Pétition pour la fin des brevets logiciels en Europe

Berlin, ce 12 décembre 2008 -

Soutenus par la FFII et d’autres organisations, les développeurs de logiciels lancent une
pétition en 28 langues pour arrêter les brevets logiciels en Europe et protéger les innovateurs en Europe. La pétition demande une clarification sur le plan législatif pour dissiper l’incertitude juridique et les déséquilibres provoqués par les brevets logiciels.

Depuis le rejet de la directive sur les brevets logiciels par le Parlement Européen en 2005, les litiges et les brevets pièges sont devenus un problème encore plus patent pour le marché du logiciel et ses utilisateurs. L’Office Européen des Brevets (OEB) ainsi que les Offices nationaux des brevets continuent d’accorder ces brevets logiciels et n’ont pas modifié leur pratique, en dépit du fait qu’ils doivent faire face à une crise des brevets due à la dégradation des critères de recevabilité et l’allongement de la liste des demandes en attente. Pendant ce temps, les tribunaux acceptent et dans de nombreux cas valident les brevets logiciels qui ont été accordés.

Benjamin Henrion, président de la FFII , commente : "la communauté des pro-brevets exerce de fortes pressions pour élargir le champ de la brevetabilité. Face à la montée de la clameur contre les brevets logiciels, ils réagissent en refusant d’admettre (’nous ne faisons pas cela !’), par incrédulité (’pourquoi exclure le logiciel ?’), et plaident non coupables (’nous nous conformons seulement à la loi’). En même temps, ils trahissent leur parti pris pro-brevets logiciels par le lobbying qu’ils exercent sur le législateur pour élargir la brevetabilité. C’est donc aux forces démocratiques de restaurer un contrôle de la bureaucratie."

Ivan Villanueva, coordinateur de la pétition européenne, commente : "après la décision relative à l’affaire Symbian en Angleterre la présidente de l’Office Européen des brevets, Madame Brimelow, a récemment déposé une saisine auprès de la grande chambre des recours de l’OEB (EBoA en anglais) sur la question de la brevetabilité du logiciel. Nous nous attendons à ce que la grande chambre des recours ne change pas du tout le point de vue de l’Office Européen de Brevets, mais le réaffirme. Avec la pétition Stop Software Patents nous voulons déclarer haut et fort NON aux brevets logiciels en Europe, réunissant ainsi les voix de l’industrie Européenne du logiciel à celles de la société civile."

Reinier Bakels, un expert académique des brevets, commente aussi le dépot de saisine de Madame Brimelow sur le problème des brevets logiciels, "Ceux qui font les lois dans les pays membres doivent tracer la voie plutôt que de laisser l’OEB faire la loi avec son manque de légitimité démocratique. Il ne s’agit pas seulement d’un problème juridique ’technique’ mais de décision politique. Il poursuit, en accord avec Villanueva, "la saisine concerne fort peu les véritables questions sur la brevetabilité du logiciel. Des concepts tels que ’contribution technique’, ’contribution technique supplémentaire’ et ’considérations techniques’ font partie du problème plutôt que de la solution. Evidemment la grande chambre des recours est supposée seulement confirmer les politiques actuelles et non donner une vision nouvelle."

Henrion ajoute, "les brevets sur les logiciels sont un danger dont les entreprises de toutes tailles dans le monde sont en train de prendre conscience, mais beaucoup de juges et de juristes ne semblent pas comprendre les problèmes qu’ils représentent. Par exemple aux états unis récemment, le juge dans l’affaire Bilski refusa de parler sur le sujet des brevets logiciels, ignorant ainsi nombre de ’amicus briefs’ émanant de l’industrie du logiciel. Nous avons besoin de clarifications sur le plan législatif pour interdire les brevets logiciels. C’est ce que demande notre pétition."

[Note des traducteurs : Les "amicus briefs" sont des documents légaux,
soumis aux Cours par des personnes ou des organisations qui ne sont
pas impliquées directement dans l’affaire mais qui affirment avoir un
intérêt dans son issue. Ils peuvent avoir un rôle significatif dans
toute bataille juridique. C’est un moyen pour les individus ou
organisations concernées par l’issue d’une affaire de tenter
d’influencer son déroulement. Bien que ces mémoires soient plus
couramment utilisés au niveau des appels, ils le sont aussi au niveau
des Cours quand d’importantes questions de loi sont examinées.]

Les organisateurs lancent un appel au monde des affaires et à celui des organisations pour ajouter leurs signatures et promouvoir la pétition parmi leurs clients et leurs soutiens.

La pétition peut être signée à cette adresse :

– http://stopsoftwarepatents.eu

Liens

– Brevets logiciels, une introduction

– Affaire
Symbian : décision de la court suprême

– Texte complet de la saisine auprès de la grande chambre des recours

– Annonce officielle de la saisine par l’OEB

– Affaire Bilski : décision du tribunal

– lien permanent sur ce communiqué de presse (article original en anglais)

Contacts

Benjamin Henrion
FFII Brussels
+32-2-414 84 03
+32-484-566109
bhenrion at ffii.org
(French/English)

Ivan Villanueva
+49-160-23 160 13
ivan at ffii.org
(Spanish/German/English)

René Paul Mages
FFII France
+33-680 606 496
rmages at ffii.fr
(French/English)

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