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Le Parlement allemand lance un défi au brevetage du logiciel
jeudi 18 avril 2013, par ,
Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]
Berlin, ce 18 Avril 2013 — Au Bundestag (le parlement allemand) une résolution qui dépasse les partis et qui est relative au brevetage du logiciel est passée en première lecture (en session plénière). Cette résolution demande du changement pour tout ce qui concerne les très controversés octrois de brevets logiciels par les offices de brevets.
La résolution s’inscrit dans la continuité d’une précédente résolution de 2005 et envoie un puissant message de l’Allemagne au Commissaire Michel Barnier. Il est demandé à Bruxelles de prendre des mesures de clarification pour tout ce qui concerne le chevauchement du droit des brevets avec le copyright du logiciel. Le Bundestag qui contrairement au Parlement européen jouit d’un droit d’initiative législative menace de lancer une action nationale.
"La protection par copyright est l’outil adapté au business du logiciel", déclare René Mages le vice président de la FFII. "Il est grand temps de mettre un terme à cette dérive juridique dangereuse et inacceptable sur la protection du logiciel qui consiste à laisser des brevets se superposer (empiéter) à la protection par copyright. A la FFII nous ressentons cet appel allemand auprès de Bruxelles comme un vif encouragement."
Désormais la balle est dans la cour des commissions responsables du Bundestag pour un examen plus approfondi et pour affûter les demandes de la résolution.
Liens
- La résolution du Parlement allemand
- Lien permanent avec la version originale (en anglais) de ce communiqué de presse
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