La FFII France

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états

Ante Wessels, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2013-06-14T21:21:00Z

[ TTIP / TAFTA / Internet / Innovation ]

La FFII condamne l'arbitrage investisseurs-états dans les négociations commerciales avec les USA

Bruxelles ce 14 Juin 2013 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) condamne la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états dans le mandat des négociations commerciales avec les USA. Cette inclusion au mandat visant au règlement des différends entre les investisseurs et les états donne la possibilité de poursuivre les états auprès de tribunaux spéciaux lorsque des modifications de lois peuvent entrainer des baisses de profits par rapport à ceux attendus. Selon la FFII la démocratie est menacée ainsi que l'intérêt public ou encore la réforme des copyrights ou celle de la juridiction des brevets

Aujourd'hui le Conseil prévoit de mandater la Commission pour ouvrir des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

Durant les débats autour de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), des groupes issues de la société civile ont prévenus qu'ACTA rendra impossible la réforme des dysfonctionnements des lois de la propiété intellectuelle et des brevets.

Les mutinationales seront en capacité d'user de millions euros pour faire barrage à toute réforme législative pour protéger de vieux ou pire de néfastes modèles économiques. Après que l'Allemagne ait décidé de fermer de vieilles centrales nucléaires, le groupe Suédois Vattenfall du secteur de l'énergie a réclamé 3,7 millions d'euros à l'Allemagne se réclamant de cette inclusion des règlements de différends. La société pharmaceutique Eli Lilly basée aux Etats-unis utilise cette même inclusion pour s'attaquer à la législation des brevets au Canada.

Les multinationales n'auront pas à passer par l'appareil rodé de la Cour Européenne de Justice pour poursuivre les états. Des tribunaux spéciaux pour celles-ci seront prévus, placés au dessus des tribunaux de la Cour Europénne de Justice. Ceci est une erreur capitale, selon la FFII.

Ante Wessels analyste de la FFII : "Des tribunaux spéciaux chargés des intérêts privés placés au-dessus de la Cour Européenne de Justice ne sont que des distorsions des principes de séparations des pouvoirs, les bases même de nos démocraties. Des politiciens naïfs créérent l'euro et ses défauts, est-ce que des parlementaires européens naïfs cèderont nos démocraties aux multinationales ? C'est la question cruciale de ces négociations."

Contexte

La dernière version ayant fuitée de propostion de mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis incluant la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états.

Proposition de mandat, proposition de compromis de la Présidence, 21 Mai 2013,
https://netzpolitik.org/2013/leak-aktueller-entwurf-des-verhandlungsmandates-zum-eu-usa-freihandelsabkommen/

Voir également dans le traité U.S - 06/07/2013 : "Lors de la réunion du 5 juin, les autres états-membres ont exprimés leurs réserves concernant la proposition de mandat du 29 Mai, mais il apparait que de par leur position, ils ne s'opposeront pas entièrement au mandat selon nos sources. Par exemple, l'Allemagne lors de la réunion de cette semaine indique qu'elle n'est pas convaincue que la protection des investissements requière une inclusion dans l'accord commerciale et que la prise en compte au mandat du règlement des différends entre investisseurs et états n'est pas nécessaire à un accord entre deux partenaires commerciaux établis. Cependant, nos sources indiquent que l'Allemagne semble susceptible de passer outre cette réserve."

Liens

Kelsey and Wallach, 2012, “Investor-State” Disputes in Trade Pacts Threaten Fundamental Principles of National Judicial Systems,
http://tpplegal.files.wordpress.com/2012/05/isds-domestic-legal-process-background-brief.pdf

Democracy Center, 2013, Unfair, Unsustainable, and Under the Radar – How Corporations use Global Investment Rules to Undermine A Sustainable Future,
http://democracyctr.org/new-report-unfair-unsustainable-and-under-the-radar/

Henning Grosse Ruse - Khan, 2012, Investor–State Arbitration to Challenge Host State Compliance with International IP Treaties ?
http://worldtradelaw.typepad.com/ielpblog/2012/12/investor-state-arbitration-to-challenge-host-state-compliance-with-international-ip-treaties.html

