La FFII France

Appel de la FFII aux parlements nationaux

Alexandra Bond, Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix) — 2019-03-29T21:28:00Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE [ Europe / Démocratie / Censure / Economie / Droit d'Auteur ]

Bruxelles, 29 Mars 2019 - La FFII en appelle à la colère des opposants au filtrage sur internet pour inverser la position de leur nation en demandant un vote aux parlements nationaux.

Le Conseil des Ministres (de l'UE) est une institution non démocratique où les décisions sur ce type de sujet sont prises par des représentants des ministères de la culture des Etats Membres.
La FFII demande aux parlements nationaux de 'reprendre le contrôle'.

L'adoption du filtrage des téléchargements (upload) sur internet est une erreur stratégique qui alimentera le jeu des eurosceptiques aux prochaines élections. Hier la réaction de Boris Johnson au vote du parlement ne laisse aucun doute sur ce point. Le filtrage des téléchargements sur internet est une pente glissante. Une autre directive étendra ce type de filtrage de façon automatique aux contenus 'terroristes', aux 'fake news', et finalement aux discours politiques. Où s'arrêtera-t-on ?

Le Conseil des Ministres (de l'UE) devrait formellement adopter la directive en point-A (c'est à dire sans discussion) à la prochaine réunion du mardi 9 avril 2019.

Benjamin Henrion, le président de la FFII, déclare : "Le temps est venu pour une véritable Démocratie en Europe. Vous avez une semaine pour changer le cours des choses. Appelez vos parlements nationaux dès maintenant en demandant un vote sur le filtrage des téléchargements sur internet !"

Il nous rappelle qu'il y a 15 ans « la Pologne sauva les PME de la dangereuse directive sur les brevets logiciels, et que chaque nation peut faire de même. Merkel et Macron ont bradé nos PME en échange d'un gazoduc, il est grand temps de combler le déficit démocratique et de remplacer nos diplomates par un réseau de parlements nationaux. Les Ministres de la Culture ne doivent plus être autorisés à dicter la position d'une nation. Le débat relatif à CETA fut le même bazar antidémocratique tenu dans à peine 3 parlements nationaux sur 28, à l'occasion duquel une poignée de ministres co-optés arrêta la position de leurs nations. »

Les sociétés du secteur internet essaient d'ores-et-déjà de se délocaliser en Suisse pour éviter les insoutenables responsabilités que le filtrage du Net va créer.
De surcroît les lobbies du droit d'auteur font pression pour contraindre la Suisse à adopter la même législation absurde a laquelle les petites entreprises ne peuvent se conformer.

Il conclut : " Le rêve de Macron d'une nation start up touche à son terme.
Son principe directeur semble être : Laissons aux grandes entreprises le soin de faire des affaires !".

Liens

La Pologne fait supprimer l'adoption en "point-A" de la directive brevets logiciels de l'agenda de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 21 décembre 2004 :

https://thankpoland.info

La Pologne sauve l'Union Européenne une fois encore :

https://lists.ffii.org/pipermail/news/2005-January/000258.html

FAZ : Altmaier sacrifie les startups du droit d'auteur :

https://edition.faz.net/faz-edition/wirtschaft/2019-03-26/f30a5870c08cc1e1b4524c1be19d1faf/

Techdirt : l'Allemagne s'est alignée sur la position de la France en ce qui concerne la directive sur le Copyright en échange d'un accord sur le gaz russe :

https://www.techdirt.com/articles/20190325/14404641865/new-report-germany-caved-to-france-copyright-deal-russian-gas.shtml

Techdirt : Après avoir martelé que la Directive sur le Copyright n'impliquait pas la mise en place d'un filtrage, la France s'empresse de faire la promotion des filtrages :

https://www.techdirt.com/articles/20190327/17141241885/after-insisting-that-eu-copyright-directive-didnt-require-filters-france-immediately-starts-promoting-filters.shtml

Le Parlement Européen se précipite vers un internet à la soviétique (Paquet Telecom 2008) :

https://blog.ffii.org/european-parliament-rushes-towards-soviet-internet/

Abandon du monde des PME au profit des multinationales ! :

https://twitter.com/zoobab/status/1108672462517084162

Communiqué de presse de la FFII (version originale en anglais) :

https://blog.ffii.org/ffii-call-on-national-parliaments-to-reverse-soviet-style-internet-upload-filters/

Contact

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, +32 484 566109

Bilski amicus curiae brief

2009-10-06T06:47:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ SCOTUS / Bilski / Brevet]
La FFII et IP Justice soumettent un Amicus Curiae Brief à la Cour Suprême américaine

Washington DC, le 6 Octobre 2009 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et l'organisation internationale IP Justice ont soumis un Amicus Curiae Brief à la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS). L'affaire Bilski v. Kappos est en passe de devenir un tournant de l'histoire du système américain des brevets. Cet amicus collectif explique le lien entre le logiciel et les méthodes d'affaire et signale les alternatives au test MTT ( Machine-or-Transformation Test ) utilisé pour classifier les brevets.

