Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen ( (par 483 pour / 682 votants) :
http://www.numerama.com/magazine/19618-le-brevet-unitaire-europeen-adoption-d-une-mauvaise-reforme-maj.html
Sa mise en application a été différée en 2023.
Tous les détails dans notre wiki :
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=LeBrevetUnitaire
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=PageUPC
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Assemblée générale 2012
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Le Bon Pecheur, 9 rue des Prêcheurs 75001 Paris
Accès : Métro Les Halles
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TOR entravé par la Commission européenne
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Genève : La FFII France aux RMLL 2012
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Au programme :
– présentation des activités en France et en Europe ;
– discussion sur l’actualité des brevets logiciels ;
– Célébrons le rejet d’ACTA
– rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels. -
ACTA menace innovation et droits fondamentaux
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Bruxelles. le 28 juin 2012 — L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) menace l’innovation et les droits fondamentaux, déclare aujourd’hui la FFII ( Association pour une infrastructure informationnelle libre ) dans une lettre ouverte adressée à Martin Schulz le Président du Parlement européen. Il manque une analyse de la mise en vigueur d’une gouvernance privée extra-territoriale or elle constitue une (…) -
Paris : La FFII France au salon Solutions Linux 2012
19 juin 2012, par Erwan Hamon, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix)FFII France, association loi 1901, sera présente comme en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 à Solutions Linux au CNIT - Paris La Défense - Hall Marie Curie du Mardi 19 Juin au Jeudi 21 Juin 2012. Notre stand sera dans le village associatif.
Au programme :
– présentation des activités en France et en Europe ;
– discussion sur l’actualité des brevets logiciels et droits voisins ;
– ACTA : son rejet s’impose
– rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels. -
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