Corporate Europe Observatory, 2012, Profiting from injustice - How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom,
http://corporateeurope.org/publications/profiting-from-injustice

IP out of TAFTA - Civil Society Declaration signed by over 45 organisations
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

FFII blog :
http://acta.ffii.org/

Permanent link to this press release :
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2013-June/000433.html

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

Rene Paul Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (Fr/English)

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Les organisations de la société civile disent non à TAFTA

Ante Wessels, Christophe Tronche, Rene Paul Mages (ramix) — 2013-03-18T21:04:00Z

Communiqué de presse — [ TAFTA / TTIP / Economie / Innovation ]

Les organisations de la société civile disent non en matière de propriété intellectuelle dans l'accord commercial UE - USA

Bruxelles, ce 18 Mars 2013 — Plus de 35 organisations européennes et américaines de la société civile insistent pour que l'Union Européenne et les Etats Unis publient le texte (en cours d'élaboration) d'accord commercial qu'ils ont l'intention de négocier. Elles sont convaincues que les négociations "commerciales" secrètes sont des forums totalement inacceptables pour manipuler des règlements contraignants qui changeront des lois nationales à caractère non-commercial.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité de Libre-Echange Transatlantique ( Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat pour le Commerce et l'Investissement Transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

En moyenne, les tarifs douaniers entre les Etats Unis et l'Union Européenne sont déja faibles (inférieur à 3%). Pour développer le commerce, les réformes devraient provenir d'une intégration en profondeur des lois européennes et américaines. En 2010, le médiateur européen approuva la FFII qui soutenait que les citoyens ont un intérêt évident à être informés des accords qui rendent nécessaire de changer les lois dans l'Union Européenne.

Selon Ante Wessels analyste de la FFII : " Nous avons un intérêt évident et un droit d'être tenu informé des négociations en cours"

Les organisations de la société civile insistent aussi pour que l'accord proposé ne comporte aucune dispositions relatives aux brevets, aux copyrights, aux marques ou d'autres formes de ce qu'il est convenu de nommer "propriété intellectuelle". De telles dispositions pourraient entraver les droits des citoyens en matière de santé, de culture, de liberté d'expression, en d'autres termes affecter leur vie quotidienne.

Ante Wessels déclare : "Le monde industriel rêve déja de mettre en place un standard lucratif ( gold standard ) dans des domaines comme ceux de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela vous rappelle quelque chose ? Oui. Cela nous rappelle ACTA, cet accord consternant rejeté en juillet dernier par le Parlement européen. Dans la quasi-totalité de ses aspects, ACTA a été dramatique et totalement dépassé pour nos sociétés. Les accords commerciaux ne constituent pas le forum ad hoc pour débattre de droits de propriété intellectuelle."

Déclaration de la société civile

Sortir la Propriété Intellectuelle de TAFTA

L'année dernière, des millions d'Américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d'un internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendus dans les rues d'Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et gelé la compétition des médicaments génériques.

Au même moment, la fuite de textes de l'accord a révélé que les US et l'UE menaçaient l'accès aux médicaments abordables, ce qui a porté un coup significatif aux discussions commerciales en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Echange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les sous-signés, sommes des groupes de défense de la liberté sur internet et de la santé publique, des activistes, des leaders de l'intérêt public dédiés au droit pour tous à l'accès aux ressources culturelles et éducatives et à des médicament abordables, de disposer d'un internet libre et ouvert, et de bénéficier d'une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous insistons pour que l'Union Européenne et les Etats-Unis publient, régulièrement et au fur et à mesure, l'ensemble de tous les textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que des négociations "commerciales" secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d'accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous insistons pour que soit exclue de l'accord TAFTA proposé toute règle ayant trait aux brevets, droits d'auteurs, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la prétendue "propriété intellectuelle". De telles règles peuvent entraver nos droits à la santé, la culture, la libre expression ou avoir un impact par ailleurs sur notre vie quotidienne.