Depuis le rejet de la directive "brevets logiciels" par le Parlement Européen en 2005, l'affaire Bilski v. Kappos, actuellement en instance devant la Cour suprême américaine est considérée à l'échelle mondiale comme la plus importante décision concernant les brevets sur les méthodes d'affaire, les logiciels et les algorithmes.

"En Europe, il existe toujours un mythe du 'tout est brevetable' en ce qui concerne les critères de brevetabilité appliqués aux États-Unis, bien que la Cour suprême ait posé des règles strictes sur ce qui peut et ce qui ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de brevet" déclare Laura Creighton, une chef d'entreprise suédoise.

"Le logiciel se compose bel et bien d'idées abstraites", explique Dr. Peter Gerwinski du Groupe de travail FFII Bilski . "Nous avons demandé à la Cour Suprême de prendre en considération quelques réalités pratiques et aussi d'élaborer un critère qui préserve la traditionnelle exclusion des idées abstraites du domaine de ce qui est brevetable."

André Rebentisch, secrétaire de la FFII souligne la signification du débat trans-atlantique : "Il s'agit d'un défi délicat pour la Cour suprême américaine : trouver une série de critères pour examiner les demandes de brevets portant sur des méthodes commerciales (business methods). Il nous manque une métrique, une 'quadrature du brevet'. Nous sommes impatients de voir l'approche de la Cour suprême car elle modèlera le débat international sur l'harmonisation du système des brevets."

Liens

– Brief of Amici Curiae : FFII ,IP Justice, et quatre professionnels du
logiciel ou chefs d'entreprises en faveur de l'intimé
http://media.ffii.org/BilskiFFII/AC...

– Wikipedia : Machine or Transformation Test
http://en.wikipedia.org/wiki/Machin...

– http://lists.ffii.org/pipermail/news/2009-October/000373.html

– Lien permanent au Communiqué de presse original (en Anglais) :
http://press.ffii.org/Press%20relea...

Contacts

Benjamin Henrion,
Président de la FFII,
bhenrion at ffii.org,
(French/English)

Rene Paul Mages,
Président FFII France,
rmages at ffii.fr,
(French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Le Parlement européen se précipite vers un internet soviétique

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-07-07T21:18:00Z

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Bruxelles, le 7 juillet 2008 - Des amendements de dernière minute déposés au Parlement européen à propos de la directive européenne dite "paquet télécom" proposent un "internet soviétique" où les éditeurs de logiciels et fournisseurs de services Internet surveilleront le trafic et les données pour les besoins d'Hollywood. Les logiciels et services proposés en ligne seront soumis à la permission des régulateurs.

Certains amendements du paquet télécom permettent ainsi aux autorités administratives de chaque état membre de définir quelles applications logicielles doivent être autorisées pour Internet. Plusieurs parties de la directive devraient être implémentées par les états membres à travers l'exigence de "mesures techniques" spécifiques dans les réseaux de communication électronique. Analyse en direct et filtrage sont les pré-requis à un environnement de censure de type soviétique.

Plusieurs comités ont suggéré des changements profonds à cette proposition trop complexe de la Commission. La procédure des comités a alors été détournée au profit d'intérêts particuliers. Les amendements de qualité discuttable actuellement sur la sellette manquent d'analyse d'impact au niveau juridique et plus généralement, d'examen suffisant. Des propositions immatures risquent de créer un fardeau administratif et d'étouffer l'innovation sur internet. En les surchargeant et en créant la confusion par des centaines d'amendements, les lobbies maintiennent les députés européens sous pression pour valider avant la pause estivale un compromis bien pauvre. Les amendements nécessitent une complète révision pour qu'un texte mûr puisse être présenté en séance plénière et que les députés européens comprennent parfaitement les conséquences de leur vote en comité.

Benjamin Henrion, représentant permanent de la FFII à Bruxelles, tire la sonnette d'alarme : " Demain, des logiciels applicatifs comme Skype voire même Firefox pourront être déclarés illégaux en Europe s'ils ne sont pas certifiés par une autorité administrative. Cela compromettra le developpement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. Autrefois l'Union Sovietique exigeait l'enregistrement auprès des autorités de toutes les machines à écrire et de tous les dispositifs d'impression.

Ricardo Cristof Remmert-Fontes, expert indépendant, commente : "En Allemagne, Deutsche Telecom est l'objet d'une intense critique pour être l'espion présumé des citoyens et des journalistes. En Europe les amendements veulent imposer aux fournisseurs d'accès à Internet un espionnage systématique. Ils programment une infrastructure d'analyses en direct et de filtrage utilisables pour une surveillance de masse et la censure."

"Cet agenda pour établir une muraille de Chine de l'internet en Europe est mis en place par une poignée de lobbyistes ultra protecteurs des droits d'auteurs." ajoute Alberto Barrionuevo, président de la FFII. "La FFII fonde la plupart de ses idéaux dans le droit d'auteur, mais désapprouve le prétexte de la protection par le copyright pour justifier leur intention de nous espionner tous autant que nous sommes. Cela crée un précédent pour contrôler le marché : régulation d'une grosse partie des liaisons internet, contrats des fournisseurs d'accès, développement logiciel, et ainsi l'ensemble du commerce sur internet. L'environnement proposé menace l'intégralité du commerce européen en ligne qui doit être protégé de l'espionnage industriel, et être en mesure d'utiliser des réseaux privés virtuels sécurisés (VPNs) sur Internet. Les secrets industriels de nos entreprises européennes et la vie privée de nos citoyens doivent-ils être sacrifiés dans le seul but de préserver les modèles économiques d'Hollywood ?".

