La FFII France

De très bonnes lectures

2026-04-09T02:00:00Z

Ces lectures éclairent l'importance des enjeux de l'ensemble des luttes de la FFII France contre le brevetage du logiciel.
Il s'agit de textes essentiels (en français ou en anglais) pour vraiment prendre la mesure des menaces qui pèsent sur notre patrimoine informationnel ( ou patrimoine immatériel ).

Articles de Patrice Bertrand, de Philippe Aigrain, de Yann Moulier Boutang, de Michel Rocard, de François Pellegrini, de Pierre Jarillon, de Pieter Hintjens, de Franck Macrez, de Donald Knuth, de Richard Stallman, de Dimitris Xenos, de Benjamin Jean, de Philippe Quéau, de Joel de Rosnay, de Hanns Ullrich, de François Elie, de Bernard Lang, de Jean-Paul Smets , de Philippe Rivière, de Gregory Colpart et de l'AFUL

– Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle par Patrice Bertrand

– Le temps des biens communs de Philippe Aigrain

– Le chapitre 3 de Cause Commune de Philippe Aigrain

– Le Sud, la propriété intellectuelle et le nouveau capitalisme émergent

– Préface de Michel Rocard du livre Droits des Logiciels

– Michel Rocard et les LogicielsLibres

– Analyse de la brevetabilité logicielle en Europe

– Analysis of software patentability in Europe

– Software Law by François Pellegrini

– A quoi servent les brevets par Pierre Jarillon

– Patents Considered Evil by Pieter Hintjens

– La lettre de 1994 de Donald Knuth à l'USPTO

– L'anatomie d'un brevet trivial par Richard Stallman

– The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe

– Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

– Philippe Quéau : A qui appartiennent les connaissances ?

– Philippe Quéau : Le bien commun mondial et les sociétés de la connaissance

– Philippe Quéau : La planète des esprits, pour une politique du cyberespace

– Joel de Rosnay : Ce que va changer la révolution informationnelle

– The European patent with unitary effect

– Logiciel et brevetabilité "Recherche clarté désespérément"

– La lettre de François Elie à Jacques Chirac

– Enjeux de la brevetabilité du logiciel : le point de vue de Bernard Lang

– Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information par Jean-Paul Smets

– Le piège des brevets informatiques par Philippe Rivière

– Non aux brevets logiciels par Gregory Colpart

– Position de l'AFUL sur les brevets logiciels

Des livres excellents :

– Droit des logiciels de Sébastien Canevet & François Pellegrini

– Utopie du logiciel libre de Sébastien Broca

– Du bon usage de la piraterie de Florent Latrive

– Propriété intellectuelle , géopolitique et mondialisation

– Libres savoirs , les biens communs de la connaissance d'Hervé Le Crosnier

– Hold Up planétaire de Roberto Di Cosmo

– L'avenir des idées de Lawrence Lessig

Grand Merci à Cory Doctorow

– La propriété intellectuelle

Des articles de presse remarquables et notamment :

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

– https://www.monde-diplomatique.fr/m...

– https://www.monde-diplomatique.fr/2...

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

Des pages choisies et les répertoires documentaires de notre site :

– http://www.ffii.fr/Les-brevets-logi...

– No Software Patents

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Petition-pour-la...

– http://www.ffii.fr/Droit-d-auteur-c...

– http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-que-le...

– http://www.ffii.fr/Dangers-des-brev...

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Synthese-du-deba...

– http://www.ffii.fr/Le-kayak-01-01-L...

– http://www.ffii.fr/amicus/

– http://ladoc.ffii.fr

Des textes en anglais :

De vraies bibles pour l'activiste

– Information Feudalism Who Owns the Knowledge Economy ? De Peter Drahos, John Braithwaite

– Patent Failure De James Bessen, Michael J Meurer

– Activist guide to the EU

– Rene Paul Mages' favorite collected pdf

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

2012-04-27T07:09:00Z

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

Strasbourg, le 27 avril 2012 - Le juriste spécialisé dans les brevets chez British Telecom avertit que le projet de juridiction européenne en matière de brevets va alimenter les trolls. Ce projet permettra à des pays comme l'Allemagne de court-circuiter le système par leur cour propre, qui agit comme un aimant pour les entreprises qui veulent renforcer les brevets. Microsoft est sorti d'Allemagne en raison de son système déséquilibré.

Simon Roberts (BT) regrette le fonctionnement du système Allemand, qui favorise les détenteurs de brevets en séparant les procédures de contrefaçon des procédures de validité. Un produit peut donc être interdit sur le marché allemand, même si le brevet est déclaré invalide un an plus tard.

