brevets-logiciels

Traduction française de l’article de Richard M. Stallman « Fighting Software Patents - Singly and Together ».
Copyright 2004 - Richard Stallman. La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont permises sur n’importe quel support d’archivage, pourvu que cette notice soit préservée.
Traduction française : Christophe Espern
Les brevets logiciels sont l’équivalent d’un champs de mines pour un projet de développement logiciel. Chaque décision de conception (…)

La boutique web représentée ci-dessus est une parfaite illustration du champ de mines que représentent les brevets logiciels : impossible de mettre en place la moindre fonctionnalité de commerce électronique sans poser le pied sur un brevet logiciel susceptible de faire exploser l’ensemble de l’affaire.
Tous les éléments et les procédés signalés dans le schéma ci-dessous sont sous le joug de brevets européens accordés (et pas seulement déposés). Ce type de brevets serait rendu applicable (…)

Cet article se propose de donner une vision objective du problème des brevets logiciels. En partant de l’exposé habituel vantant les diverses justifications en faveur des brevets logiciels : intérêt défensif pour « protéger » les inventions des entreprises, intérêt offensif pour tenter de tirer un profit pécuniaire compensant les investissements concédés pour l’innovation et intérêt publicitaire pour valoriser les actifs immatériels d’un éditeur de logiciel, cet article démontre que ces (…)

L’article 52 de la Convention sur le brevet européen (Convention de Munich de 1973) précise que "les programmes d’ordinateur", ainsi que "les méthodes mathématiques" et "les présentations d’informations", ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets. Les directives d’examen de l’Office européen des brevets (OEB) de 1978 expliquent :
Un programme d’ordinateur peut prendre différentes formes, par exemple un algorithme, un organigramme ou une série d’instructions codées, qui peut (…)

Ce terme a été introduit en mai 2000 par l’OEB comme un euphémisme pour un "programme d’ordinateur dans le contexte de revendications de brevets", i.e. des non-inventions selon le droit actuel. Ce terme a été inclu dans le "Projet trilatéral", une tentative des offices de brevets de créer des règles uniformes pour la brevetabilité des "méthodes d’affaires mises en œuvres par ordinateur" aux États-Unis, au Japon et en Europe.
La proposition de la Commission européenne utilise la définition (…)

Le droit des brevets est un droit économique et pratiquement toutes les études économiques ont surtout montré les effets négatifs des brevets logiciels. La Commission n’a pas effectué d’étude approfondie sur une estimation des conséquences. La majorité des entreprises européenne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (COR99, ESC02) et deux des commissions parlementaires concernées ont mis en garde contre une légalisation des pratiques de l’OEB.

Les principaux investissements dans le développement de logiciels sont protégés par le droit d’auteur et plusieurs autres moyens de protection (qui pour fonctionner nécessitent cette protection par le droit d’auteur) sont également employés. Les brevets logiciels sapent les protections offertes par le droit d’auteur.

La version du Parlement européen autorise les brevets sur des moyens nouveaux d’exploiter les forces de la nature, indépendamment du fait qu’un ordinateur soit exploité ou non. Certains brevets dans le secteur des télécoms (et de l’électronique) sont pourtant si abstraits et vastes que, à l’époque de la "convergence des médias", ils couvriraient aussi l’informatique pure, p.ex. la programmation sur Internet. Comme le montrent différentes études, il y a peu de raisons de supposer que les purs (…)

Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l’Accord sur les ADPIC.
voir L’Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels.

Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l’Office européen des brevets qui n’est pas acceptée par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et méthodes d’affaires bien plus difficiles à contester qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.