La FFII demande en conséquence aux membres du Parlement européen de consacrer plus de temps et de reconsidérer en profondeur la proposition de directive sur les télécommunications telle que présentée au vote. Plus de trois cents amendements et d'inquiétants enjeux sur des questions fondamentales, telles que la liberté d'expression, la censure, la neutralité du réseau, et le secret commercial doivent être revus avec grand soin. Pour pouvoir conduire à de sérieuses et solides bases juridiques, le débat sur le paquet télécom nécéssite davantage de réflexion.

Information d'arrière plan

L'amendement qui change l'Article 14 de la directive 2002/58/EC énonce dans son paragraphe 2 (proposé par le député conservateur britanique Seyd Kamal) :

"Where provisions of this Directive can be implemented only by requiring specific technical features in electronic communications networks, Member States shall inform the Commission in accordance with the procedure provided for by Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services."

Liens

– Amendements de compromis ITRE-IMCO : http://www.laquadrature.net/files/amendements-compromis_ITRE-IMCO_7juil/

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Alexandra Combes - Présidente FFII France - alexandra.combes@ffii.fr

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La FFII France (www.ffii.fr) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-05-23T21:15:00Z

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Bruxelles, le 23 mai 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a approuvé deux pétitions qui appellent à l'utilisation de standards libres et ouverts dans l'e-administration afin d'assurer le droit de chaque citoyen à des échanges justes et égaux avec les institutions politiques. Dans une lettre [1] aux membres du Parlement européen, l'association enjoint à ces derniers de soutenir ces initiatives et d'implémenter les changements requis. La FFII demande à ses membres et au public d'encourager leur soutien.

Open Parliament est une pétition pour l'utilisation de formats ouverts au Parlement européen afin de permettre un accès non discriminatoire de tous les citoyens européens à leurs représentants quels que soient leurs choix logiciels. "Il est important que les citoyens jouissent du droit d'accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports parlementaires sans être obligés d'acheter les produits d'un vendeur particulier et qu'ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu'ils choisissent" écrit Georg Jakob, membre du Conseil d'administration de la FFII, dans la lettre aux Eurodéputés. Ainsi, il leur demande de fonder leurs communications et documentations sur des formats ouverts.

La déclaration de La Haye, présentée le 21 mai 2008 par la Digital Standards Organisation (Digistan), appelle quant à elle à l'utilisation de standards numériques libres et ouverts dans les appels d'offres publics et les services en ligne. Les auteurs de la déclaration de La Haye considèrent que le droit aux formats libres et ouverts dérive des droit conférés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans la transition actuelle vers une société numérique où les services administratifs sont fournis par des moyens électroniques, il est demandé aux gouvernements de protéger ces droits.

La déclaration enjoint ainsi les gouvernements à :

– Acquérir uniquement des technologies informatiques qui utilisent des standards numériques libres et ouverts ;
– Proposer des services en ligne exclusivement fondés sur des standards numériques libres et ouverts ;
– Utiliser uniquement des standards numériques libres et ouverts dans leurs propres activités.

Georg Jakob explique : "Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques. Ils sont menacés si les gouvernements n'adhèrent pas à des standards libres et ouverts dans les échanges à caractère numérique avec les citoyens. Ces droits sont dérivés des principes fondamentaux des libertés civiles protégées par les lois internationales dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme et les constitutions de chaque état membre de l'Union européenne". Il ajoute : "Si les gouvernements utilisent des formats non-interopérables, ils discriminent contre leurs propres citoyens en les forçant à utiliser les logiciels de fournisseurs spécifiques ou en les excluant de la vie politique". Georg Jakob conclut que "ces deux initiatives attirent l'attention sur des réclamations sérieuses et suggèrent des remèdes adaptés. Nous demandons aux Eurodéputés d'y être attentifs et à nos supporters de les signer."

Information contextuelle

Un standard peut être considéré comme libre et ouvert s'il est : 1° maintenu par une organisation sans but lucratif selon un mode entièrement ouvert à toutes les parties prenantes ; 2° assorti de spécifications librement disponibles et diffusables. En outre, tout brevet sur une portion du standard doit être rendu disponible libre de droit de façon irrévocable ; il ne doit d'une manière générale y avoir aucune contrainte à la réutilisation de ce standard.

La pétition OpenParliament a été lancée conjointement par OpenForum Europe (OFE), la Free Software Foundation Europe (FSFE), et l'European Software Market Association (ESOMA).

La déclaration de La Haye a été élaborée par la Digital Standard Organisation (DIGISTAN).