Les accords commerciaux négociés par les US et l'UE dans le passé ont significativement accrus les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d'expression, contraindre l'accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités.

Si la "propriété intellectuelle" n'était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui inflige aux deux parties la pire des règles en vigueur de chaque côté. D'un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont gouverner la technologie, la santé et la culture doivent être débattues au sein du Congrès Américain, du Parlement Européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents ou toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non dans des négociations opaques qui offrent à des représentants d'entreprises un accès privilégié.

Les négociations TAFTA ne doivent pas conduirent à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d'auteurs qui déplacent l'équilibre encore un peu plus loin des intérêts des citoyens.

Liens

Déclaration de la société civile : IP OUT OF TAFTA :
http://www.citizen.org/IP-out-of-TAFTA

Les citoyens ont un intérêt évident à être informés sur ACTA, me médiateur de l'Union européenne conclut :
http://press.ffii.org/Press%20releases/Citizens%20have%20a%20clear%20interest%20in%20being%20informed%20about%20ACTA%20EU%20Ombudsman%20concludes

L'accord commercial UE – US boostera les trolls d'expropriation :
http://acta.ffii.org/?p=1721

Permanent link to this press release :
https://press.ffii.org/Press%20releases/Civil%20society%20organisations%20say%20no%20to%20intellectual%20property%20in%20EU%20-%20US%20trade%20agreement

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Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

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A propos de la FFII

CETA menace internet, la santé et la démocratie

Ante Wessels, Rene Paul Mages (ramix) — 2013-01-31T07:39:00Z

[ CETA / Economie / Innovation ]

CETA menace Internet, la santé et la démocratie

Bruxelles, ce 31 Janvier 2013 — CETA un projet d'accord commercial entre l'Union Européenne et le Canada menace Internet, la santé et la démocratie, selon la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII). L'accord comprend une clause d'arbitrage investisseur-état, qui donne aux sociétés multinationales le droit de poursuivre directement des états devant des tribunaux internationaux. CETA place ces tribunaux d'arbitrage au dessus des hautes cours de justice de l'Europe et du Canada.

Contourner la démocratie

Ces clauses d'arbitrage investisseur-état donnent aux multinationales le droit de poursuivre des pays si elles n'aiment pas leurs réformes législatives. La société des tabacs Philip Morris poursuit l'Australie en ce qui concerne la facturation du tabac ( Tobacco Plain Packaging Bill), qui introduit des restrictions quant à l'usage des logos des sociétés de tabac sur les paquets de cigarettes et autorise plus d'espace pour les mise en garde relatives à la santé. Après que la Haute Cour Australienne ait annulé le défit juridique, Philip Morris a lancé un procès investisseur-état. Conséquence : l'Australie a décidé de ne plus signer les traités comportant des clauses d'arbitrage investisseur-état.

Depuis 2009 l'UE et le Canada ont conduit des négotiations sur l'Accord économique et commercial global (AECG en français , CETA en anglais). Des négociations qui furent conduites derrière des portes closes, et dont le contenu textuel en cours d'élaboration est encore secret. Le site web bilaterals.org et Kriton Arsenis, un membre de la Commission du Parlement européen sur l'Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a révélé l'existence d'une clause d'arbitrage investisseur-état. Arsenis critique cette clause d'arbitrage car elle constitue un moyen de contourner la démocratie aisément.

Conflits d'intérêts

Les multinationales voient les réformes législatives qui pourraient réduire leurs profits comme des expropriations et demandent donc des dédommagements élevés. Selon Ante Wessels un analyste de la FFII : " Au cours des dernières années, les arbitrages des tribunaux ont de plus en plus élargi le concept d'expropriation. Les avocats conseillent les multinationales dans la mise en place de structures d'investissement, puis ces mêmes avocats ainsi que leurs collègues de bureau agissent en tant qu'arbitre dans les tribunaux. Tout celà conduit à une recrudescence des conflits d'intérêts."

