Les brevets et l’innovation en danger au Parlement européen

L’accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l’Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d’adhérer à l’EPLA sont également membres de l’Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l’acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet. Le Parlement européen donnera donc demain, jeudi 12 octobre 2006, un signal politique fort sur la position qu’il entend soutenir quant à l’avenir de la politique européenne des brevets.

Rappelons que l’EPLA créerait un nouveau système de tribunaux qui serait contrôlé par une instance extérieure à l’Union européenne, renforçant le système de l’Office européen des brevets (OEB) au détriment de l’UE. Cet accord avaliserait les décisions de l’OEB en faveur d’un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l’objet d’un brevet, notamment dans son acceptation de brevets sur logiciels ou sur des méthodes intellectuelles. Qui plus est, l’EPLA s’avérerait augmenter les coûts de la plupart des contentieux concernant les brevets, au détriment des PME.

Les plus farouches partisans d’une brevetabilité illimitée au Parlement européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et Mme Sharon Bowles, libérale britannique, espéraient saisir l’occasion pour autoriser la Commission européenne à s’engager sur la voie de l’EPLA. Cependant, grâce à l’opposition de nombreux parlementaires, emmenés notamment par les socialistes Michel Rocard et Gilles Savary, mais également à cause de divergences au sein de leurs propres groupes politiques, ils ont dû se résoudre à accepter une motion de compromis.

Toutefois, ce compromis contient toujours des dispositions ne répondant pas aux inquiétudes soulevées par l’EPLA quant au contrôle démocratique, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et aux coûts des litiges. Fort heureusement, des eurodéputés de tous les groupes politiques confondus, sont parvenus à déposer des amendements corrigeant ces lacunes.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président de la FFII et président de la FFII France, commente : « M. Lehne et Mme Bowles étant professionnellement impliqués dans le commerce des litiges en matière de brevet, ils connaissent parfaitement les intérêts en jeu dans ce dossier. Leurs collègues pouraient hésiter à s’opposer à la ligne qu’ils tentent d’imposer à leurs partis. Il s’agit cependant pour les parlementaires européens de décider d’abandonner ou non la politique de l’innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets. Nous restons confiants dans le fait que les responsables européens élus démocratiquement voteront en privilégiant l’intérêt général de la société et de l’économie européennes comme ils ont déjà su le faire par le passé en rejetant à la quasi-unanimité la directive brevets logiciels en 2005 »

Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Le Parlement européen est préoccupé du fait que l’EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n’est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets. Nous les encourageons par conséquent à voter les amendements corrigeant ce texte en s’assurant que la future politique des brevets reste ouverte, démocratique et loyale. »

Liens

– Dossier sur l’EPLA
– Motion et amendements devant être votés
– Recommandations de vote de la FFII
– Indignations, communiqué de presse des socialites européens
– Le projet de litiges sur les brevets serait un camouflet pour les PME européennes, communiqué de presse des Verts européens
– La proposition sur les brevets est antidémocratique et dangereuse, communiqué de presse des communistes européens
– Une association de multinationales informatiques prévient les Eurodéputés à propos des dangers du projet de tribunal européen des brevets
– Décision de la chambre de recours technique de l’OEB de maintenir un brevet sur les formats de données
– Règlement de procédure des chambres de recours montrant le manque d’indépendance judiciaire de l’OEB lorsqu’il s’agit de changer son interprétation de la Convention sur le brevet européen, article 15, page 97
– La politique et les affaires se mélangent allègrement au Parlement européen, article du Wall Street Journal du 5 juillet 2005 exposant les conflits d’intérêts de M. Lehne

Contacts presse

– Gérald Sédrati-Dinet
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– Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg@ffii.fr - 06 77 266 265

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