https://www.ffii.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://serveur.ffii.fr/La-FFII-soutient-la-saisine-de-la-CJUE-sur-ACTA https://serveur.ffii.fr/La-FFII-soutient-la-saisine-de-la-CJUE-sur-ACTA 2011-03-11T06:14:00Z text/html fr Franck Macrez, Rene Paul Mages (ramix) <p>COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ] <br class='autobr' /> La FFII soutient la saisine de la CJUE sur ACTA <br class='autobr' /> Bruxelles, le 11 mars 2011 — L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) soutient la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour avis sur l'accord commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Lundi 21 mars 2011, la commission juridique du Parlement européen devrait voter une proposition pour une telle demande. Les mesures d'application déséquilibrées (…)</p> - <a href="https://serveur.ffii.fr/Archives" rel="directory">Archives</a> <div class='rss_chapo'><p>COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ]</p> <p>La FFII soutient la saisine de la CJUE sur ACTA</p></div> <div class='rss_texte'><p>Bruxelles, le 11 mars 2011 — L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) soutient la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour avis sur l'accord commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Lundi 21 mars 2011, la commission juridique du Parlement européen devrait voter une proposition pour une telle demande. Les mesures d'application déséquilibrées peuvent intensifier des risques d'entrée du marché pour des innovateurs, selon la FFII. Des start-up sont souvent confrontées à des champs de mines de brevets. Même une simple allégation d'infraction peut facilement mener à l'exclusion du marché. Les start-up n'ont souvent pas assez de ressources pour plaider.</p> <p>Jan Albrecht (Verts/EFA), député au Parlement européen, demande formellement aux coordinateurs de la Commission des affaires juridiques d'inscrire la saisine de la CJUE sur l'ACTA à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.</p> <p>Un groupe d'éminents universitaires a publié un avis sur ACTA. Ils concluent ainsi :<br class='autobr' /> "Contrairement aux déclarations répétées de la Commission Européenne et à la Résolution du Parlement Européen du 24 novembre 2010, certaines dispositions d'ACTA ne sont pas entièrement compatibles avec la législation Européenne et necessitent une action complémentaire directe ou indirecte au niveau européen. " Ils invitent "les institutions européennes, en particulier le Parlement Européen, les gouvernements ainsi que les législateurs nationaux, à prendre soigneusement en considération les points soulevés précedemment et à refuser leur consentement tant que demeurent des déviations significatives avec l'acquis communautaire ou de sérieuses inquiétudes en matière de droits fondamentaux, de protection des données, et qu'un bon équilibre des divers intérêts en jeu n'est pas trouvé."</p> <p>Ante Wessels un analyste de la FFII commente : " Dans l'interêt des start-up, l'application de ces mesures hors du cadre législatif de l'Union Européenne doit être évitée. Ces mesures 'acquis plus' n'ont été l'objet d'aucun examen démocratique. Nous sommes en droit de nous interroger pour savoir si de telles mesures sont compatibles avec les differents traités européens."</p> <p><strong>Information sur le contexte</strong></p> <p>Derrière des portes closes, l'Union Européenne, les USA, le Japon et d'autres partenaires commerciaux sont en train de négocier un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). L'ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d'exclusivité (en matière de propriété intellectuelle).</p> <p><strong>Liens</strong></p> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Demande du député europée Jan Albrecht</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://en.act-on-acta.eu/Legal_Affairs_Committee_coordinators_to_put_a_decision_to_obtain_the_opinion_of_the_ECJ_on_ACTA_on_the_agenda" class="spip_url spip_out" rel="external">http://en.act-on-acta.eu/Legal_Affa...</a></li></ul></li></ul> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Analyse de la FFII sur les mesures criminelles d'ACTA</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://acta.ffii.org/wordpress/?p=34" class="spip_url spip_out" rel="external">http://acta.ffii.org/wordpress/?p=34</a></li></ul></li></ul> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Déclarations et analyse de la FFII :</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://action.ffii.org/acta/Analysis" class="spip_url spip_out" rel="external">http://action.ffii.org/acta/Analysis</a></li></ul></li></ul> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://lists.ffii.org/pipermail/news/2011-March/000404.html" class="spip_url spip_out" rel="external">http://lists.ffii.org/pipermail/new...</a></li></ul></li></ul> <p><strong>Contacts</strong></p> <p>Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)</p> <p>René Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)</p> <p><strong>A propos de la FFII France</strong></p> <p>La FFII France ( <a href="http://www.ffii.