Exigence d’une « nouvelle impulsion » de la France sur les brevets logiciels

Alors que le Parlement européen a entrepris un travail conséquent [1] pour sa deuxième lecture concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil des ministres a commencé à analyser les amendements préparés par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) et son rapporteur, Michel Rocard.

Ces amendements, qui doivent être votés en commission JURI le 20 juin et en séance plénière au Parlement européen le 6 juillet prochain, indiquent que les parlementaires s’attachent à définir sans ambiguïté que les logiciels ne sont en aucun cas brevetables, confirmant ainsi le droit européen actuel. Les pratiques récentes de l’Office européen des brevets et des offices nationaux — en France, l’INPI — ayant conduit contre l’esprit et le texte de la loi à accorder près de 50 000 brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles mises en œuvre par ordinateur, cette clarification s’avère nécessaire. Et les amendements du Parlement européen confirment également qu’ils n’empêchent nullement de breveter des inventions matérielles contrôlées ou assistées par ordinateur.

De son côté, le Conseil n’avait jusqu’ici abouti qu’à des définitions tautologiques du « caractère technique » d’une invention, rendant ainsi très obscur ce qui constitue ou non un objet brevetable et autorisant de ce fait les brevets sur les logiciels purs [2]. Malgré cette ambiguïté trompeuse, le gouvernement français n’a cessé d’affirmer son opposition à la brevetabilité des logiciels. Or, le représentant français au groupe de travail du Conseil, Fabien Raynaud, a d’ores et déjà jugé ne pouvoir accepter certains amendements préparés par le Parlement européen, s’opposant notamment à ce que le traitement de l’information soit totalement exclu de la brevetabilité.

Pourtant, selon Michel Rocard, une telle disposition « garantit la compatibilité de la directive avec les dispositions du traité ADPIC en stipulant de façon claire que le domaine du logiciel n’est pas un domaine technologique au sens du droit des brevets. En revanche, les composants et dispositifs matériels qui constituent les ordinateurs restent bien évidemment brevetables lorsqu’ils sont innovants. »

Ceci répond très exactement à la position affichée du gouvernement français, par exemple dans ses réponses aux nombreuses questions écrites des députés au sujet de cette directive [3]. Dès lors, on ne peut que s’étonner de ce double langage et demander aux représentants français au Conseil de respecter leurs engagements en révisant leurs positions sur les amendements du Parlement européen. Le groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil doit à nouveau se réunir les 3, 21 et 23 juin.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la FFII, commente :

Dans le contexte politique actuel, il est temps pour la France de sortir de cette schizophrénie consistant à annoncer à l’Assemblée nationale le contraire de ce qu’elle décide au Conseil des ministres européens. Les parlementaires français ont, conformément au Traité d’Amsterdam, un devoir de contrôle sur les décisions prises par le gouvernement au Conseil. Et sans « nouvelle impulsion » dans la position des représentants ministériels français au sujet de cette directive sur les brevets logiciels, les citoyens auront du mal à déjuger l’affirmation de Pierre Bourdieu : « L’Europe ne dit pas ce qu’elle fait ; elle ne fait pas ce qu’elle dit. Elle dit ce qu’elle ne fait pas ; elle fait ce qu’elle ne dit pas. Cette Europe qu’on nous construit, c’est une Europe en trompe l’œil. ». C’est précisément à moins d’hypocrisie et plus de démocratie dans les affaires européennes, qu’appellent les citoyens.

Informations complémentaires

– [1] Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005
– [2] Position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004
– [3] Questions écrites des députés au gouvernement

Contact

– Gérald Sédrati-Dinet
vice-président et représentant en France de la FFII
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