Liens

– [1] Lettre ouverte de la FFII aux membres du Parlement européen

– [2] La pétition Open Parliament

– [3] La Déclaration de La Haye

– [4] La définition Digistan d'un standard libre et ouvert

– G. Jakob : Electronic Government : Perspectives and Pitfalls of Online Administrative Procedure, Proc. 36th Hawaii Int. Conf. Syst. Sciences (HICSS'03)

– A. Barrionuevo : eAdministration & Open Standards, Presentation in the European Parliament 18.04.2008

– Communiqué de presse original en anglais

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Lettre de la FFII aux députés européens

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-05-23T03:54:00Z

Deux initiatives importantes concernant les documents publics

Cher membre du Parlement Européen,

Nous voulons attirer votre attention sur deux initiatives importantes qui concernent l'accessibilité et la disponibilité aussi bien des documents publics que des sites gouvernementaux, et ce pour tous les citoyens. Toutes deux établissent une relation forte entre les droits élémentaires des citoyens et l'usage de standards libres et ouverts par les pouvoirs publics.

Afin de respecter des principes déjà bien établis de bonne gouvernance et d'administration civile, les gouvernements et les administrations publiques se doivent de prendre en compte ces deux problèmes que l'emploi des technologies numériques ont soulevés :

Le premier : pour être partie prenante des processus politiques et pour avoir droit au chapitre dans les prises de décisions d'ordre administratif, les citoyens doivent avoir accès à des informations pertinentes. Ouverture et disponibilité de l'information sont assez faciles à garantir, en élaborant des textes ainsi que des enregistrements audio ou vidéo disponibles dans des formats non-propriétaires, des formats qui ont des implémentations libres disponibles.

Le droit de chaque citoyen à participer aux processus politiques sans aucune discrimination est un des principes fondamentaux les plus importants sur lesquels nos sociétés démocratiques sont bâties. Ces fondamentaux trouvent leur expression et leur soutien non seulement dans de larges adhésions aux traités internationaux, mais ont été formulés de façon plus précise par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les constitutions et les lois nationales, et ont été approfondis, affinés par les jurisprudences que les cours de justice internationales ou nationales élaborent. Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques, et doivent être respectés dans toutes les interactions à caractère numérique avec les citoyens.

De ces considérations il s'ensuit que non seulement les futurs documents doivent être disponibles dans des formats ouverts, mais les documents et les fichiers officiels dont les formats sont propriétaires doivent être convertis selon des standards ouverts afin d'assurer un accès universel et pérenne. L'information disponible sur les serveurs web doit être mise en conformité pour être exploitable avec des navigateurs qui respectent les standards publiés, et ne pas dépendre de quirks (ou modèles de boîte) ou d'extensions dont les standards sont liés à des implémentations spécifiques.

La déclaration de La Haye de l'Organisation des Standards Numériques ( Digistan ), signée le 21 Mai 2008, porte sur ce problème : http://www.digistan.org/hague-decla...

Le second : les gouvernements, de par leurs positions, leurs tailles et leurs influences uniques doivent être sensibles aux effets que leurs propres actions ont sur l'économie. De la même manière qu'un gouvernement n'est pas autorisé à subventionner préférentiellement n'importe quelle entreprise privée, il doit prendre des précautions particulières pour ne pas donner un rôle préférentiel dans les infrastructures de communication à un protocole privé ou à un format propriétaire. Cet objectif peut être soutenu en encourageant les procédures de développement de normes ouvertes, leur préservation des partis pris commerciaux et des ingérences politiques, et par l'adoption précoce de tels formats afin d'éviter le risque de monopoles privés. La publication de documents administratifs dans des formats ouverts non seulement garantit les objectifs déjà énoncés mais apporte un avantage appréciable à l'instauration de conditions de marché équilibrées aux logiciels qui adhèrent à ces formats normalisés.

Ce deuxième aspect est visé par la pétition Open Parliament disponible à cette adresse : http://www.openparliament.eu/

La FFII considère que ces deux initiatives importantes méritent d'être soutenues.

Nous vous demandons non seulement de soutenir ces initiatives mais aussi d'agir en réformant les pratiques informatiques du Parlement européen. Il est important que les citoyens jouissent du droit d'accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports parlementaires sans être obligés d'acheter les produits d'un vendeur particulier et qu'ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu'ils choisissent.

Vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à la présente, veuillez agréer, cher membre du Parlement européen, l'expression de notre considération distinguée et de notre profond respect.

Georg Jakob - Membre du Conseil d'administration de la FFII

Dr. J. Stephen Judd - Analyste de la FFII

Contacts

Georg Jakob +49 163 5461479 (German/English)

Rene Paul Mages - Membre du Conseil d'administration de la FFII (Français/Anglais)

Alexandra Combes - Présidente de la FFII France (Français/Anglais)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la FFII ou Fondation pour une infrastructure informationelle libre ( www.ffii.org ), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Voir en ligne : Lettre de la FFII aux députés européens

Mc Creevy veut légaliser les brevets logiciels via un traité US-UE

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-05-14T21:12:00Z

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Bruxelles, le 14 mai 2008 - Le Commissaire européen Charlie McCreevy fait pression pour parvenir à un traité bilatéral sur les brevets entre les Etats-Unis et l'Union Européenne.

Les représentants de la Maison Blanche et de l'Union européenne se sont réunis hier pour tenter d'adopter une feuille de route pour la signature d'un traité US-UE sur les brevets avant la fin de l'année. Certaines parties du traité proposé contiendront des provisions sur les brevets logiciels, ce qui pourrait les légaliser des deux cotés de l'Atlantique.