Bloquer des réformes

La FFII observe l'impact négatif sur l'innovation et sur Internet. L'accord commercial avec le Canada donnera le droit à des sociétés multinationales d'attaquer des réformes législatives et de protéger d'anciennes méthodes commerciales. Tout cela va compromettre les réformes du droit d'auteur et du droit en matière de brevet.

Ante Wessels : " Internet souffre d'un renforcement excessif du droit d'auteur à l'ancienne. Filtrer, bloquer et supprimer des liens entrave le bon fonctionnement d'Internet. CETA donnera aux multinationales la possibilité de repousser les réformes qui s'imposent."

Calendrier

Le Commissaire européen du commerce Karel De Gucht visitera ce 6 février 2013 le Canada dans l'espoir de conclure les entretiens sur le commerce. La veille, il visitera les USA afin de préparer les entretiens sur le commerce.

Les 7 et 8 février prochains, les 27 chefs d'états et de gouvernements de l'UE se rencontreront à Bruxelles afin de discuter commerce et affaires étrangères :

http://www.europolitics.info/external-policies/de-gucht-aims-to-wrap-up-transatlantic-trade-talks-before-summit-art347575-46.html

Liens

la clause d'arbitrage de l'accord commercial UE-Canada, un moyen de contourner facilement la démocratie selon Kriton Arsenis un Député européen :
http://www.neurope.eu/blog/arbitration-clause-eu-canada-trade-agreement

Canada et UE dans la dernère ligne droite pour un accord commercial ; le tout dernier chapitre sur l'investissement qui démontre le biais évident en faveur des investisseurs
http://www.bilaterals.org/spip.php?article22593

Le blog de la FFII sur la PI, l'innovation et le commerce :
http://acta.ffii.org/

Information à caractère général :
Un véritable cyclone s'abat sur l'investor-state dispute resolution (ISDR) : Les entretiens transpacifique :
Part I
http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2013/01/07/brewing-storm-over-isdr-clouds-trans-pacific-partnership-talks-part-i/
Part II
http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2013/01/14/brewing-storm-over-isdr-clouds-trans-pacific-partnership-talks-part-ii/

Lien permanent vers la version anglaise de ce communiqué
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2013-January/000427.html

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org (Dutch/English)

René Paul Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII

Active dans vingt pays européen et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

ACTA menace innovation et droits fondamentaux

Ante Wessels, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2012-06-28T07:21:00Z

[ACTA / Economie / Innovation ]
ACTA menace l'innovation et les droits fondamentaux

Bruxelles. le 28 juin 2012 — L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) menace l'innovation et les droits fondamentaux, déclare aujourd'hui la FFII ( Association pour une infrastructure informationnelle libre ) dans une lettre ouverte adressée à Martin Schulz le Président du Parlement européen. Il manque une analyse de la mise en vigueur d'une gouvernance privée extra-territoriale or elle constitue une menace pour les entreprises européennes comme pour les citoyens selon la FFII.

Beaucoup d'entreprises informatiques américaines travaillent à l'échelle mondiale et appliquent de façon extra-territoriale le droit américain sur les entreprises et les citoyens européens. La FFII estime facheux une telle tendance. ACTA ajoute une obligation pour les USA de stimuler des efforts coopératifs dans tout le monde des affaires américain qui opère à l'échelle globale. Les Etats-Unis - ainsi que les autres signataires d'ACTA - peuvent en user pour menacer la compétition et les citoyens dans l'UE. Le monde des affaires n'est en rien interessé à garantir une compétition équitable et les droits fondamentaux. Les mesures judiciaires extra-territoriales posent aussi un sérieux problème.

Ante Wessels, analyste de la FFII ajoute : "A cause de la complexité de la législation en matière de droits de la Propriété Intellectuelle, les entreprises innovantes sont souvent obligées d'agir sur le plan juridique dans une "zone grise". Cela rendra les entreprises européennes et leurs clients vulnérables aux mesures extra-territoriales étrangères. La Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne protègent pas les entreprises et les citoyens européens contre les mesures extra-territoriales étrangères."

