L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.
Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est (…)
Articles les plus récents
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Procédure de codécision de l’UE
27 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) -
Procédure de codécision de l’UE
27 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.
Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est (…) -
La Pologne ne soutient pas la proposition actuelle de la directive européenne sur les brevets logiciels
17 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Communiqué commun de la FFII, Internet Society Pologne et NoSoftwarePatents.com
Déclaration officielle sur le site web du gouvernement après une réunion du cabinet ministériel : « La Pologne ne peut soutenir le texte approuvé par le Conseil de l’UE ». - L’accord politique du 18 mai sur une proposition de directive ne peut plus être formellement adopté en tant que position commune du Conseil de l’UE.
- Varsovie, le 18 novembre 2004
Suite à une réunion du cabinet ministériel, le (…) -
Bruxelles 9-10 Nov : Réglementer la connaissance : coûts, risques et modèles d’innovation
9 novembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Ces deux jours de conférences, sponsorisés par MERIT, CEA-PME, l’Open Society Institute, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen et la FFII, feront le point sur les débats politiques relatifs aux brevets logiciels et ses relations avec les grands thèmes de l’accès à la connaissance, de l’innovation, et du contrôle des savoirs dans une économie basée sur la connaissance.
Flux audio disponibles à cette adresse : http://www.softwarepatenten.be/confnov04
Sommaire Quand ? (…) -
Reponse-a-la-position-adoptee
7 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004
Explications tentant de justifier la position française
Depuis l’Accord politique adopté le 18 mai 2004 au Conseil « Compétitivité » sur la « Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », approuvé par la délégation française, les responsables politiques français n’ont eu de cesse de justifier cette position par les arguments suivants : l’objet de la directive (…) -
Les étapes à suivre pour sortir de l’impasse des brevets logiciels en Europe
6 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Quels sont les pas à faire pour que les gouvernements nationaux sortent le projet de directive de l’impasse dans laquelle le conduirait l’Accord politique du Conseil du 18 mai 2004 ?
Situation actuelle
Les procédures au Conseil sont dominées par des employés des institutions des brevets qui se préparent à tuer le projet de directive. Ils ne s’attendent guère à obtenir l’avalisation par le Parlement européen d’une directive qui autoriseraient leurs réseaux (le Conseil d’administration de (…) -
Et-si-Victor-Hugo-avait-du-faire-face-aux-brevets-litteraires
2 novembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)À l’instar de l’écriture de romans, le régime des droits d’auteur est parfaitement adapté à l’écriture de logiciels. Mais de même que les brevets logiciels auraient des conséquences dramatiques pour l’innovation informatique en Europe, l’existence de brevets « littéraires » serait tout aussi préjudiciable à la création romanesque. Cet article examine comment Victor Hugo aurait été en mal d’écrire Les Misérables s’il avait dû faire face à d’hypothétiques brevets sur la littérature. (…)
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Demande de résolution au Parlement français
25 octobre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Ce texte peut servir de base au dépôt d’une motion à l’Assemblée nationale en France. De telles motions ont été adoptées par tous les groupes politiques au Bundestag (Parlement allemand) et votées au Parlement néerlandais.
- Revendication
Nous demandons au gouvernement de soutenir pleinement la position du Parlement européen à propos des limites à imposer à la brevetabilité des logiciels et des méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques — position adoptée lors de la séance (…) -
À l’unanimité le Bundestag dit : Non aux brevets logiciels !
22 octobre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)C’est maintenant officiel : tous les groupes politiques au Bundestag (Parlement allemand) sont contre les brevets logiciels.
Cela a commencé par le FDP (Freie Demokratische Partei, Parti démocratique libéral) qui a introduit une motion contre les brevets logiciels au Bundestag il y a quelques mois. Grâce à cette résolution, le Parlement allemand discutera des brevets logiciels cet après-midi.
Hier soir, on a su que le CDU/CSU (Christlich Demokratische Union & Christlich Soziale (…) -
Position-du-Senat-sur-la-directive-europeenne
22 octobre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Le 12 novembre 2002, la délégation pour l’Union européenne du Sénat s’est prononcée sur le projet de directive européenne concernant les brevets logiciels.
Recherche et propriété intellectuelle - Brevetabilité des logiciels - Texte E l965 - COM (2002) 92 final (Procédure écrite du 12 novembre 2002)
Le code français de la propriété intellectuelle (article L611-10) et la Convention sur le brevet européen (article 52) excluent « en tant que tels » la brevetabilité des « programmes pour (…)