Accueil > brevets-logiciels > La version du Parlement européen ne contredit-elle pas les traités (…)
La version du Parlement européen ne contredit-elle pas les traités internationnaux tels que les ADPIC ?
lundi 6 septembre 2004, par
Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l’Accord sur les ADPIC.