Benjamin Henrion, président de la FFII, indique : "Il est temps que la communauté du logiciel se réveille. Les Ministres ne perçoivent pas les dangers de l'accord sur la cour de l'UE, et je suis surpris que des questions centrales comme la bifurcation n'aient pas été traitées. Les tribunaux allemands agissent maintenant comme des aimants auprès des patents trolls, et la Cour Européenne des Brevets va leur permettre de bloquer des produits sur un marché de plus de 600 millions de consommateurs. Les défaillances du système des brevets allemand vont déborder sur l'ensemble de l'UE.

La baronne Wilcox ( note du traducteur : secrétaire d'Etat britannique au Département des Affaires, de l'Innovation et du Savoir-faire ) indique à propos de la proposition de brevet unitaire : "le danger de bifurcation est gravement sous-estimé, et le système qui a fonctionné en Allemagne ne fonctionnera pas pour l'Europe dans son ensemble, si le système s'avère non fonctionnel nous n'aurons pas de moyens de le rectifier, et bien que l'objectif d'un brevet unitaire soit très valable dans son principe, la proposition est trop mauvaise dans sa formulation actuelle".

Avec la version actuelle du traité, le lobbying des détenteurs de brevets envers les politiques est intense pour éviter l'intervention de la CEJ ( Cour Européenne de Justice) en matière de loi sur les brevets (art 6 et 8), en particulier pour éviter que la CEJ ait son mot à dire sur la question des brevets logiciels.

Le professeur Hanns Ullrich condamne les plans actuels sur le brevet dans son dernier article : "Toute la substance du brevet unitaire proviendra du droit international, et donc [...] les modifications futures seront sorties du périmètre de l'UE, tout comme elles seront sorties du périmètre et de la supervision de la CEJ."

Il poursuit : "on n'ose pas s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur de l'Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, à adopter cette protection monstrueuse, multi-tentaculaire des brevets, protection qu'ils ne seront plus capables de contrôler par la suite".

Contexte

Les Ministres de l'UE se préparent à signer en Juin, sous la présidence Danoise, un traité sur les brevets, qui sera créé hors de la juridiction de l'Union Européenne.

Des questions centrales comme la bifurcation, la localisation des tribunaux et les brevets logiciels ont été gardé à l'écart du débat.

Des pays comme l'Allemagne pourraient conserver leur système actuel, très favorable aux détenteurs de brevets, ainsi que le pouvoir de bloquer des produits pour l'ensemble du marché Européen.

Liens

– IPKat : Richard Vary directeur du service du contentieux chez Nokia : les bifurcations sont non seulement mauvaises en Angleterre, mais mauvaise pour l'ensemble de l'industrie enropéenne :

- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
  – IPKat : Reconfort ? intervention de la Baronne Wilcox avant le vote de la Commission sur les propositions relatives au brevet unitaire (première partie) :
- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
  – Conférence du CEIPI sur l'avenir de la juridiction européenne des
  brevets ( Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?) :
- http://www.ceipi.edu/uploads/media/...
  – Article du Professeur Hanns Ullrich : Harmonisation de la juridiction en matière de brevets : l'intenable brevet unitaire (March 22, 2012) :
- [http://ssrn.com/abstract=2027920]
  – Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- https://press.ffii.org/Press%20rele...
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Paul Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Lettre à Fleur Pellerin du PS

Bernard Lang, François Elie — 2012-04-26T08:38:00Z

Madame,

Nous avons pris connaissance de votre appel à contributions sur le site de Rue89.
http://www.rue89.com/rue89-eco/2011/11/24/2012-appel-contributions-pour-la-politique-numerique-de-hollande-226856

Nous nous exprimons au nom de trois associations, l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France, dont l'objet est en particulier de promouvoir le libre accès aux ressources numériques (logiciels, données, culture, éducation) dans le respect du droit des auteurs, comme de celui des libertés individuelles et collectives. Nous nous inquiétons des blocages qui gaspillent l'argent public, limitent l'efficacité de la révolution numérique, et affectent notre compétitivité en retardant la mise en œuvre d'adaptations inéluctables.

Entre autres actions, nous représentons ces associations et ces objectifs depuis 2007 au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), créé en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, où nous avons été nommés au titres des œuvres ouvertes et des logiciels libres.

Ce message ne concerne que cette partie de nos activités. Sans tenter ici une analyse plus exhaustive, nous abordons quelques questions qui nous semblent importantes.

Notre analyse

C'est un lieu commun de dire qu'on ne saurait "aborder le XXIe siècle avec les outils et les méthodes du XIXe siècle". C'est particulièrement vrai, bien sûr, de tout ce qui est transformé structurellement par le numérique, en particulier la culture et tout ce qui est numérisable : données, logiciels, connaissance.

