L’OEB cherche à valider les brevets logiciels sans le Parlement européen

Bruxelles, 17 Mars 2009 — Au plus haut niveau de l’Office Européen des Brevets (OEB), la légalité des brevets logiciels en Europe est sur le point d’être validée. La FFII met en garde : le Parlement Européen est sur le point d’être court-circuité par la validation d’une décision de portée européenne qui sera prise sans son aval et sans le moindre débat.

La présidente de l’Office Européen des Brevets (OEB), Alison Brimelow, a demandé à la Grande Chambre de recours (en anglais : Enlarged Board of Appeal (EBA) ) de trancher en ce qui concerne l’interprétation de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sur l’exclusion des logiciels du champ des domaines brevetables. La Grande Chambre des Recours est en train de se substituer au Parlement Européen afin de valider sans aucun débat les brevets logiciels en Europe.

Benjamin Henrion, Président de la FFII, déclare : "La stratégie actuelle des lobbies pro-brevets est très claire : éviter une nouvelle directive sur les brevets logiciels, faire valider la pratique de l’OEB par une haute cour de l’OEB. Ils veulent éviter l’intervention du Parlement Européen dans le droit positif des brevets.

Le Parlement Européen a déjà critiqué le manque de séparation des pouvoirs au sein de l’OEB dans sa résolution de Mars 2000 sur le clonage humain :

"Considérant que l’OEB est une institution à la fois juge et partie, dont les attributions et les procédures doivent être révisées. [...] Demande la révision des règles de fonctionnement de l’OEB afin de garantir que cette institution puisse justifier publiquement sa responsabilité dans l’exercice de ses fonctions [...]."

Des personnes d’influence comme Alfons Schäfers, un juriste allemand Président de GRUR (l’association allemande de Protection de la Propriété Intellectuelle), ont déjà pointé le manque de contrôle démocratique de l’OEB et ont appelé à une intégration dans les structures officielles de l’Union Européenne :

"l’OEB devrait faire partie de l’Union Européenne, au même titre que l’OHMI d’Alicante. Maintenir l’OEB hors de ce cadre est totalement ridicule à une époque où l’Union Européenne couvre peu à peu toutes les frontières de l’Europe politique et historique. Les Institutions Européennes - et plus particulièrement le Parlement Européen - doivent être dotées de tous les moyens nécessaires pour exercer un contrôle démocratique solide et pour structurer et mettre en place une législation européenne sur les brevets. C’est la seule façon de venir à bout de la suspicion grandissante du Parlement Européen sur le droit des brevets."

Henrion de conclure : "l’OEB est en train de prendre la place du Parlement et de d’éluder tout débat. L’objectif de cette manoeuvre est de forcer les juges à entériner la validation des brevets logiciels et ce sans légiférer".

Les parties prenantes peuvent jusqu’à la fin Avril faire part de leurs
commentaires à la Haute Chambre des Recours de l’OEB.

Liens

– Texte intégral (en anglais) de la requête :http://documents.epo.org/projects/b...

– Annonce officielle par l’OEB http://www.epo.org/topics/news/2008...

– Résolution du Parlement Européen concernant la clonage humain : http://www.europarl.europa.eu/compa...

– SUEPO : interview d’Alfons Schäfers http://www.suepo.org/public/ex08004...

– Lien permanent vers la version originale (en anglais) du communiqué de presse https://press.ffii.org/Press_releas...

Contacts

Benjamin Henrion,
Président de la FFII,
bhenrion at ffii.org,
(French/English)

Rene Paul Mages,
Président FFII France,
rmages at ffii.fr,
(French/English)

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