Gérald Sedrati-Dinet (gibus)

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• Projet de loi « DADVSI » : à contre-courant, le Sénat rejette l’interopérabilité et prône la brevetabilité du logiciel
• La Commission européenne propose de criminaliser le secteur européen du logiciel
• DADVSI : passage en force ou respect du débat démocratique ?
• L’Union européenne n’est pas liée par la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB), indique la Commission
• Des formats ouverts pour l’interopérabilité dans les administrations
• DADVSI : le Parlement, dernier recours
• Nouvelle tentative d’instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l’EPLA
• L’Office Européen des Brevets qualifié par la Commission d’organisme « dogmatique, à courte-vue et assoiffé de pouvoir »
• Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet