auquel répond l'invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine des inventions brevetables. Une invention ne peut être brevetée simplement parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources d'un système de traitement des données. L'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques doit être requis.

L'APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l'Office européen des brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L'APRIL et la FFII France insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Références

– Rapport sur l'économie de l'immatériel
– Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB

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Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par courriel à l'adresse contact@april.org.

L'industrie du brevet a dicté le rapport du groupe de travail TIC de la Commission « au nom des PME »

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-12-01T03:58:00Z

Bruxelles, 29 novembre 2006 — La FFII révèle qu'un rapport clé produit par un groupe de travail de la Commission européenne a été rédigé presque entièrement par l'industrie des brevets et de grandes sociétés, y compris les avocats experts en brevets de SAP, des sociétés américaines, et l'Office européen des brevets.

Le rapport intitulé « Droits de propriété intellectuelle (IPR) pour la compétitivité et l'innovation » proclame que les études montrent que les PME ont besoin de la protection du brevet, que les PME tirent avantage du brevet, et que l'usage accru des brevets logiciels aux USA n'a pas entravé l'innovation dans le secteur des TIC. Autant de contre-vérités qu'aucun des syndicats de PME européennes ne songerait à revendiquer, eux qui dénoncent au contraire les dommages que causerait le brevet aux PME du secteur logiciel en permettant aux grandes firmes d'y exercer des monopoles.

Le rapport est particulièrement insultant pour les petites entreprises informatiques auxquelles il reproche de « généralement révéler une attitude anxieuse vis-à-vis du système du brevet dans son ensemble. La moindre réforme ou initiative [...] étant considérée comme une porte dérobée potentielle destinée à introduire les brevets logiciels, un concept réfuté par une large majorité de ce groupe [de travail NDR] ». Le rapport accuse également les petites entreprises informatiques de « ne posséder qu'une connaissance générale ainsi qu'une compréhension relativement inadéquate du système du brevet ».

La FFII avait un statut d'observateur au sein du groupe de travail à travers la personne de son président, Pieter Hintjens, qui a déclaré : « j'ai pu remarquer une forte censure au cours des travaux, SAP en particulier a exploité sa position d'animateur du groupe (chairman) pour s'assurer que les commentaires orientés vers la réforme du système soient exclus du compte-rendu final, et plus généralement pour faire en sorte que ce débat n'ait pas lieu. Dans son ensemble, le rapport ne reflète l'opinion que d'une très petite mais puissante minorité du groupe et certainement d'aucune des PME qui en faisaient partie — tout cela en prétendant s'exprimer en leur nom ».

Hintjens continue : « Je m'étonne que l'OEB, un organisme d'administration des brevets qui exerce un lobbying flagrant au service de l'industrie du brevet puisse être autorisé à faire partie d'un groupe de travail soi-disant consacré aux PME. C'est une bouffonnerie. C'est une insulte et une raillerie à l'égard de ceux qui y ont participé de bonne foi. »

Liens

– Rapport officiel du groupe de travail TIC de la Commission
– Documentation sur les contributions ignorées (en anglais)
– Les PME en appellent à la Commission pour corriger les défauts de fonctionnement du groupe de travail TIC

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Séminaire à l'Université de Toulouse

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-11-23T05:48:00Z

La FFII France participe à un séminaire clôturant un cycle consacré à la communication scientifique à l'heure d'Internet et aux nombreuses questions qui se posent concernant les rapports entre la libre circulation des savoirs et les droits de la propriété intellectuelle.

Jeudi 23 novembre 2006, se tiendra à l'Université Toulouse 1 Sciences sociales, site de la Manufacture des Tabacs, 21 allées de Brienne 31000 Toulouse, la troisième journée d'études d'un séminaire intitulé « Communication scientifique et valorisation de la recherche à l'heure d'Internet ».

Gérald Sédrati-Dinet y fera pour la FFII France une présentation sur le thème : « Le logiciel : un objet brevetable ? ».

– Présentation de la conférence sur le site de l'Université de Toulouse
– Programme de la conférence
– Support de présentation de la FFII.fr

Résumé de l'intervention

Nous proposons ici de nous replonger dans ce qui caractérise l'écriture de logiciels, afin de mettre en évidence le danger que ferait peser la brevetabilité du logiciel sur une société où la connaissance devient de plus en plus hégémonique.

Tout d'abord, l'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique en une multitude d'objets algorithmiques fondamentaux. Le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets algorithmiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications. Le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

Enfin, le logiciel met en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain. Autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

Compte tenu de ces implications, on se doit de confirmer que les concepts informatiques doivent rester librement accessibles, mais qu'au contraire ce sont les expressions de ces concepts qui doivent permettre à leurs auteurs de bénéficier d'une protection.

Les écrits sous copyright ont permis aux pensées de s'exprimer, se confronter et s'enrichir. Il en va de même pour les idées informatiques.

Voir en ligne : Séminaire : Communication scientifique et valorisation de la recherche à l'heure d'Internet

La FFII annonce un cycle de conférences : « Vers un nouveau système européen des brevets »

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-11-14T03:54:00Z

Bruxelles, le 14 novembre 2006 — La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO — European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen —, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».

Le président de la FFII, Pieter Hintjens, a déclaré : « Le système des brevets est l'objet de fortes tensions, tant en Europe qu'au plan mondial. L'extension sans retenue de la brevetabilité à des domaines non traditionnels, ainsi que le flot croissant de brevets ridicules, facilement accordés dans les biotechnologies, la pharmacie ou le logiciel, ont étouffé l'innovation. En Europe, l'Office européen des brevets gagne plus d'un milliard d'euros par an mais est toujours incapable d'effectuer des examens convenables. Les solutions semblent toutes converger vers la promotion de brevets plus médiocres et de pratiques de plus en plus mauvaises. Quelque chose doit changer. »

« L'OEB et la Commission ont dépensé la majeure partie de 2006 à monter une campagne promouvant une nouvelle cour des brevets non-UE, selon le projet dénommé EPLA. On a vendu cela comme une solution “intérimaire”, en attendant un véritable brevet communautaire. Mais la Commission a été incapable de fournir une feuille de route pour une telle évolution. Et la FFII pense que l'EPLA serait une consolidation à long terme du système déficient actuel. »

« Avec tant de pouvoirs concentrés au même endroit et sans un contrôle démocratique adéquat, les pratiques en matière de brevets vont empirer », explique Hintjens. « Il y a d'important correctifs à apporter au système des brevets, mais la Commission et l'OEB ignorent allègrement ces questions. C'est pourquoi nous avons lancé la Conférence sur le brevet européen, rassemblant les plus brillants économistes, avocats et experts des entreprises. Nous étudierons le système des brevets, nous élaborerons des propositions de réforme et nous travaillerons pour que ces réformes soient mises en œuvre. »

La première conférence EUPACO se tiendra le 25 novembre à Munich. La seconde aura lieu à Bruxelles le 24 janvier. Ces deux événements sont librement accessibles à tous. Un événement plus large, à dimension internationale, est prévu pour mai 2007.

La FFII lance un appel aux conférenciers et participants dans tous les domaines et toutes les disciplines. Hintjens souligne que « les problèmes du système des brevets affectent tous les secteurs et tous les consommateurs. La Conférence sur le brevet européen est une opportunité idéale de s'exprimer pour ceux qui veulent régler ces problèmes ».

Pour plus d'informations, voir http://www.eupaco.org.

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