"Les pourparlers du Conseil économique transatlantique (TEC) exercent actuellement une pression en faveur des brevets logiciels. Les USA veulent éliminer les normes les plus importantes de la Convention sur les brevets européens. L'agenda bilatéral est dicté par des multinationales réunies au sein de conventions multinationales incluses dans le TransAtlantic Business Dialogue (TABD)" nous apprend Benjamin Henrion, expert en politique de brevets à Bruxelles. "Lorsque l'on voit qui compose le TABD, on ne trouve pas une seule PME européenne".

Le TEC qui comprend des représentants européens et américains de haut niveau a inscrit sur son agenda une harmonisation du droit matériel sur les brevets, qui couvre ce qui est brevetable ou non. La tentative pour imposer les piètres standards américains au travers du Traité sur le droit matériel en matière de brevets (SPLT) a connu un échec total au sein de l'OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En outre, sans les pays en voie de développement, il n'y a pas eu d'avancée au sein du sous-groupe B+ de l'OMPI.

Maintenant le TEC est utilisé comme un nouveau forum pour imposer l'abaissement des critères de brevetabilité par une porte dérobée. Le TEC est un processus fermé hors du champ de discussion de l'OMPI. Puisque le Brésil, l'Inde et la Chine, membres de l'OMPI, ont commencé à rejeter les propositions US-UE pour des brevets toujours plus agressifs, l'Union européenne et les USA ont entamé leurs propres discussions bilatérales.

La différence essentielle réside dans le fait que le TEC est une procédure commerciale. Or il y avait déjà un précédent dans l'utilisation de négociations sur le libre échange pour changer le droit des brevets : pendant les négociations du GATT, les États Unis avaient en effet détourné une procédure sur le libre échange par un chantage imposant aux partenaires commerciaux les accords ADPIC qui limitaient la flexibilité de leurs droits nationaux en matière de brevets.

En 2005, le Parlement européen a rejeté la légalisation des brevets logiciels en Europe après une opposition massive de citoyens, petites et moyennes entreprises, parlementaires de tous bords et la société civile. Les États-Unis et intérêts américains sont intervenus dans les affaires européennes internes sans succès, en faveur des brevets logiciels. La même année, le Parlement hindou a résisté aux pressions américaines pour une modification de son droit des brevets. En Inde, la diplomatie américaine mettait en avant de présumées obligations ADPIC autorisant le brevetabilité des logiciels.

L'Irlande, pays du Commissaire McCreevy, est la base principale en Europe pour les grandes sociétés américaines éditrices de logiciels. Ces sociétés réalisent en Europe une grande part de leurs profits sous forme de licences et de redevances sur des brevets, pour lesquels elles n'ont pas à payer d'impôts en Irlande, et donc en Europe. C'est au cours de son ancien mandat gouvernemental, que Charlie McCreevy a construit le paradis fiscal irlandais.

Alberto Barrionuevo, Président de la FFII, ajoute : "L'Union européenne n'a pas de brevet communautaire, ni de droit matériel des brevets dans ses acquis - la directive Biotech exceptée. Or tant qu'il n'y a pas de droit matériel sur les brevets en Europe, il est futile de discuter un accord bilatéral avec les USA. C'est comme si un aveugle montrait le chemin à un sourd. Si les USA voulaient réellement corriger leur système, ils devraient dans un premier temps passer à la pratique du premier déposant et rejoindre la Convention sur le brevet européen."

Cependant des bruits courent et font état de la création d'un groupe de travail dédié et confidentiel au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne pour discuter ce projet de traité sur les brevets. L'agenda et les modalités sont proposés par les États-Unis, dont le droit des brevets n'est pas conforme aux standards européens.

Information contextuelle - Extraits

Agenda du 13 Mai - les objectifs du meeting [1] :

"Harmonisation du droit des brevets : accord sur une feuille de route."

La Maison Blanche - Cadre pour une intégration économique transatlantique avancée entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne :

"Coopérer pour améliorer l'efficacité du système des brevets à un niveau global afin de promouvoir les innovations, la création d'emplois, et la compétitivité, et rechercher une amélioration de l'harmonisation des différentes législations sur les brevets"

TABD - Recommandations par le Conseil économique transatlantique (TEC) :

"Harmonisation du droit des brevets : le programme de travail du TEC doit préciser étape par étape le plan proposé pour améliorer la convergence en matière de régulation du droit des brevets entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Nous comprenons que les Etats-Unis proposent une feuille de route fin janvier, mais les étapes de cette feuille de route si tant est qu'il y en aient ne sont pas claires."

