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Un effet heureux de la loi Hadopi
vendredi 12 juin 2009, par ,
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les principaux articles de la loi HADOPI :
Conseil constitutionnel :
Certes, la remise en cause de cette loi est importante à bien des points de vue, par exemple parce qu’en inversant la charge de la preuve, qu’elle faisait reposer sur l’accusé, elle ouvrait la porte à toutes sortes d’abus et ignorait la présomption d’innocence prévue par la Constitution.
Cependant, il est très dommage que la presse écrite et surtout audiovisuelle ignore le plus souvent ce que cette décision a de plus essentiel, ce qui en fait une décision historique :
Nous vivions depuis trente ans une révolution des échanges et de la communication, de la même importance que l’introduction de l’imprimerie. Cette révolution vient de faire son entrée, et une fort belle entrée, dans notre droit constitutionnel, par la décision du Conseil constitutionnel qui inclut la communication par l’Internet dans les libertés fondamentales que protège la Constitution.
Les aspects ubuesques de la loi HADOPI auront au moins eu le mérite d’accélérer cette évolution démocratique. Mais ses acteurs principaux et involontaires ne paraissent pas prendre la mesure de ce qui s’est passé.
Le caractère historique de ce progrès semble en particulier ignoré, du moins au moment ou ces lignes sont écrites, par l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur, hebdomadaire pourtant directement concerné au travers de la personne de son directeur, M. Denis Olivennes, qui, à l’époque où il dirigeait la FNAC, a été le principal auteur du rapport ayant abouti à la loi HADOPI, et qui en décrivait – comme l’une de deux solutions alternatives, il est vrai, mais la première proposée – la principale mesure censurée (pages 20 et 21).
Rapport Olivennes :
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20071123/981708_rapport.22.11.07.pdf
Nouvel Obs :
La décision du Conseil constitutionnel a été rapidement suivie d’un communiqué de Mme Albanel, qui précise que « La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes... »
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel/com_hadopi.html
On ne peut que s’inquiéter de cet emploi du terme « dépénaliser » par la ministre de la culture, qui dispose de juristes pour l’assister dans sa rédaction. Car ce qu’elle persiste à appeler « dépénalisation » n’est autre, selon le Conseil constitutionnel, que le contournement de l’institution judiciaire par l’exécutif, c’est-à-dire la rupture des équilibres qui fondent la démocratie.
Doit-on imaginer l’institution prochaine de l’emprisonnement administratif dans un but de dépénalisation ? Avec renversement de la charge de la preuve sur les emprisonnés qui devront établir leur innocence ?
La protection des droits des créateurs ne saurait être traitée comme un problème secondaire et elle doit nous faire souci. C’est un enjeu majeur de l’intégration de ce nouvel espace de liberté et de nos structures sociales. Mais cela ne peut justifier le laxisme linguistique ou conceptuel, ni de faire, de dire ou d’ignorer n’importe quoi, surtout quand on est un responsable politique ou un responsable de presse. Bien au contraire, seule la clarté permet d’avancer.
Le 12 juin 2009
Bernard Lang
Directeur de recherche à l’INRIA
Vice-président de l’AFUL
(Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres)
Membre du CA de la FFII France
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