On entend parler tous les jours du mythe de la gratuité, par des gens qui veulent exhiber leur sérieux. Il n'y a pas de mythe : la gratuité est réelle dans le monde numérique. La distribution des objets numériques est possible à coût marginal nul. C'est la fixation des prix qui est, nécessairement, artificielle et arbitraire.

Plus précisément, le travail du créateur doit être rémunéré, mais il n'y a rien au-delà : aucun coût unitaire, aucune activité de re-production comme ce fut le cas pour fabriquer et distribuer les exemplaires des livres ou disques du monde matériel. De fait, certains créateurs s'autoproduisent déjà sur l'Internet.

La tradition de la propriété intellectuelle, sur plusieurs siècles, dans le monde des choses, consiste à taxer le coût unitaire pour rémunérer le créateur. Cela ne perturbe pas fondamentalement les modèles économiques, car les coûts unitaires existent de toute façon : il faut bien re-produire et distribuer les objets qui matérialisent les créations intellectuelles.

Dans le monde numérique qui est sans coût unitaire des copies, une économie d'abondance est possible. Il n'y a pas de limite naturelle à l'usage des créations et toute limite artificielle en réduit l'utilité sociale et crée de la rareté artificielle.

Si la connaissance et les idées ont toujours été de libre parcours, c'est tout simplement parce que la société avait fort bien compris que d'une part elles étaient difficiles à enclore et que d'autre part la société n'avait nul intérêt à ce qu'elles fussent encloses. Le combat des Lumières, il faut le rappeler, fut de défendre le bénéfice social et politique de la diffusion libre des idées. Il en va de même, et c'est le même combat aujourd'hui, pour toutes les créations numérisables. Mais on ne peut passer brutalement de l'économie matérielle à l'économie numérique, et les remises en causes sont très difficiles à gérer, surtout pour les activités de production (au sens industriel du terme) qui n'ont plus rien à re-produire.

La principale difficulté est le point de départ de la chaîne de la connaissance et de la culture : comment susciter et encourager la création et rémunérer les créateurs dans un univers où les créations numérisées seraient accessibles gratuitement à tous ? Avec quelles ressources ? Sur quelles bases de répartition ? Par quels mécanismes ?

Nous n'avons pas la prétention d'apporter une réponse toute faite à cette question. Ce que nous voulons est simplement d'éviter de renforcer, sans utilité aucune, des a priori datant du XIXe siècle, voire du XVIIIe siècle, dans un contexte économique et culturel qui est totalement différent, et face à des objets non platoniciens, pour lesquels la copie est identique à l'original. Nous ne cherchons pas à remettre en cause le droit exclusif des créateurs sur leur création, mais nous contestons le bien fondé de toute nouvelle règle qui imposerait de payer pour accéder à des ressources culturelles ou éducatives par principe, alors même qu'aucun créateur ou aucun ayant droit ne les revendique comme sienne et que la qualité à agir pour interdire l'exploitation d'une œuvre est un droit exclusif de son auteur. Cette exclusivité est essentielle car elle participe du monopole des auteurs, de leur droit moral sur leur œuvre et de la liberté d'expression et de communication.

Nous ne prônons pas la révolution, mais nous souhaitons que l'argent public serve le plus utilement possible à favoriser les évolutions constructives et non le creusement de tranchées conservatrices.

D'où les quelques pistes et propositions qui suivent.

Propositions

1. Il faut cesser de vouloir traiter juridiquement et économiquement la production culturelle numérique comme si elle n'était qu'une extension de ce qui se faisait matériellement dans les siècles précédents. Il y a un changement de nature :

les créations sont non rivales, avec un coût marginal nul : une économie d'abondance est donc possible. La création d'une rareté artificielle n'y a probablement aucune utilité sociale.
le changement des structures de coût entraîne nécessairement un changement de l'organisation de la production.
les coûts de transaction deviennent prédominants, prohibitifs, et il faut trouver des solutions numériques pour les réduire.

2. Il faut numériser l'information sur les œuvres et les droits dans une grande base de données publique, qui simplifiera les transactions, réduira considérablement leur coût et les rendra transparentes. C'est l'un des objectifs du projet européen ARROW sur lequel il faut s'appuyer. Mais peut-être faudrait-il l'appuyer en en faisant aussi un objectif national sur lequel se grefferaient nos évolutions nationales concernant la création et le droit d'auteur (voir aussi les points 5 et 6 sur la participation du public).

3. Cela résoudra en particulier le problème de l'identification des œuvres orphelines (près de 50% du patrimoine écrit du XXe siècle) et leur exploitation par les bibliothèques au bénéfice des universitaires et du public, comme le recommande une récente proposition de directive européenne. Il est absurde de vouloir en limiter l'accès par le public, notamment en exigeant un paiement alors qu'il n'y a aucun ayant droit pour en bénéficier.

