La FFII France

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Philippe Aigrain (1949-2021)
7 septembre 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)

Page du wiki de FFII France relative à Philippe Aigrain
Je suis né en 1949. Pendant et après des études en mathématiques et en informatique, j’ai pratiqué de façon un peu schizophrénique le métier d’informaticien et la critique sociale de celui-ci. Progressivement entre 1979 et 1983, j’ai décidé de trouver une façon de faire de l’informatique plus satisfaisante. Depuis, je cherche à produire (et à aider d’autres à produire) des outils techniques servant à chacun à être plus créatif, plus (…)
Que dit la loi à propos des brevets logiciels ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

L’article 52 de la Convention sur le brevet européen (Convention de Munich de 1973) précise que "les programmes d’ordinateur", ainsi que "les méthodes mathématiques" et "les présentations d’informations", ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets. Les directives d’examen de l’Office européen des brevets (OEB) de 1978 expliquent :
Un programme d’ordinateur peut prendre différentes formes, par exemple un algorithme, un organigramme ou une série d’instructions codées, qui peut (…)
Que sont des « inventions mises en œuvre par ordinateur » ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Ce terme a été introduit en mai 2000 par l’OEB comme un euphémisme pour un "programme d’ordinateur dans le contexte de revendications de brevets", i.e. des non-inventions selon le droit actuel. Ce terme a été inclu dans le "Projet trilatéral", une tentative des offices de brevets de créer des règles uniformes pour la brevetabilité des "méthodes d’affaires mises en œuvres par ordinateur" aux États-Unis, au Japon et en Europe.
La proposition de la Commission européenne utilise la définition (…)
Pourquoi le Parlement européen a-t-il décidé de réaffirmer la non brevetabilité du logiciel ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Le droit des brevets est un droit économique et pratiquement toutes les études économiques ont surtout montré les effets négatifs des brevets logiciels. La Commission n’a pas effectué d’étude approfondie sur une estimation des conséquences. La majorité des entreprises européenne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (COR99, ESC02) et deux des commissions parlementaires concernées ont mis en garde contre une légalisation des pratiques de l’OEB.
Les investissements dans le logiciel ne doivent-ils pas être protégés ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Les principaux investissements dans le développement de logiciels sont protégés par le droit d’auteur et plusieurs autres moyens de protection (qui pour fonctionner nécessitent cette protection par le droit d’auteur) sont également employés. Les brevets logiciels sapent les protections offertes par le droit d’auteur.
Que se passe-t-il pour les téléphones mobiles et les machines à laver ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

La version du Parlement européen autorise les brevets sur des moyens nouveaux d’exploiter les forces de la nature, indépendamment du fait qu’un ordinateur soit exploité ou non. Certains brevets dans le secteur des télécoms (et de l’électronique) sont pourtant si abstraits et vastes que, à l’époque de la "convergence des médias", ils couvriraient aussi l’informatique pure, p.ex. la programmation sur Internet. Comme le montrent différentes études, il y a peu de raisons de supposer que les purs (…)
La version du Parlement européen ne contredit-elle pas les traités internationnaux tels que les ADPIC ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l’Accord sur les ADPIC.
voir L’Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels.
Les textes de la Commission et du Conseil ne confirment-ils pas simplement le status quo ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l’Office européen des brevets qui n’est pas acceptée par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et méthodes d’affaires bien plus difficiles à contester qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.
Pourquoi le « traitement de données » est-il exclu de la brevetabilité et qu’est-ce que cela signifie ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Tout ce que peut faire un ordinateur, c’est du traitement de données, i.e. du calcul sur des entités symboliques. Quand il est utilisé pour contrôler une invention, l’ordinateur fait encore simplement du traitement de données mais les équipements périphériques peuvent faire quelque chose de brevetable. L’article 3 bis du Parlement s’assure de la compatibilité avec les ADPIC et clarifie que seul le procédé périphérique est brevetable et non le logiciel en tant que tel.
Pourquoi le Parlement européen a-t-il défini la « technique » en se référant aux « forces de la nature » ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)

Les partisans de la directive ont insisté pour que le concept de "[contributions / considérations / effets] techniques" soit le seul critère acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. Il s’en suit qu’une définition est nécessaire.
La référence aux "forces de la nature" est omniprésente dans le droit des brevets traditionnel de l’Europe de l’est et de l’Asie orientale. Elle apparaît dans (…)