Internet est une des clés favorisant l'innovation et les droits fondamentaux. Les procédures civiles renforcées et les mesures judiciaires intrusives d'ACTA auront un effet inhibiteur sur l'innovation, sur les start-up, sur les fournisseurs d'accès à internet et sur une foule de projets numériques.

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté presque à l'unanimité la directive sur les brevets logiciels. La monopolisation des idées dans le monde du logiciel était une bien trop sérieuse menace sur les PME et sur l'innovation. Selon la FFII la sagesse de la décision du Parlement européen saute aux yeux de nos jours, avec la guerre des brevets qui fait rage sur le marché de la téléphonie mobile.

Le Parlement européen votera sur ACTA ce 4 juillet 2012. La FFII appelle le Parlement européen à rejeter l'ACTA.

Nota Bene : Le vote de rejet du 4 juillet 2012 est une grande victoire pour la FFII et tous ceux qui ont oeuvré pour ce rejet :

http://www.numerama.com/magazine/23106-acta-rejete-en-europe-les-opposants-exultent.html

Lettre ouverte au Président du Parlement européen

ACTA menace l'innovation et les droits fondamentaux.

Cher Monsieur Schulz,

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté presque à l'unanimité la directive sur les brevets logiciels. La monopolisation des idées dans le monde du logiciel était une bien trop sérieuse menace sur les PME et sur l'innovation. La sagesse de la décision de Parlement saute aux yeux de nos jours, avec la guerre des brevets qui fait rage sur le marché du téléphone mobile. La FFII a été intimement impliquée dans les débats sur la directive des brevets logiciels.

Aujourd'hui, nous exprimons toute notre préoccupation concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Nous pensons que le Parlement doit rejeter ACTA.

ACTA contient des procédures civiles renforcées et des mesures judiciaires intrusives. Une analyse de la mise en vigueur d'une gouvernance privée extra-territoriale fait toujours défaut et cela constitue une menace pour les entreprises européennes comme pour les citoyens.

Beaucoup d'entreprises informatiques américaines travaillent à l'échelle mondiale et appliquent de façon extra-territoriale le droit américain sur les entreprises et les citoyens européens. Une telle tendance est facheuse. ACTA ajoute une obligation pour les USA de stimuler des efforts coopératifs dans tout le monde des affaires américain qui opère à l'échelle globale. Les Etats-Unis - ainsi que les autres signataires d'ACTA - peuvent en user pour menacer la compétition et les citoyens dans l'UE. Le monde des affaires n'est en rien interessé à garantir une compétition équitable et les droits fondamentaux. Les mesures judiciaires extra-territoriales posent aussi un sérieux problème.

A cause de la complexité de la législation en matière de droits de la Propriété Intellectuelle, les entreprises innovantes sont souvent obligées d'agir sur le plan juridique dans une "zone grise". Cela rendra les entreprises européennes et leurs clients vulnérables aux mesures extra-territoriales étrangères. La Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne protègent pas les entreprises et les citoyens européens contre les mesures extra-territoriales étrangères.

Internet est la clef pour favoriser l'innovation et les droits fondamentaux. Les procédures civiles renforcées et des mesures judiciaires intrusives d'ACTA auront un effet inhibiteur sur les entreprises innovantes. ACTA menace les prix de la vente au détail, des menaces qui peuvent être très grandes. ACTA contient des injonctions envahissantes et des mesures conservatoires, y compris contre les tiers, comme par exemple les distributeurs de logiciels. Les sociétés doivent devenir plus timorées face aux risques encourus, même lorsque les activités entreprises sont tout à fait légales. Une pression supplémentaire sur les entreprises et les citoyens est induite par les dispositions judiciaires contre l'usage au quotidien des ordinateurs, y compris contre tout ce qui favorise l'aide.