4. De façon générale, limiter la diffusion des œuvres pour assurer des rentrées financières est une survivance du monde matériel. Elle se justifie pour rémunérer un créateur, faute de solutions nouvelles pour le faire. Elle est absurde quand les sommes récupérées sont une ressource commune sans destination naturelle et ne seraient donc qu'une taxe arbitraire sur la consommation culturelle. Quel que soit son montant, une taxe sur une ressource naturellement gratuite a toujours un taux infini. Il n'est raisonnable de taxer que ce qui répond à une logique financière ou économique.

5. La numérisation des œuvres ne doit pas s'appuyer uniquement sur des solutions institutionnelles coûteuses. Des associations y travaillent bénévolement depuis 15 à 20 ans, et quelques moyens supplémentaires leur permettraient sans doute de contribuer efficacement : avec des machines à numériser relativement bon marché et la diffusion de logiciels de reconnaissance (OCR). Nous croyons depuis fort longtemps à l'importance culturelle de cette numérisation, et certains d'entre nous y participent. Mais nous ne sommes pas convaincus qu'il soit très rationnel de faire participer le grand emprunt pour les investissements d'avenir à cet effort de numérisation sans avoir démontré que cela est créateur d'emplois ou de croissance. C'est cependant ce qui est actuellement prévu par un accord secret auquel s'adosse la proposition de loi concernant les œuvres indisponibles du XXe siècle.

6. De façon plus générale, l'internet est une occasion de faire participer le public à la documentation et à la préservation du patrimoine. Il faut favoriser cette implication citoyenne dans la gestion de nos richesses culturelles.

7. La disparition de la chaîne de librairies Borders aux États-Unis doit être un avertissement. Nos librairies sont condamnées à terme si on ne prévoit pas une diversification de leurs activités leur permettant de survivre au tsunami numérique. On ne vend pas de livres numériques en magasin. Il ne s'agit pas simplement de préserver une structure économique surannée (ce qui est un peu le cas), mais de faire persister au cœur de nos villes un acteur économique de terrain qui participe à la diffusion culturelle.

8. De même, pour préserver un présence culturelle et institutionnelle de terrain, il importe de renforcer le rôle des bibliothèques et centres de documentation, plutôt que de les considérer comme l'enfant maudit de la culture, comme le concurrent illégitime des éditeurs dont le rôle utile se réduit pour ne plus guère se distinguer, sinon par leur capacité de lobbying dans une idéologie du privé contre le public.

9. Par le passage au numérique, l'édition sera à terme plus une industrie de service qu'une industrie d'investissement. Mais une industrie de service pour assister les auteurs et créateurs et non, comme ils prétendent à l'être, une industrie fournissant au public un service d'accès à la culture – c'est-à-dire une industrie de péage.
Les structures de coût et de distribution n'impliqueront plus l'intégration verticale de la production des livres. Cela doit être pris en compte dans la politique du livre qui, actuellement, favorise outrageusement le conservatisme des éditeurs au détriment des autres acteurs. La "proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle" en est témoin., qui vise à donner aux éditeurs des droits numériques au-delà des stipulations des contrats d'édition, sans réel bénéfice, ni pour les auteurs, ni pour le public, ni pour le contribuable. (Ce jugement rapide demande des développements que nous tenons à votre disposition). Nous devons cependant reconnaître l'évolution très positive apportée en première lecture par les sénateurs, en ce qui concerne l'accessibilité publique aux œuvres orphelines, en regrettant que le texte nous semble encore présenter un certain déséquilibre favorisant les éditeurs par rapport aux auteurs. Par ailleurs notre inquiétude reste vive en ce qui concerne le passage de ce texte à l'Assemblée Nationale.
On peut aussi s'inquiéter de ce que la volonté de préserver notre édition traditionnelle nous empêche d'explorer les nouvelles filières et les nouveaux modes de création pour nous y imposer et créer des emplois et un savoir faire qui soient mieux adaptés et plus pérennes. Plutôt que de voir les nouveaux acteurs, notamment ceux de la création coopérative et de l'accès ouvert, comme des concurrents, il faudrait les considérer comme des précurseurs d'une évolution inévitable,et s'appuyer sur leur compréhension et leur savoir-faire pour défricher les filières nouvelles.

10. La création libre et collaborative a déjà fait la preuve de ses capacités : Wikipédia en est sans doute le plus bel exemple. Dans le monde scolaire, des acteurs comme Sesamath.net ou lelivrescolaire.fr montrent que l'on peut grandement réduire les coûts des livres scolaires pour les collectivités territoriales et donner à tous un accès numérique gratuit aux ressources éducatives. Il faut, au sein même de l'Institution, encourager largement ce mouvement qui participe aussi au rayonnement de la francophonie à l'étranger. Il n'est dans l'intérêt de personne, pas même à long terme dans celui de nos industries culturelles, que l'État continue à maintenir l'école dans un rôle de client captif de l'édition scolaire commerciale, qu'elle soit imprimée ou numérique.