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.ffii.fr</a> ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.</p> <p>Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.</p></div> https://serveur.ffii.fr/L-UE-soutient-les-mesures-repressives-contre-les-violations-de-brevets-dans-le https://serveur.ffii.fr/L-UE-soutient-les-mesures-repressives-contre-les-violations-de-brevets-dans-le 2010-10-06T05:46:00Z text/html fr Erwan Hamon, Franck Macrez, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) <p>COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ] L'Union Européenne soutient plus fermement les mesures repressives contre les violations de brevets dans le cadre d'ACTA <br class='autobr' /> Bruxelles, 6 Octobre 2010 — Les parties concernées ont publié la version consolidée d'ACTA ( Accord Commercial contre la contrefaçon ). La déclaration suivante est attribuée à la FFII ( Foundation for a Free Information Infrastructure ) : <br class='autobr' /> "L'Union Européenne continue de soutenir les mesures répressives contre les (…)</p> - <a href="https://serveur.ffii.fr/Archives" rel="directory">Archives</a> <div class='rss_chapo'><p>COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ]<br class='autobr' /> L'Union Européenne soutient plus fermement les mesures repressives contre les violations de brevets dans le cadre d'ACTA</p></div> <div class='rss_texte'><p>Bruxelles, 6 Octobre 2010 — Les parties concernées ont publié la version consolidée d'ACTA ( Accord Commercial contre la contrefaçon ). La déclaration suivante est attribuée à la FFII ( Foundation for a Free Information Infrastructure ) :</p> <p>"L'Union Européenne continue de soutenir les mesures répressives contre les violations de brevets dans le cadre de l'ACTA. À notre sens, c'est irresponsable. Le domaine du logiciel est déjà truffé de brevets et les détenteurs de gros portefeuilles de brevets peuvent décider d'éliminer les start-up de la compétition ainsi que les PME ou encore les projets Open source, soit par une action en contrefaçon soit par la simple menace d'une telle action. <br class='autobr' /> L'inclusion des brevets dans l'ACTA pourrait aussi créer des problèmes d'accès aux soins médicaux, et plus encore à d'autres technologies non protégées par la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, comme par exemple les technologies environnementales."</p> <p>Les USA ont accolé des annotations expliquant que les brevets ne s'appliquent pas aux affaires civiles ou douanières.</p> <p>L'accord sur les ADPIC est l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.</p> <p><strong>Liens</strong></p> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Déclarations et analyse de la FFII :</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://action.ffii.org/acta/Analysis" class="spip_url spip_out" rel="external">http://action.ffii.org/acta/Analysis</a></li></ul></li></ul> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Lien permanent à l'original de ce communiqué de presse :</p> <ul class="spip" role="list"><li> <ul class="spip" role="list"><li><a href="http://lists.ffii.org/pipermail/news/2010-October/000395.html" class="spip_url spip_out" rel="external">http://lists.ffii.org/pipermail/new...</a></li></ul></li></ul> <p><strong>Contacts</strong></p> <p>Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)</p> <p>René Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)</p> <p><strong>A propos de la FFII France</strong></p> <p>La FFII France ( <a href="http://www.ffii.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.ffii.fr</a> ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.</p> <p>Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.</p></div> https://serveur.ffii.fr/Logiciel-et-brevetabilite-a-propos-de-la-Saisine-de-la-Presidente-de-l-OEB https://serveur.ffii.fr/Logiciel-et-brevetabilite-a-propos-de-la-Saisine-de-la-Presidente-de-l-OEB 2009-09-04T01:24:00Z text/html fr Franck Macrez, Rene Paul Mages (ramix) <p>Le titre de l'article de Franck Macrez : <br class='autobr' /> Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”… <br class='autobr' /> Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”… <br class='autobr' /> Brèves observations sur la saisine G3/08 de la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, RLDI 2009/51, n°1663. <br class='autobr' /> – L'article de Franck Macrez</p> - <a href="https://serveur.ffii.fr/brevets-logiciels" rel="directory">brevets-logiciels</a> <div class='rss_texte'><p>Le titre de l'article de Franck Macrez : <br class='autobr' /> Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…</p> <p>Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…</p> <p>Brèves observations sur la saisine G3/08 de la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, RLDI 2009/51, n°1663.</p> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> <a href="http://franckmacrez.online.fr/wp-content/uploads/macrez_logiciel-brevet_rldi2009.pdf" class="spip_out" rel="external">L'article de Franck Macrez</a></p></div>