Il créera un environnement dans lequel les grands compétiteurs disposeront d'avantages majeurs sur les PME, sur les start-up, même de façon extra-territoriale. ACTA aura un effet paralisant sur l'innovation, sur les start-up, sur les fournisseurs d'accès à Internet et sur une foule de projets numériques.

ACTA va oblitérer les futurs amendements législatifs en réponse aux avancées technologiques ou politiques. L'Union devrait plutôt préserver un espace politique plus qu'utile.

Puisque les partenaires ACTA ont déjà un haut niveau protection en matière de propriété intellectuelle, une étude de 2011 commissionée par la commission du Commerce International a conclu qu'il n'y a pas de bénéfice immédiat apparent d'ACTA pour les citoyens Européens.

Les économies émergentes des pays comme la Chine, le Brésil et l'Inde ne signeront pas ACTA, parce que l'ACTA menace leur développement et l'accès à la médecine et aux savoirs. Le Ministère Fédéral allemand de la Coopération Economique et du Développement conseille aux pays en croissance de ne pas signer l'ACTA. Puisque qu'ils ont aussi des économies émergentes, le Ministère allemand devrait également conseiller aux Pays Européens de l'Est de ne pas le signer.

Cinq commissions du Parlement européen conseillent au Parlement Européen en session plénière de s'abstenir de signer ACTA. Le Parlement se décrédibiliserait considérablement s'il devait voter en faveur d'ACTA. La Commission préférerait que le Parlement attende l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'ACTA et sur les droits fondamentaux. Cela serait une erreur d'approche. En matière de droits fondamentaux, la CJUE applique un test qui appelle le plus haut degré de réserve (test marginal). Ces commissions du Parlement européen ont également considéré d'autres difficultés liés à l'innovation et à l'accès aux soins. Le Parlement se doit de prendre une décision politique.

Certains suggèrent de demander des garanties à la Commission pour assurer un cadre légal clair. De telles garanties ne peuvent être que vides. Ils ne comptent par sur la Commission ni sur les entreprises ni ici en Europe, ni en dehors. De plus, l'interprétation de l'ACTA peut tout à fait dépendre de groupes extérieurs de règlement des différends. L'ACTA n'apporte pas de solution, ni de bénéfice, seulement des risques intolérables. Le Parlement doit prendre position et rejeter ACTA.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Ante Wessels

Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII)

Informations contextuelles

L'ACTA un accord multilatéral qui propose une standardisation internationale pour l'application du droit d'auteur, des brevets et autres droits exclusifs. Cinq commissions du Parlement Européen proposent de rejeter ACTA.

Liens

– Analyse Générale de la FFII relative à ACTA :

- http://action.ffii.org/acta/Analysis

– Le blog ACTA de la FFII :

- http://acta.ffii.org/

– Contacter votre MEP au sujet d'ACTA :

- http://acta.ffii.org/?p=1533

– Lien vers la version anglaise de ce communiqué :

- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Paul Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Appel de la FFII pour agir contre ACTA

Ante Wessels, Rene Paul Mages (ramix) — 2012-02-25T07:06:00Z

Appel de la FFII pour agir contre ACTA (février 2012)

http://action.ffii.org/acta/20120221-call-for-action-fr

http://action.ffii.org/acta/20120221-call-for-action-de

http://action.ffii.org/acta/20120221-call-for-action-en

ACTA négligence du service juridique du PE

Ante Wessels, Rene Paul Mages (ramix) — 2012-01-23T06:53:00Z

[ ACTA / Economie / Innovation ]

Le service juridique du Parlement Européen néglige systématiquement les problèmes bien connus soulevés par ACTA

Bruxelles, ce 23 Janvier 2012 — Le service juridique du Parlement Européen néglige systématiquement les problèmes bien connus soulevés par ACTA l'Accord commercial Anti-contrefaçon, selon la FFII ( Fondation pour une infrastructure informationnelle libre).