11. Enfin, sans léser les créateurs, il importe de revenir sur des interprétations des accords internationaux, qui n'apportent aucun bénéfices aux auteurs. Ces vieilles pratiques multiplient les coûts de transaction sans bénéfice pour personne, sinon pour ceux qui trouvent intérêt dans l'opacité du système pour maintenir leur domination, au détriment des créateurs et du public. Nous pensons en particulier aux clauses de non-formalité de la Convention de Berne, qui sont déjà interprétées a minima par les États-Unis et qui sont même remises en cause par les éditeurs français, mais seulement quand c'est dans leur intérêt.
À l'heure de l'Internet et des bases de données, on peut peut-être rediscuter ouvertement d'une interprétation raisonnable de ces clauses introduites au XIXe siècle pour un monde de calèches. Et les instruments internationaux n'interdisent pas d'avoir cette discussion au niveau national ni de trouver des réponses nationales.

Pour conclure
Il est surprenant que les études, missions, groupes de travail et discussions concernant le numérique n'aperçoivent pas le changement de paradigme, la transition de phase qui est en jeu et qui permet de produire des biens libres numériques au moment où, dans le monde des choses, les biens libres dont parlait l'économiste Jean-Baptiste Say ne le sont plus : les ressources naturelles nous sont comptées. Devons-nous pour autant produire artificiellement de la rareté dans le monde numérique ? Jean-Baptiste Say nous disait également que « l'utilité [des] choses est le premier fondement de leur valeur ». La rareté artificielle ne peut que réduire globalement l'utilité de nos créations, dès lors que leur reproduction ne coûte rien.

Il est peu acceptable que les mêmes études, missions, groupes de travail et discussions concernant l'avenir de la culture numérique ignorent quasi systématiquement le public, les bibliothèques et les nouveaux acteurs et créateurs pour ne se préoccuper que de sauvegarder les situations acquises et encourager tous les conservatismes.

Nous sommes convaincus qu'il importe de mener une réflexion honnête et rationnelle sur l'évolution des industries culturelles, sans se voiler la face devant les changements inéluctables et en évitant les combats d'arrière-garde menés par tous ceux qui souhaitent, en vain, que rien ne change.

Nous avons toujours défendu le droit d'auteur, dans l'intérêt des auteurs. S'il doit devenir un dogme économique sur un prétendu coût des œuvres sans relation avec le travail des auteurs eux-mêmes, destiné à maintenir un contrôle économique pour des intermédiaires dont l'utilité devient discutable dans un nombre croissant de secteurs (la littérature universitaire en est un excellent exemple), le droit d'auteur se déconsidérera totalement aux yeux du public, et les auteurs en seront les premières victimes.

Pour reprendre les propos de la Commissaire Neelie Kroes, il faut faire évoluer « ce système qui a fini par donner aux intermédiaires un rôle plus important qu'aux artistes ».

Le gouvernement de Lionel Jospin a su encourager le logiciel libre et mettre la France en pointe dans ce secteur qui joue un rôle économique croissant, en particulier dans nos administrations où l'effet de masse amplifie son utilité. C'est à la fois une source d'emplois, d'économie et de souveraineté, que nos associations continuent à promouvoir.

Nous souhaitons que la candidature de François Hollande s'inscrive dans cette continuité.

Cependant, la transition numérique se poursuit et concerne maintenant pleinement les contenus, les données, les savoir et la culture. Nous souhaitons donc que la candidature de François Hollande s'inscrive également dans une politique d'accès libre aux données publiques, à l'enseignement et au savoir quand ils sont numérisables, et bien entendu à la culture, dans le respect des droits des auteurs, mais aussi dans l'encouragement aux nouveaux modes de création ouverte et collaborative que permettent la numérisation et l'Internet.

Nous sommes bien entendu à votre disposition, comme à celle de votre équipe, pour éclaircir ces questions et contribuer plus concrètement dans les directions que nous indiquons. Nous serions également heureux d'une réaction de votre part.

Très cordialement

Bernard Lang,
Membre titulaire du CSPLA,
bernard.lang_AT_aful.org,
tél. +33 6 62 06 16 93

François Élie,
Membre suppléant du CSPLA,
francois_AT_elie.org,
tél. +33 6 22 73 34 96

Pour l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France

Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales – http://adullact.org

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres – http://aful.org

Chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ) – http://ffii.fr

Quelques références
Sur notre vision du droit d'auteur dans le monde numérique :

http://www.datcha.net/ecrits/liste/orphan-bnf/patrimoral-101129.pdf

Sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, documents écrits avant la première lecture au Sénat :

http://aful.org/sections/communiques/le-senat-propose-de-legaliser-le-piratage-du-patrimoine

http://www.datcha.net/ecrits/liste/indisporphelines/retour-sur-les-indisporphelines.pdf

Le Sénat organise le viol des droits d'auteur

Bernard Lang, François Elie, Rene Paul Mages (ramix) — 2010-10-26T05:48:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE — [ Droit d'auteur, copyright, Législation, Économie ]
Le Sénat organise le viol des droits d'auteur

L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et inquiétant aux lois antérieures.

