Les Principales Dates relatives au brevetage du logiciel
- La CBE ou Convention sur le Brevet Européen (ou convention de Munich) date du 5 Octobre 1973 :
- L'Affaire Vicom ou le début de la dérive en Europe des brevets logiciels (15 juillet 1986) :
- La lettre du Professeur Donald Knuth à l'USPTO (23 février 1994)
- Création en 1999 à Munich de la FFII :
- La lettre du 8 octobre 2004 de François Elie au Président Chirac
- 6 juillet 2005 à Strasbourg le vote historique du Parlement Européen
- Creation de la FFII France en 2006 à Paris :
- Mai 2009 G03/08 Les très nombreux amicus curiae brief
- 11 decembre 2012 à Strasbourg : Le brevet unitaire
- 26 novembre 2020 à Berlin : le vote du Bundestag
- le premier juin 2023 : début du système "brevet unitaire"