Liens

– [1] Agenda du TEC pour le 13 Mai

– Maison Blanche : un cadre pour l'intégration d'une économie transatlantique avancée entre les Etats-Unis et l'Union européenne

– Commission européenne : Conseil économique transatlantique

– TABD : Recommendations pour l'action transatlantique par le Conseil économique transatlantique

– Commission - Conseil économique transatlantique : Objectifs pour la réunion de printemps 2008 (Issues to be Noted by the TEC : Patent Law Harmonization : Agree on
roadmap)

– IP-watch - Group B+ : L'émergence du Traité d'harmonisation sur les brevets

– IP-watch : projet de traité disponible (avec une partie non-négligeable signalée comme "réservée")

– Communiqué de presse de la FFII en anglais

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Benjamin Henrion - FFII Bruxelles - tel +32-2-414 84 03 / +32-484-566109 - bhenrion at ffii.org

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L'ISO capturée par le vendeur Microsoft

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-04-03T21:08:00Z

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Monde / Economie / Standards ]

Les membres de l'ISO ont échoué à désapprouver le format OOXML. Microsoft a compromis l'organisme pour obtenir un coup de tampon pour sa proposition de norme OOXML.

Bruxelles, le 3 Avril 2008 — Les membres de l'ISO, Organisation internationale de normalisation, ont échoué à désapprouver le format Office Open XML. Microsoft a compromis l'organisme dans la précipitation pour obtenir un coup de tampon pour sa proposition de norme OOXML, utilisant des pratiques douteuses telles que des comités assiégés par ses partenaires dans nombreux pays et des interventions politiques de ministres dans le processus de normalisation.

Le vote par les délégations nationales de l'ISO indique une majorité en faveur du format controversé Office Open XML. La proposition de norme a reçu 75 % des votes des membres P du JTC1, parmi lesquels nombreuses nations à l'expertise douteuse en matière de normalisation.

En septembre, une première tentative pour approuver les 6000 pages de la spécification avait échoué avec plus de 2300 commentaires soumis. Comme ce fut le cas alors, de nombreux votes d'approbation ont cette fois-ci encore été gagnés en raison d'une grande intervention au niveau politique et la présence majoritaire des vendeurs dans les comités techniques nationaux.

De juin 2007 à mars 2008, les comités techniques à travers le monde ont étudié et analysé une des plus importantes propositions de norme jamais parues dans le secteur informatique, Microsoft Office Open XML.

Afin d'obtenir son format sécurisé via l'ISO, Microsoft a du faire pression sur les comités et les ministères, mobiliser ses partenaires commerciaux, et réécrire les règles de l'organisme.

L'engouement autour du format Open XML a commencé avec l'adoption du format OpenDocument en tant que norme internationale en matière de bureautique (ISO 26300:2006). Le standard ouvert OpenDocument Format (ODF) est en effet considéré comme un danger pour le monopole sur le marché de Microsoft et de son sa suite fétiche Microsoft office. Les gouvernements à travers le monde ont de fait opté pour l'utilisation par défaut d'ODF. ODF est un standard ISO ouvert, neutre quant au vendeur. La réaction de Microsoft pour défendre sa position de monopole a été de précipiter l'adoption de son format incompatible Open XML à travers l'ECMA comme second standard ISO. Bien que le format Open XML manque de maturité sur les bases formelles, Microsoft a réussi à détourner à son avantage le processus complet au niveau de l'ISO.

La revue technique de la spécification a été fortement obstruée par son géniteur et ses interférences politiques dans le processus ISO.

La présence des partenaires commerciaux de Microsoft a été rapportée dans les pays suivants : Belgique, Brésil, Colombie, Danemark, Egypte, Italie, Côte d'Ivoire, Kenya, Mexique, Nigeria, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse et Etats-Unis. De surcroît, il a été souligné que dans de nombreux pays comme la France et la Malaisie, Microsoft avait fait pression sur les gouvernements et les ministères responsables pour passer outre les décisions des comités techniques, qui s'étaient exprimés contre l'adoption du format.

Jan Wildeboer, Solution Architect chez RedHat, explique : "La spécification OOXML a été créée pour les seules applications de Microsoft. Elle ne convient pas comme norme internationale, dans la mesure où elle ne peut être implémentée par personne sans l'accès aux informations internes. Bien qu'elle soit longue de plus de 6000 pages, elle contient des références variées à des choses seulement définies dans les logiciels Microsoft, et non dans la spécification elle-même".

Rui Seabra, Vice-Président de l'ANSOL et membre du comité technique au Portugal ajoute : "Les honneurs vont tout droit à Redmond. Ils ont réussi à faire accepter un document incomplet et truffé d'erreurs comme norme internationale, qu'eux seuls peuvent implémenter. Il est désormais prouvé que la qualité de norme ISO peut être compromise".

Pour Laurent Richard, de l'association belge Electronique Libre (AEL), "La guerre des formats commence seulement. La vraie guerre sera l'adoption d'OOXML par les gouvernements et citoyens, qui devront de nouveau acheter des copies de Microsoft Office pour savoir ce que font les décideurs politiques. Nous demanderons à la Commission européenne de garantir que les compétiteurs puissent avoir 100% d'interopérabilité avec la suite Microsoft Office, ce qui n'est pas possible avec le pseudo standard actuel."

"Personne ne veut d'une norme que l'on peut acheter" commente Pieter Hintjens, secrétaire général d'Esoma (European Software Market Association). "Microsoft a acheté une norme à l'ECMA, et maintenant à l'ISO elle-même. Qui veut de cela ?"