Le 28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une proposition de loi socialiste relative aux oeuvres visuelles orphelines [1]. Cela concerne les oeuvres graphiques sans animation, mais est surtout motivé par l'économie de la photographie. Les oeuvres orphelines sont celles dont les titulaires de droit sont introuvables et ne peuvent donc en autoriser l'exploitation.

L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire [2] serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire.

Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du rapport [3], rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, malheureusement très réelles, que rencontre cette profession.

L'abus de la mention « Droits réservés », spécifique de la photographie, est le prétexte invoqué pour cette loi, destinée à servir de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui évoquent cette question.

Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA [4], « de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits non orphelines », « concurrence déloyale » selon le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle.[5] Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt.

En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6], il s'agit « d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité. » Le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité.

Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des violeurs.

Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est une rupture par rapport à l'économie physique du 20e siècle et que le protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le virage de cette rupture. Au 20e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur.

Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leur preuve et transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer de comprendre comment le « modèle économique de la gratuité » peut contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le rayonnement de notre culture ?

Liens

– [1] Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Sénat, n° 441 (2009-2010).

- http://www.senat.fr/leg/ppl09-441.html

– [2] Directive Européenne 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, articles 2 à 4.

- http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

– [3] Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre 2010.

- http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10...

– [4] Rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines, Jean Martin (prés.) et Sophie-Justine Lieber (rapp.), CSPLA, 19 mars 2008, page 23.

- http://www.cspla.culture.gouv.fr/CO...

– [5] Le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, 22 février 2007, pages 70 et 71.

- http://www.crpc.free.fr/C.R.P.C/pag...

– [6] Note d'étape du Groupe de travail du CFC, 2 octobre 2007, Les oeuvres orphelines dans le secteur de l'écrit, page 2.

- http://ow.ffii.fr/CFC-NOTE-D-ETAPE-...

Contacts

Bernard LANG,
Membre titulaire du CSPLA,
Vice-président de l'AFUL,
bernard.lang@aful.org, +33 6 62 06 16 93

François ELIE,
Membre suppléant au CSPLA,
Président de l'ADULLACT,
Vice-Président de l'AFUL,
francois@elie.org, +33 6 22 73 34 96

René Paul MAGES,
Président de la FFII France,
rmages@ffii.fr

À propos de l'Adullact http://adullact.org

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l'AFUL http://aful.org

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

A propos de la FFII France http://www.ffii.fr

La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

La lettre de François ELIE

François Elie — 2004-10-08T00:02:00Z

Dans une lettre adressée le 8 octobre 2004 à M. Jacques CHIRAC, Président de la République française, M. François ELIE, Président de l'ADULLACT (Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour l'administration et les collectivités territoriales) souligne le danger que symbolise les brevets logiciels et la menace qu'ils représentent pour le développement des logiciels libres.

Monsieur le Président de la République,

Vous avez déclaré en 2002 : « le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable » et vous indiquiez que la France devait se montrer vigilante « envers toute extension du champ de la brevetabilité des logiciels qui pourrait menacer le développement du logiciel libre. ».

La menace est là. Et je suis de ceux qui rêvent que la voix de la France se fasse entendre. La question n'est pas technique ou juridique : il en va de notre indépendance. C'est un véritable choix de civilisation.

L'informatique est désormais au coeur des processus de décision et d'exécution gouvernementaux et économiques. Elle est par là un instrument de puissance et un enjeu crucial dans la compétition que se livrent les Etats. Celui qui maîtrise les circuits de l'information, qui est en mesure de les écouter, de transformer l'information ou de paralyser sa circulation dispose d'un avantage décisif.

Accepter les brevets logiciels reviendrait à consolider les positions des acteurs dominants de l'informatique, qui ne sont pas français, ni même européens. L'incertitude juridique liée aux très nombreux brevets logiciels déjà déposés outre-Atlantique condamnera à la vassalité l'industrie européenne du logiciel, réduite à un rôle subalterne de sous-traitant, limité à de simples prestations de service. A l'heure où nous devons au contraire renforcer la position de la France dans des domaines qui dépendent tous massivement de l'informatique, accepter les brevets logiciels serait un recul consenti, le signe d'une abdication.

