La FFII France

Articles les plus récents

• « Compromis » du Conseil de l’UE pour une brevetabilité illimitée

  29 janvier 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)

  Le Conseil des ministres de l’Union européenne, actuellement présidé par l’Irlande, fait circuler un document de travail avec des contre-propositions aux amendements du Parlement européen. Contrastant avec la version du Parlement européen, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. D’après la version du Conseil, le q(%:One Click shopping) d’Amazon est sans l’ombre d’un doute une invention brevetable, la publication de programmes sur un serveur (…)

• Appel à l’action II

  1er octobre 2003, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)

  La proposition de directive de la Commission européenne sur la brevetabilité des innovations informatiques nécessite une réponse du Parlement européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.
  Nous sommes préoccupés du fait que : L’Office Européen des Brevets (OEB) a, en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, accordé des dizaines de milliers de brevets sur des règles de calcul avec machine conventionnelle de traitement de (…)

• 2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version provisoire)

  24 septembre 2003, par Rene Paul Mages (ramix)

  Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte présenté ci-dessous est celui résultant du vote des amendements en séance plénière. Une renumérotation est susceptible d’intervenir.
  Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
  Considérant 1
  La réalisation du marché intérieur implique (…)

• 2003-09-24-Proposition-du-Parlement-europeen-en-1re-lecture-version-finale

  24 septembre 2003, par Rene Paul Mages (ramix)

  Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte ci-dessous est le texte final qui est maintenant présenté au Conseil de l’Union européenne. Une renumérotation a été faite depuis le vote des amendements en séance plénière.
  Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
  Considérant 1
  La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la (…)

• 2002-11-08 Avis du Comité des représentants permanent

  8 novembre 2002, par Rene Paul Mages (ramix)

  Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil "Compétitivité" est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.
  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des (…)

• 2002-02-20 Proposition de la Commission européenne

  20 février 2002, par Rene Paul Mages (ramix)

  Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.
  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
  Considérant 1
  La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine les (…)