Dans les prochains mois le Parlement Européen devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA. Dans cette perspective, les Commissions Parlementaires du Commerce International (INTA) et celle des Affaires Juridiques (JURI) ont demandé au service juridique du Parlement Européen de donner son avis. La FFII a comparé cet avis avec les nombreux avis académiques ainsi qu'avec les analyses qui émanent de la société civile.

La FFII a trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l'étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l'avis du service juridique du Parlement européen.

Dans une lettre adressée aux Membres du Parlement Européen, la FFII écrit : "Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d'injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et de mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu'ACTA met à mal l'acquis communautaire en outrepassant l'actuelle juridiction de l'Union Européenne.

Selon la FFII, le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d'Internet, l'accès aux soins (aux médicaments) et est incapable de voir qu'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l'UE.

Ante Wessels un analyste de la FFII déclare : "ACTA aura un impact négatif sur l'innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l'accès aux soins (aux médicaments) ainsi que sur la gouvernance d'Internet. ACTA est une menace pour l'Etat de droit et pour des droits fondamentaux."

Dans sa lettre, la FFII demande au Parlement Européen de dire non à ACTA.

Lettre de la FFII au Parlement Européen

Chers Membres du Parlement Européen,

Dans les prochains mois le Parlement devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA ( Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Dans cette perspective, les commissions INTA et JURI ont demandé au service juridique du Parlement d'émettre un avis sur ACTA.

Nous sommes satisfaits par la décision de publier cet avis. Nous avons comparé cet avis du service juridique avec de nombreux avis académiques et aussi avec les analyses qui émanent de la société civile.

Nous avons trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l'étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l'avis du service juridique du Parlement européen.

Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d'injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et enfin des mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu'ACTA met à mal l'acquis communautaire en outrepassant l'actuelle juridiction de l'Union Européenne.

Le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d'Internet, l'accès aux soins (aux médicaments). Il est incapable de voir qu'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l'UE.

ACTA aura un impact négatif sur l'innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l'accès aux soins ainsi que sur la gouvernance d'Internet. ACTA est une menace pour la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire et pour des droits fondamentaux.

Nous demandons au Parlement de dire non à ACTA.

Nous présenterons nos principales conclusions ci-dessous. Veuillez trouver en pièces jointes à cette lettre un document au format pdf et l'analyse intégrale.

Cordialement votre,

Ante Wessels

Foundation for a Free Information Infrastructure

CONCLUSIONS PRINCIPALES

1. Compatibilité avec l'actuelle juridiction de l'UE

Pertes : Le service juridique passe sous silence la mauvaise estimation des dommages causés par la contrefaçon que sous-tend l'ACTA. L'ACTA fonde ses estimations sur les prix de vente au détail ce qui conduit à des estimations de dommages basées sur des recettes imaginaires extravagantes, et donc à largement surestimer les pertes. Le problème a été dénoncé par des ONGs, par nombre d'avis d'universitaires européens, et aussi par l'étude de l'INTA (Commission Parlementaire du Commerce International). Dans notre analyse, nous donnons quelques exemples simples qui montrent que les dommages d'ACTA sont bien supérieurs à ceux de la loi européenne.

Contrôle des frontières : Tout à la fois les avis académiques européens et celui de l'INTA ont soulevé un sérieux problème causé par la condition de « ne pas discriminer sans justification ». La Commission n'a pas fourni de justification pour limiter l'ACTA à la loi européenne. Bien que le service juridique cite l'article 13 de l'ACTA, il laisse de côté cette condition. Etant donné que la Direction Générale du Commerce et le Représentant américain au Commerce ( USTR ) sapent la Déclaration de Doha dans d'autres tribunes, il y aussi une menace qui concerne l'accès aux soins ( les médicaments ).

Injonctions et mesures temporaires : Le service juridique ne s'occupe pas des problèmes posés par les injonctions et les mesures temporaires, soulevées à de nombreuses reprises par plusieurs universitaires.

Compatibilité : Il paraît à présent clair, en prenant en compte les problèmes négligés par le service juridique, que l'ACTA outrepasse l'actuel acquis communautaire européen.

