DADVSI : passage en force ou respect du débat démocratique ?

Le vote du Sénat sur le projet de loi relatif au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information montre qu’un grand nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n’ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Le Sénat a adopté un texte fondamentalement très différent de celui adopté par l’Assemblée Nationale le 22 mars.

Par exemple, l’article 7 du projet de loi, qui a trait à la protection des mesures techniques, a été entièrement réécrit et ferme la porte à l’interopérabilité. Le seul point de consensus des députés a été saccagé par les Sénateurs. Le Sénat préférant déléguer à une nouvelle autorité imaginée par la commission des Affaires Culturelles la charge de réguler les mesures techniques et de garantir ou non l’interopérabilité consacrée par le texte de l’Assemblée. On a pu constater l’absence de consensus au Sénat sur le vote des attributions de cette autorité : l’amendement n°18 instituant un nouvel article après l’article 7 a ainsi été adopté à une courte majorité (164 contre 159).

« L’interopérabilité n’est pas le seul point de désaccord mais il est fondamental. L’article 7 voté par l’assemblée nationale faisait de la France le premier pays d’Europe à véritablement défendre activement l’interopérabilité, garantissant la libre concurrence et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays » déclare Benoît Sibaud, président de l’APRIL. L’article 7 de l’Assemblée nationale avait été défendu par le Ministre de la Culture notamment dans un entretien publié par le journal International Herald Tribune [2].

« Le texte voté par le Sénat pose de nombreux problèmes sur le plan de l’insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et même pour les représentants des éditeurs de logiciels, telle la BSA qui considère que c’est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en Europe [3] » déclare Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France.

Face à l’ampleur des divergences entre les deux textes, les associations signataires de ce communiqué ont écrit ce lundi 15 mai au Premier ministre et au Ministre de la Culture pour leur demander de tenir les engagements, pris en séance publique le jeudi 9 mars 2006 devant l’Assemblée, de ne pas passer en force et d’organiser une nouvelle navette parlementaire [4].

Dans un courrier adressé aujourd’hui au Premier ministre le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) demanderaient d’ailleurs une seconde lecture.

Au nom du respect de la souveraineté du Parlement et des engagements pris, une navette parlementaire doit être organisée. Il serait intolérable que le sort de ce projet de loi soit scellé à l’occasion d’une réunion à huit clos entre 7 députés et 7 sénateurs.

Références

[1] Lettre au Premier Ministre - http://www.april.org/articles/commu...

[2] Minister in France defends iPod law - http://www.iht.com/articles/2006/04...

[3] French iPod bill moves forward - http://www.iht.com/articles/2006/05...

[4] Comptes-rendus intégraux des première et deuxième séances du jeudi 9 mars 2006 - http://assemblee-nationale.fr/12/cr... - http://assemblee-nationale.fr/12/cr...

À propos de l’APRIL — http://www.april.org

L’APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l’informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par courriel à l’adresse contact@april.org.

– Contact presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud@april.org +33 6 81 18 11 30

À propos de la FFII France — http://www.ffii.fr

La FFII France est le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

– Contacts presse :

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de la FFII gibus@ffii.fr - +33 6 60 56 36 45
Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France, tilbourg@ffii.fr - +33 6 77 26 62 65

À propos de la Free Software Foundation France — www.fsffrance.org

La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l’accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l’information. Par conséquent, les libertés d’utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l’ère de l’information. Susciter l’intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

– Contacts presse :

Frédéric Couchet, président, fcouchet@fsffrance.org +33 6 60 68 89 31
Loïc Dachary, vice-président, loic@gnu.org +33 1 42 76 05 49