A l'inverse, en refusant les brevets logiciels qui tueront le logiciel libre, la France peut non seulement assurer son indépendance et sa sécurité, mais aussi accroître son rayonnement dans le monde en soutenant l'essor de l'alternative libre dont les pays en développement attendent tous beaucoup. Notre position de premier plan en mathématiques et le lien étroit entre mathématiques et logiciels nous y invitent.

A la différence des logiciels propriétaires dont les licences d'utilisation sont onéreuses et qui se protègent par des brevets, les logiciels libres sont gratuits une fois qu'ils ont été payés. Ce modèle ressemble fort à celui des mathématiques, qui se sont à leur début développées grâce à des amateurs (Descartes, Fermat...). Comme les mathématiques, que l'on peut copier et distribuer librement, étudier si on le veut, améliorer si on le peut, les logiciels libres constituent par nature un patrimoine commun.

Avec la conviction que l'argent public a vocation à ne payer qu'une fois, dans la dynamique de la décentralisation et du développement de l'administration électronique, puissants moteurs de mutualisation, nous avons fondé à quelques uns l'ADULLACT fin 2002. En moins de deux ans l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales compte déjà aujourd'hui en France six régions, douze départements, trente villes dont trois communautés urbaines, un syndicat interhospitalier, un Sdis, trente associations et trente et une entreprises (parmi lesquelles Novell et Capgemini).

Notre but est de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, fruit du partage de ce que l'argent public a déjà payé. De nombreux dépôts sont en cours, dans l'administration, les collectivités et les hôpitaux. Même des entreprises déposent du logiciel. Une dynamique de services à valeur ajoutée sur cette couche libre est en émergence. Ce n'est pas surprenant : lorsqu'on ôte des péages, l'économie monte d'un cran. Ici les péages étaient les licences payantes. Sans frais de licence, avec une mutualisation en amont, par la demande, l'économie de services informatiques se fluidifie rapidement.

L'Association des Maires des Grandes Villes de France a mis l'accent cette année sur notre action et le Sommet Mondial des Villes et des pouvoirs Locaux de Lyon a fait figurer dans sa déclaration finale une proposition que nous avions faite à Genève.

§ 35. Privilégier, dans la mesure du possible, l'usage et le développement de logiciels libres dans les investissements de nos villes et de nos régions, de manière à ce que ces investissements puissent servir à d'autres collectivités locales.

L'ADULLACT est en train de conventionner avec l'ADAE sur le volet 128 du plan ADELE afin que la plate-forme de travail collaboratif et de partage que nous avons montée devienne la plate-forme française de logiciels métiers sur fonds publics. Je forme des voeux pour que cette convention puisse aboutir. L'ADULLACT, structure unique en son genre, est accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

Les dernières études le confirment : le marché de services autour du logiciel libre arrive à maturité. Les experts observent maintenant ce dont nous avions l'intuition : la commande publique va y jouer un rôle majeur. En Asie, ce sont déjà les Etats eux-mêmes qui se libèrent de la situation de client captifs, afin de reconquérir les outils de leur indépendance et de leur sécurité informatique.

Les choses deviennent claires : l'informatique publique s'oriente d'une part dans l'usage de logiciels libres qui existent déjà, comme dans le domaine des serveurs (Ministère de la Culture, Direction Générale des Impôts), ou de la bureautique (déployée à grande échelle au Ministère de l'Intérieur), et d'autre part dans des développements ou des marchés de développements qui ont vocation à produire des logiciels sous licence libre. La mise sous licence GNU/GPL et le dépôt d'Agora sur adullact.net par le Service d'Information du Gouvernement est à ce titre symbolique.

Le projet du Ministère de la Défense − à hauteur de 7 million d'euros − de développer à partir d'une distribution française (MandrakeSoft) de GNU/Linux un système très sécurisé (de niveau CC-EAL-5) sous licence GPL est un événement considérable. Il dépasse largement le cadre militaire et concerne toute notre industrie et nos entreprises.

Néanmoins, la menace se profile qui pourrait réduire à néant tous ces efforts : les brevets logiciels. Sous les apparences d'une protection de l'invention, ils constituent en réalité un danger de mort pour les patrimoines publics de logiciels libres, car ils seront une source de contentieux directs ou indirects, de la part d'acteurs qui ne supportent pas de voir l'informatique publique française se mutualiser. Si certaines grandes entreprises jouent déjà le jeu de l'Open Source, d'autres au contraire fourbissent leurs armes, assistés de leurs conseillers en propriété intellectuelle.