2. Lutte contre le crime : Le service juridique ne parvient pas à voir que l'ACTA supprime de la définition du crime le critère de proportionnalité. Il échoue aussi à observer que l'ACTA criminalise l'usage quotidien d'un ordinateur. L'ACTA peut être utilisé pour criminaliser des journaux ou des sites webs qui révèlent au public un document, des travailleurs de bureaux qui font suivre une pièce jointe, les gens qui font des copies privées, et les dénonciateurs qui publient des documents dans l'intérêt du public.

3. Internet : Les mesures pénales et civiles s'appliqueront aussi au monde numérique. Cela pèsera sur les fournisseurs d'accès à Internet, qui pourront décider de censurer les moyens de communication de manière préventive. ACTA encourage donc la privatisation de l'application de la loi, hors du contrôle par l'Etat de droit.

4. Droits fondamentaux : Pour établir si l'ACTA viole les droits fondamentaux ou non, le critère du juste équilibre doit être respecté. Le service juridique ne fournit aucune analyse permettant de prouver qu'ACTA le respecte. Le rapport de 61 pages de Douwe Korff & Ian Brown peut fournir une telle analyse. Cette analyse montre que l'ACTA est manifestement incompatible avec les droits fondamentaux. Fournir seulement une référence générale aux droits fondamentaux ne suffit pas.
L'organisation ARTICLE 19 « trouve que l'ACTA est complètement raté du point de vue de la liberté d'expression et d'information. Sa mise en place, mettra gravement en danger la libre circulation de l'information et le libre-échange des idées, particulièrement sur Internet ».

Korff & Brown concluent : « Dans l'ensemble, l'ACTA fait manifestement et de manière disproportionnée pencher le respect de la proprièté intellectuelle en faveur du groupe de bénéficiaires de ce droit de propriété, ce en défaveur des autres. De même l'ACTA conduit à enfreindre de manière disproportionnée un grand nombre d'autres droits fondamentaux, et permet de limiter ces autres droits dans des procédures qui oublient de prendre en compte les différents intérêts en présence, en pesant au maximum d'une façon déséquilibrée. »
Cela rend à nos yeux l'accord incompatible avec les acquis communautaires que sont les standards européens des droits fondamentaux de l'homme.

5. Santé publique : Le service légal mentionne des références à l'accord TRIPS et à la déclaration de Doha dans le texte de l'ACTA. Mais la combinaison de mesures renforcées avec une référence facultative à la déclaration de Doha et la sape de la déclaration de Doha dans d'autres domaines ne fournit pas des gardes fous suffisants pour l'accès à la médecine.

6. Accords internationaux : Le service légal ne s'occupe pas du problème principal qui est l'établissement des politiques tarifaires et le droit de l'accès à la culture. ACTA n'est pas compatible avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU.
L'organisation ARTICLE 19 note aussi des problèmes avec l'article 15 du Pacte, et avec les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils de l'ONU.

7. Traités européens : L'ACTA n'est pas compatible avec l'article 21 du Traité sur l'Union Européenne (dit de Lisbonne) : « L'action de l'Union sur la scène internationale devra être guidé par les principes : démocratie, règne de l'État de droit, l'universalité et l'indivisiblité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

L'ACTA n'est pas non plus compatible avec les articles 3.3 , 3.5 et 5 du Traité de Lisbonne.

Information sur le contexte

Derrière des portes closes, l'Union Européenne, les USA, le Japon et d'autres partenaires commerciaux sont en train de négocier un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). L'ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d'exclusivité (en matière de propriété intellectuelle). Dans les prochains mois, le Parlement Européen devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA.

Liens

– Billet de la FFII relatif à l'avis du service juridique sur ACTA

- http://acta.ffii.org/?p=992

– Déclarations et analyse de la FFII

- http://action.ffii.org/acta/Analysis

– Le blog de la FFII dédié à ACTA

- http://acta.ffii.org

– Lien permanent vers la version anglaise de ce communiqué

- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Paul Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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