Graham Taylor, Openforum Europe, perçoit les résultats comme une victoire de Pyrrhus : "Microsoft va faire l'expérience croissante et coûteuse d'une franche opposition à travers le monde vis-à-vis de son modèle d'affaire et de ses pratiques corrélées".

Benjamin Henrion, leader de la campagne OOXML, est quant à lui furieux de ces tactiques qu'il a pu observer pendant de nombreux mois : "La prise de contrôle des comités est une pratique courante de la part de Microsoft. Microsoft a violé l'ISO avec son format bureautique, laissant l'organisation en lambeaux. La campagne contre l'adoption de la spécification a soulevé une armée de gens furieux de ces pratiques douteuses utilisées par Microsoft pour faire passer son format bogué via l'ISO. Cette colère ne s'arrêtera pas, et je souhaite bonne chance à Microsoft pour le faire adopter par les gouvernements. Sa réputation est descendue en dessous de zéro durant cette expérience."

Information d'arrière-plan

D'autres irrégularités ont été collectées ici : http://www.noooxml.org/irregularities.

La pétition contre la normalisation de Microsoft Office Open XML a rassemblé plus de 87.000 signatures à travers le monde. La campagne OOXML, lancée par Benjamin Henrion en janvier 2007, a fait partie d'un projet global du groupe de travail Standards Ouverts de la FFII (Fondation pour une infrastructure informationnelle libre) et a été répercutée par des activistes dans plus de 80 pays. OOXML a été majoritairement soutenue par la FFII, la Fondation Shuttleworth, Open Society Institute, OpenForum Europe, FTISA, iMatix Corporation et Esoma.

Contacts

Alexandra Combes, Présidente FFII France, alexandra.combes@ffii.fr

Benjamin Henrion, leader de la campagne OOXML, FFII Brussels ; +32-2-4148403 ; +32-484-566109 ; bhenrion@ffii.org

A propos de la FFII France

La FFII France (www.ffii.fr) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Etats et positions dominantes dans le secteur informatique : la FFIIFrance et l'ASSOLI publient une étude

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-03-19T21:04:00Z

COMMUNIQUE DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Dans une étude envoyée à plusieurs membres du Parlement européen, la FFII France et l'ASSOLI mettent en lumière les responsabilités des différents pouvoirs publics dans la perpétuation des positions dominantes dans le marché des technologies de l'information.

Bruxelles, le 19 mars 2008 — Dans une étude envoyée à plusieurs membres du Parlement européen, la FFII France et l'AsSoLi, Associazione per il Software Libero, mettent en lumière les responsabilités des différents pouvoirs publics dans la perpétuation des positions dominantes dans le marché des technologies de l'information.

L'existence de monopoles dans le secteur informatique et l'abus des positions acquises par les grands éditeurs de logiciel ne datent pas d'hier. Néanmoins, souvent par ignorance ou incompétence, les décideurs politiques continuent à agir contre les intérêts de la collectivité.

Il est important de documenter ces comportements de façon approfondie. C'est le pari que s'est lancé Antonio J. Russo, auteur de l'étude "Le rôle de l'Etat dans la constitution des positions dominantes dans le secteur informatique", dont l'AsSoLi et la FFII France souhaitent aujourd'hui diffuser le travail.

Paolo Didoné, Président de l'Associazione per il Software Libero déclare : « Nous espérons pouvoir sensibiliser les autorités nationales et européennes quant aux dangers des choix politiques effectués jusqu'à présent dans le secteur des TIC. Il est nécessaire aujourd'hui de procéder à un changement radical afin de respecter le principe de liberté d'initiative économique, en favorisant l'économie du logiciel libre et en mettant fin aux aides publiques destinées à renforcer les positions dominantes des principaux éditeurs de logiciel propriétaire. »

Le document expose divers arguments, parmi lesquels on peut souligner :

— la stratégie fiscale de Microsoft et son impact négatif dans la majorité des pays européens ;
— la multiplication des marchés publics hors la loi ;
— le rôle de l'éducation nationale dans le développement d'une hégémonie culturelle ;
— la diminution des emplois chez les grands éditeurs de logiciel propriétaire ;
— le profit excessif dérivé de l'imposition de certains produits aux consommateurs.

"Dans quelques jours, l'ISO (Organisation internationale de normalisation) rendra son verdict quant à la proposition de norme Microsoft Office Open XML", rappelle Alexandra Combes, Présidente FFII France. "Une occasion pour les Etats de manifester une bonne fois pour toutes leur opposition au lobbying massif de Redmond"... Sauront-ils la saisir ?

Liens

Le rôle de l'Etat dans la constitution des positions dominantes dans
le secteur informatique — étude d'Antonio J. Russo :

http://www.softwarelibero.it/sites/default/files/Le_role_Etat_monopoles_informatique.pdf

http://ladoc.ffii.fr/Le_role_Etat_monopoles_informatique.pdf

Non à la normalisation d'Office Open XML :

http://www.noooxml.fr

Contacts

Alexandra Combes - Présidente FFII France - alexandra.combes at ffii.fr

Paolo Didoné - Président de l'Associazione per il Software Libero - paolo.didone at softwarelibero.it - Tel (+39) 06 99291342

Antonio J. Russo - Auteur de l'étude - Associazione per il Software Libero - antonio at softwarelibero.it

A propos

FFII France — http://www.ffii.fr : chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique, la FFII France relaie l'action de la FFII en France et dans les pays francophones.