Les brevets ou patentes devaient protéger les inventions pour en assurer la diffusion. Mais dans le domaine informatique, les pratiques en ont fait tout autre chose. Là où ils existent, les brevets logiciels ne servent en réalité qu'à protéger des situations de monopoles, à promouvoir de l'innovation pure, dans une fuite en avant où l'on paralyse toute concurrence potentielle. Cette innovation-là est la pire ennemie du progrès, car elle interdit le partage de l'universel. Un développeur ne peut plus écrire une ligne de code sans craindre d'enfreindre des droits acquis sur des secrets de Polichinelle. Et tandis que les conventions internationales faisaient exception des idées, les dérives des Offices des Brevets les conduiront bientôt à laisser breveter la roue et le théorème de Pythagore !

Le Parlement européen avait pourtant produit naguère un texte équilibré, en rejetant les aspects dangereux du texte de la Commission et de la Commission parlementaire à la justice, par une série d'amendements. Mais la session du 18 mai 2004 du Conseil de l'Union Européenne sur la compétitivité a tout simplement balayé le travail du Parlement sur la directive 2002/0047 COM (COD) touchant les brevets logiciels, en ressortant à nouveau les textes que le Parlement avait repoussé, sous des déguisements rhétoriques qui se réduisent finalement à un « le logiciel est non brevetable ... sauf dans tous les cas »...

Puissent la France et les Etats européens s'aviser que les brevets logiciels sont surtout une menace mortelle pour leur propre informatique publique et pour leur liberté !

L'usage et le développement de logiciels libres dans les infrastructures publiques françaises et européennes risquent d'être complètement paralysés par les brevets logiciels, au moment même où nous avons le plus besoin de leur dynamique de partage et d'efficacité.

Le développement d'une informatique libre est aussi le moyen le plus efficace de réduire la fracture numérique au sein des pays développés, et entre le Nord et le Sud. Tous les acteurs ne semblent pas y avoir intérêt.

Il y a vingt cinq siècles, le miracle grec a libéré les mathématiques, et les premiers philosophes nous ont ouvert la voie du savoir ouvert, où ce qui est universel est à tous. « Vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous et que la terre n'est à personne » nous rappelle Rousseau. Notre époque pourrait bien refermer, avec les absurdes brevets logiciels, ces vingt cinq siècles de civilisation du savoir ouvert, pour nous livrer à la servitude.

L'arrivée du numérique explique la gravité de ce moment critique. Nous sommes entrés dans ce monde non-platonicien où la copie est identique à l'original. Nos systèmes juridiques et économiques en sont bouleversés.

Au lieu de créer de la valeur sur fond d'universel partagé, au lieu d'abattre les péages pour faire mieux circuler les biens et les services à valeur ajoutée, nous reviendrions, avec des brevets sur les Idées, à ce monde sinistre sans partage, où jusqu'au droit de donner serait à vendre, où la rente serait préférée à la valeur ajoutée.

A quelques mois de la seconde phase du Sommet Mondial pour la Société de l'Information, la France a une responsabilité historique. L'occasion, sur les questions qui sont liées, du logiciel libre, des standards ouverts et des données publiques, de dire au monde qu'il existe une société de l'information conforme à celle qui a bâti l'internet. Internet est tissé de standards ouverts et de logiciels libres qui sont le fruit du partage et de l'intelligence distribuée. Ce qui est en jeu est tout simplement l'espace public.

Sans espace public, il n'est pas de liberté. Jean-Claude Guédon, professeur à l'Université de Montréal, prévenait déjà en novembre 2000 :

« Face à ces défis nouveaux, les entreprises traditionnelles ou même nouvelles sont saisies d'un syndrome qui rappelle singulièrement celui de la réaction nobiliaire à la veille de la Révolution. Elles s'emparent alors de la seule chose qui leur reste : la loi, une loi durcie, crispée, et fragilisée par le fait que les transformations du contexte technique en rendent l'application problématique, difficile, voire impossible. »

Parce que la voix de la France compte un peu dans l'histoire de la liberté, elle peut éclairer la voie de l'informatique mondiale libre, sur laquelle une formidable industrie de services et de valeur ajoutée s'appuie déjà. Comme dans l'économie qui repose sur les mathématiques libres, où c'est la valeur des ingénieurs qui fait la différence, nous pouvons être sûr que dans une informatique libre, la France retrouverait au passage la place qui lui revient dans le concert des nations informatiques.

Mais pour cela, il faut bouter les brevets logiciels hors d'Europe !

Vous jugerez si la France en a le devoir. Je voulais du moins vous alerter sur le fait qu'elle y avait fortement intérêt.

Vive le logiciel libre ! dont la devise est aussi (est-ce un hasard ?) liberté, égalité, fraternité.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération, et de mes sentiments très dévoués à la cause du bien public.

François ELIE
agrégé de philosophie et informaticien
Conseiller Municipal à Angoulême
Président de l'ADULLACT

Source : http://ladoc.ffii.fr/lettre.pdf