Associazione per il Software Libero — http://softwarelibero.it : l'Associazione per il Software Libero (ASSOLI) est une association à but non lucratif ayant pour objectif principal la diffusion du logiciel libre en Italie, en fournissant des informations détaillées sur le sujet.
Avec le jugement n° 428/07, le Tribunal Administratif de la Region Lazio (Rome), a officiellement reconnu la légitimité de
l'action politique de l'Associazione per il Software Libero ainsi que son rôle de défense des intérêts du logiciel libre (http://softwarelibero.it/abbiamo_vinto_fr).

Un rapporteur du Parlement européen veut sévir contre les internautes

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-02-20T21:00:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE — [ Europe / Economie / Innovation ]

Nicola Zingaretti, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), demande à l'Union européenne de prendre des mesures urgentes contre "certains internautes".

Bruxelles, le 20 février 2008 — Nicola Zingaretti, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), demande à l'Union européenne de prendre des mesures urgentes contre "certains internautes", qui selon lui agissent "en violation de plus en plus systématique des droits d'auteurs". Zingaretti a ainsi demandé au Conseil de l'Union européenne d'établir un calendrier pour débattre de la proposition de directive. Pour mémoire, le Parlement européen a adopté le 25 avril 2007 son compte-rendu sur cette proposition, laquelle est désormais en attente de discussion au Conseil.

Zingaretti, qui a piloté cette proposition au sein du Parlement européen au titre de rapporteur, avait alors déclaré qu'il s'agissait de "punir les criminels à tendance mafieuse et non de jeter en prison des enfants qui téléchargent de la musique sur Internet".

Ante Wessels, analyste de la FFII déclare : "Nous avons toujours mis en garde contre la mauvaise formulation des définitions de ce texte de droit pénal. Et effectivement, maintenant que la directive est passée devant le Parlement, le rapporteur admet que la loi est en fait de portée bien plus large que celle qu'il avait toujours prétendue."

Cette proposition avait déjà soulevé la controverse en raison d'un amendement du Parlement européen non inséré dans le texte consolidé. D'après Monsieur Knudsen, administrateur du groupe de vérification attaché au secretariat du Parlement européen, ce texte corrompu sera bientot publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Ante Wessels conclut : "La proposition de la Commission est démesurée et le Parlement européen a toléré de façon inacceptable de garder floue des concepts et des définitions fondamentales. Cerise sur le gâteau : la procédure démocratique est bafouée par l'abandon d'un amendement adopté."

Information d'arrière plan

Le but déclaré de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle (IPRED2), est de combattre le piratage.

Fortement critiquée, la proposition n'a ainsi donné lieu qu'à des articles de fond qui l'ont qualifiée de démesurée, et ont souligné son échec à fournir une distinction adéquate entre la piraterie commerciale des entreprises, et les activités licites menées par des concurrents, voire les activités courantes des citoyens européens ordinaires.

Il ne faut pas perdre de vue que dans la plupart des cas, la simple application des lois d'ordre civil (comme les rapides injonctions et les dommages et intérêts) fonctionne mieux pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Dans de nombreux pays où le droit pénal en matière de propriété intellectuelle est déjà bien développé, on constate que ce dernier ne joue en pratique qu'un rôle secondaire.

La directive telle qu'amendée par le Parlement européen soulève un grand nombre de problèmes additionnels : les concepts clés et les définitions sont laissés dans un flou inacceptable, flou qui amplifie la critique selon laquelle la directive IPRED2 est à la fois démesurée et inefficace.

Liens

– Question écrite de Zingaretti

– Déclaration antérieure de Zingaretti :

– Compte rendu de la coalition FFII/EFF/EBLIDA/BEUC sur la proposition de directive amendée à Strasbourg par le Parlement européen le mercredi 25 avril 2007 en première lecture

– Texte consolidé et manipulé de la proposition de directive relative aux sanctions criminelles en matière de propriété intellectuelle

– Lien permanent vers le communiqué de presse original de la FFII en anglais

Contacts

Alexandra Combes - Présidente FFII France - alexandra.combes@ffii.fr

Benjamin Henrion - FFII Bruxelles - +32-2-414 84 03 - +32-484-566109 - bhenrion@ffii.org

A propos de la FFII France

La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Bonne année 2008

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2008-01-01T02:23:00Z

OOXML : la fin de l'hibernation approche

Vote ISO à Genève du 25 au 29 février... Attention au réveil de l'ours !

Photo Creative Commons

Plus d'information sur www.noooxml.fr.

La FFII France s'internationalise

Pour une meilleure coordination des associations de défense des libertés numériques au niveau francophone international, nous vous informons des initiatives suivantes :

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Au niveau Européen :

– ESOMA : représenter les entreprises qui soutiennent notre action dans une entité européenne bien définie

– Des Francophones de plus en plus nombreux à se déplacer sur Bruxelles pour assister aux événements organisés par la FFII (Eupaco, Assemblée Générale...).